Résultat(s) pour « bruxelles »

1 11 2022 - L'actualité - Article

Certificat PEB : nos membres réagissent !

Suite à l'article paru dans le CRI du mois d'octobre "CERTIFICAT PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge", de nombreux membres ont réagi pour soutenir ou partager leur témoignage.

2 5 2025 - L'actualité - Article

Parlement bruxellois : débat sur les loyers qualifiés « d’abusifs » et sur la « grille des loyers »

Une ordonnance a été votée au Parlement qui va anticiper la mise en vigueur de la Grille des Loyers. Nous passons en revue les positions défendues par les principaux protagonistes qui se sont exprimés lors du débat au Parlement bruxellois.

5 5 2024 - L'actualité - Article

Comparaison des loyers moyens : Bruxelles parmi les grandes villes européennes les plus abordables

A l’approche des élections, certaines voix s’élèvent pour bloquer ou encadrer les loyers. Il existe cependant d’autres politiques possibles pour sécuriser un locataire dans son logement.

2 0 2023 - L'actualité - Communiqué

Bruxelles limite encore plus le droit de propriété des logements donnés en location

La vente d’un logement loué devra être offerte par préférence au locataire

5 2 2023 - L'actualité - Article

Quelles sont les aides à la rénovation pour les propriétaires immobiliers en Belgique ?

2022 aura été une année chargée pour les primes avec une mue en profondeur des systèmes existants. Cela a été opéré dans les 3 régions sans distinction. A chaque région ses procédures.

5 3 2024 - L'actualité - Article

La grande misère des Justices de Paix de Bruxelles

Un pays démocratique devenu malade de sa Justice Les justices de paix de notre royaume, et le contentieux qu’elles traitent, permettent de connaître l’état de notre société.

1 10 2025 - L'actualité - Article

Grilles indicatives de loyers : entre rigueur wallonne et manipulation bruxelloise

Les grilles indicatives de loyers ont fait leur apparition il y a quelques années dans la politique du logement.

1 0 2025 - L'actualité - Communiqué

Vote au parlement bruxellois : la grille des loyers obligatoire casse la relation de confiance entre les bailleurs et les locataires

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) déplore le vote intervenu en commission logement du parlement bruxellois qui complique encore une fois la vie des propriétaires qui offrent des logements à la location

5 4 2025 - L'actualité - Article

Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale dans chacune des trois régions (partie 1)

Compte tenu des politiques régionales différentes en matière de bail, il nous a paru utile de répondre à une série de questions de manière à mieux éclairer les jeunes qui veulent investir dans l’immobilier.

1 11 2023 - L'actualité - Article

Plan Air-Climat-Energie (PACE), législations régionales et échéances pour les propriétaires

Pour atteindre les objectifs européens pour l'énergie et le climat, les 3 régions ont voté des plans d’action. Le calendrier des obligations pour les propriétaires est donc maintenant connu !

5 2 2023 - L'actualité - Article

La rage taxatoire sans limite des des partis au pouvoir à Bruxelles

Propriétaires, cibles privilégiées pour passer une fois de plus à la caisse pour boucher les trous des budgets communaux. La rage taxatoire n'a aucune limite à leur égard.

2 9 2023 - L'actualité - Article

Dans 9 et 13 mois, vous votez ! Préparez votre choix. Les propriétaires et les copropriétaires doivent se mobiliser et réagir

L’année 2024 sera un rendez-vous capital qui verra des scrutins pour tous les niveaux de pouvoir !

4 4 2023 - L'actualité - Article

Les prix du logement à Bruxelles et Paris : comparaison n’est pas raison

Le prix de l’immobilier neuf a baissé de 5% à Paris ce qui est une forte baisse sur un an. Le marché du secondaire a également baissé, mais en moindre mesure. Quelles sont les raisons qui peuvent expliquer cette baisse ?

2 6 2025 - L'actualité - Article

Propriétaires de Bruxelles, unissons-nous !

Appel aux propriétaires-bailleurs qui sont confrontés à la grille truquée des loyers.

1 7 2025 - L'actualité - Article

Bruxelles allonge le délai de reprise fiscale des dons manuels de trois à cinq ans

La « reprise fiscale » est une fiction de la loi par laquelle des donations effectuées par une personne sont ajoutées dans la base taxable de sa succession si cette personne n’a pas survécu durant un certain temps entre le jour de la donation et le jour de son décès.

2 1 2025 - L'actualité - Article

Lutte contre les logements inoccupés

Récemment, nous avons eu l’opportunité d’assister à un exposé organisé par Bruxelles Logement sur le thème de la lutte contre les logements inoccupés. Cette thématique pouvant concerner certains parmi vous, nous nous en faisons l’écho ici.

5 10 2023 - L'actualité - Article

Indexation des loyers. Pourquoi les bailleurs devraient-ils être sanctionnés deux fois à Bruxelles ?

Deux poids, deux mesures !

2 11 2020 - L'actualité - Article

Comment se calcule le précompte immobilier ?

Vous venez de recevoir votre virement pour payer le précompte immobilier comme de nombreux ménages. Cette feuille reprend d''innombrables chiffres incompréhensibles. Pas de panique, on vous explique tout...

2 11 2021 - L'actualité - Article

Berlin : les sociaux-démocrates (SPD) ne veulent pas exproprier les logements privés

Lors des élections du 26 septembre 2021, une majorité de Berlinois s'est montrée favorable à l'expropriation des grandes sociétés immobilières.

5 9 2021 - L'actualité - Article

Actualisation de la grille indicative des loyers en région de Bruxelles-capitale

D'aucuns préconisent d'annuler les profits captés par les bailleurs ! La collectivisation du locatif privé en vue à Bruxelles ? Le SNPC craint aussi des manipulations dans l'actualisation des grilles.

5 2 2025 - L'actualité - Article

Rendre confiance aux jeunes investisseurs

Après cinq années de politiques anti, anti et anti-propriétaires, on voit le commencement de la fin, du moins en Wallonie, car à Bruxelles, le brouillard est encore et toujours au même endroit.

5 5 2024 - L'actualité - Article

Propriétaires, bailleurs, copropriétaires : ce que les partis politiques prévoient pour vous !

Pour faire les bons choix le 9 juin prochain, nous avons analysé les programmes des partis politiques et extrait pour vous toutes les mesures ou idées qui peuvent vous impacter.

5 1 2024 - L'actualité - Article

Bruxelles laboratoire législatif pour la Wallonie ?

Plusieurs de nos membres regrettent de recevoir dans LE CRI beaucoup d’informations sur l’actualité politique ou législative de Bruxelles au détriment de la Wallonie. Notre action à Bruxelles vise aussi à éviter un effet de contagion en terres wallonnes.

6 5 2023 - L'actualité - Article

Oncles, tantes : quels sont les testaments les plus courants ?

Deuxième partie de notre article "Quels sont les testaments les plus courants ?", nous abordons ici le testament des personnes veuves ou célibataires n’ayant pas de descendance. Oncles, tantes ou personnes sans lien de parenté

3 6 2021 - L'actualité - Article

Fin du moratoire sur les expulsions à Bruxelles

Les réactions du SNPC ont fini par porter leurs fruits ! Le SNPC ne compte pas en rester là et envisage des actions en indemnisation. Bailleurs lésés faites-vous connaître !

5 6 2024 - L'actualité - Article

La colocation nécessite-t-elle l’obtention d’un permis d’urbanisme ?

Tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, la colocation n’est pas définie ni visée en tant que telle dans le CoDT ou le COBAT .

4 12 2023 - L'actualité - Article

Grilles indicatives des loyers : les résultats de notre enquête

Les grilles indicatives sont apparues il y a quelques années en Région wallonne et Région bruxelloise. Différentes sur de nombreux points, elles représentent néanmoins une menace commune, celle de devenir contraignantes !

5 1 2024 - L'actualité - Article

Historique du SNPC. C'était il y a presque un demi-siècle...

Jusqu’en 1975 la propriété immobilière était bien protégée par le Code civil. Elle constituait l’aboutissement d’une épargne durant de nombreuses années...

0 1 2023 - L'actualité - Article

Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires

Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?

4 6 2020 - L'actualité - Article

Que deviennent nos ascenseurs anciens ?

L’échéance du 31 décembre 2022 fixée par l’AR du 9.3. 2003 (et ses adaptations) pour la modernisation des ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 approche inexorablement.

3.4.2024 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Les dernières modifications du bail à loyer à Bruxelles

Réforme, enregistrement et droit de préférence

5 10 2024 - L'actualité - Article

Quelle est la valeur des immeubles résidentiels en Belgique ?

Il est intéressant de faire le point sur l’évolution des prix de vente en Belgique. Bien qu’on ne constate pas de baisse des valeurs immobilières comme on l’observe à Paris, les prix semblent avoir trouvé une certaine stabilité en Belgique.

5 4 2025 - L'actualité - Article

Amiante en Wallonie et à Bruxelles : un enjeu sanitaire et réglementaire

Aujourd’hui, on estime que 65 % des bâtiments en Belgique en contiennent. Si l’amiante est inoffensif lorsqu’il reste intact, il devient dangereux lorsque ses fibres sont libérées dans l’air, pouvant provoquer de graves maladies respiratoires comme le cancer du poumon ou l’asbestose.

5 3 2025 - L'actualité - Article

La Politique du Logement à Bruxelles gravement remise en question

À force de gendarmer les baux locatifs et de crosser les bailleurs, le gouvernement bruxellois sortant est parvenu à provoquer l’inverse de ce qu’il espérait.

1 9 2025 - L'actualité - Article

Comment vous défendre quand votre locataire estime que son loyer est « abusif » ?

Les locataires bruxellois disposent d’un nouvel outil pour contester leur loyer : la « grille indicative ». Mais cette grille repose-t-elle sur des bases solides ? Voici quelques arguments utiles pour les bailleurs confrontés à ce type de demande.

5 10 2022 - L'actualité - Article

Les bailleurs à nouveau ciblés et manipulations en vue

Une Nouvelle étude est en préparation à la demande de la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région bruxelloise qui a demandé à son administration Bruxelles Logement de lancer un marché public pour la réalisation de celle-ci.

6 5 2023 - L'actualité - Article

Bruxelles : régime de droit d’enregistrement plus avantageux depuis le 1er avril 2023

Le régime fiscal pour l'achat d'un bien immobilier en région bruxelloise vient de subir des modifications. Ces changements visent à rendre le régime de droit d'enregistrement plus avantageux pour les acquéreurs de biens immobiliers.

4 1 2023 - L'actualité - Article

A quoi faut-il faire attention lorsque je vends ou achète un bien immobilier ?

Parfois, il faut se décider rapidement, sinon très rapidement, pour l’achat d’un bien immobilier. Passons en revue les points principaux pour éviter des surprises, tant du côté vendeur que du côté acquéreur.

1 10 2025 - L'actualité - Article

La planification successorale des « partenaires »

Cet article met en lumière les défis de la planification successorale des partenaires, là où s’entremêlent relations officielles, secrets et réalités humaines.

5 0 2021 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions à Bruxelles, de prolongation en prolongation... le SNPC ne compte pas en rester là !

Le SNPC réagit et de nouveaux recours sont introduits !

5 4 2024 - L'actualité - Article

Bruxelles : six millions de subsides aux associations de défense des locataires

Un combat entre David le propriétaire et Goliath, le militant anti-bailleurs...

2 2 2022 - L'actualité - Article

Lutte contre les immeubles inoccupés : les immeubles publics à nouveau non concernés !

10.000 immeubles privés présumés inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale mais les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple.

5 9 2025 - L'actualité - Article

Le bail étudiant : une bonne idée pour vous ?

Dans les trois Régions de notre pays, des régimes locatifs spécifiques ont été élaborés pour répondre aux enjeux particuliers de ce type de location.

5 5 2024 - L'actualité - Article

Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs

Le Parlement bruxellois a modifié la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.

5 12 2024 - L'actualité - Article

Normes de qualité des logements donnés en location à Bruxelles : ce qui change à partir du 1er novembre 2024 et à partir du 1er janvier 2026

Les normes de sécurité, de salubrité et de qualité des logements donnés en location à Bruxelles sont rendues (encore) plus sévères.

5 11 2025 - L'actualité - Article

PEB : Nouveau modèle de rapport et évolutions pour les copropriétés à venir à Bruxelles

La région wallonne nous a demandé notre avis sur la mise en œuvre de la directive PEB européenne de juin 2024, la région bruxelloise a publié ce 2 octobre 2025 les premiers changements relatifs à cette directive avec une évolution du modèle du certificat.

4 0 2025 - L'actualité - Communiqué

Le renforcement de l’encadrement des loyers provoquera une baisse de l’offre de logements à Bruxelles

Une majorité régionale alternative propose de renforcer l’encadrement des loyers pour lutter contre les loyers abusifs, en s’appuyant sur la grille indicative des loyers. Le secteur immobilier est unanimement contre cette initiative.

1 0 2025 - L'actualité - Communiqué

A partir du 1er mai, les bailleurs devront avoir peur de leurs locataires bruxellois

C’est le 1er mai 2025 qu’entre en vigueur l’ordonnance bruxelloise qui autorise les locataires à solliciter une réduction du loyer au motif que le loyer du logement serait « abusif ».

2 6 2025 - L'actualité - Article

Nouvelle ordonnance bruxelloise du 10 avril 2025 : Les bailleurs doivent-ils craindre leurs locataires ?

Depuis le 1er mai 2025 est entrée en vigueur l’ordonnance bruxelloise qui autorise les locataires à solliciter une réduction du loyer au motif que le loyer du logement serait « abusif ».

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Conditions générales d'utilisation et de vente

2 1 2023 - L'actualité - Article

Grille indicative de loyers : une révision en catimini qui interpelle (Suite ...mais pas fin)

Dans un article du mois de décembre, nous évoquions que la grille indicative des loyers avait fait l’objet d’une révision en catimini.

3 2 2021 - L'actualité - Article

Bail de colocation ou bail conclu avec plusieurs locataires ?

Beaucoup de bailleurs pensent conclure un bail de colocation parce qu'ils signent un bail avec plusieurs locataires qui décident de vivre ensemble alors qu'ils ne forment pas un ménage et ne sont liés par aucun lien familial.

1 11 2023 - L'actualité - Article

Le partage d’énergie : un plus pour les copropriétés

Depuis avril 2022, les Bruxellois et Bruxelloises ont la possibilité de participer à un partage d’énergie. Cela peut se faire à travers 3 modèles : la communauté d’énergie, le partage au sein d’un même bâtiment ou encore l’échange de pair à pair

5 1 2024 - L'actualité - Article

Bruxelles : nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs

Les nouvelles règles sont entrée en vigueur : Introduction de la procédure, exécution et moratoire hivernal (indemnisation). Il faut réagir vite pour ne pas voir votre préjudice s’aggraver !

5 9 2022 - L'actualité - Article

Patatras 4 : Les bailleurs lésés peuvent faire valoir leur droit contre la région de Bruxelles-Capitale

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022. Recours du SNPC contre l’ordonnance du Parlement bruxellois validant les pouvoirs spéciaux ayant permis les moratoires sur les expulsions.

2 0 2024 - L'actualité - Communiqué

L'OCDE constate une "crise aiguë" du logement à Bruxelles

Une étude de l'OCDE confirme ce que nous disons depuis des années : Bruxelles manque de logements abordables faute d’investisseurs. Malheureusement, la Région mène actuellement une politique qui décourage l’investissement immobilier locatif.

2 1 2025 - L'actualité - Article

Une alliance entre socialistes et communistes ?! Pauvre Bruxelles...

Bien que le parti libéral ait fortement progressé lors des élections du 9 juin 2024, le parlement bruxellois a également vu une progression des élus communistes, ce qui permet à la gauche de conserver une courte majorité à Bruxelles.

4 3 2025 - L'actualité - Article

Encadrement des loyers à Bruxelles : enjeux, défis et perspectives d'Avenir

Le 27 février, le SNPC a été auditionné au Parlement bruxellois dans le cadre de l'examen d'un texte portant sur le plafonnement des loyers. Cette audition, a permis au SNPC d'exprimer clairement sa position et ses arguments

5 4 2022 - L'actualité - Article

Parlement bruxellois : séance de questions-réponses en Commission du Logement du 17 février 2022

Mise en place d'un moratoire hivernal pour les logements privés et publics et limitations pour les bailleurs de récupérer leurs biens

5 12 2022 - L'actualité - Article

Grille indicative de loyers : une révision en catimini qui interpelle…

Dans LE CRI d’octobre dernier, nous évoquions les études commandées par la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région bruxelloise (PS). Un marché public a été lancé au 1er trimestre 2022 et a été attribué.

6 0 2022 - L'actualité - Communiqué

Bruxelles - De nouvelles mesures envisagées sans concertation avec les bailleurs : des recours en vue !

Le gouvernement bruxellois envisage une réforme de la procédure d'expulsion et un moratoire hivernal. De nouvelles mesures qui préjudicient les bailleurs et cela sans aucune concertation avec ceux-ci ! Des recours sont en vue.

1 11 2022 - L'actualité - Article

Cela tire de tous les côtés contre les bailleurs. Il est plus que temps qu’ils se mobilisent !

Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien… Le SNPC ne compte pas en rester là.

5 2 2022 - L'actualité - Article

Bruxelles : le projet de plafonnement de l’indexation des loyers rejeté !

Nous avons appris le 18 février le rejet du projet de la Secrétaire d’état au logement, Nawal Ben Hamou. Nous nous réjouissons de voir le travail de lobbying du SNPC aboutir grâce au soutien et la compréhension de plusieurs forces politiques.

1 7 2023 - L'actualité - Article

Bruxelles : les nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs entrent en vigueur le 1er septembre

Urgent ! Si vous devez introduire une procédure contre un locataire pour non-paiement des loyers et résiliation de bail, faites-le avant le 1er septembre pour échapper aux nouvelles règles de procédure.

6 5 2021 - L'actualité - Article

Les loyers augmentent à Bruxelles ? Quelques considérations et précisions utiles...

Début octobre 2019, l'Observatoire des Loyers de la Région de Bruxelles-Capitale a rendu publique son « enquête 2018 ». Celle-ci s'est focalisée sur 5000 logements mis en location, soit 1,5% de l'ensemble des logements locatifs bruxellois.

3 11 2021 - L'actualité - Article

La Flandre facilite l'achat de son premier logement et accentue la fuite des jeunes classes moyennes bruxelloises

Le gouvernement flamand (NVA, Open VLD et CD&V) a décidé d'une réforme ambitieuse pour faciliter l'achat de son premier logement en Flandre.

5 3 2024 - L'actualité - Article

Une révision de la certification PEB est urgente !

De nouveaux chiffres diffusés par le journal l’Echo viennent à nouveau discréditer le certificat PEB. Celui-ci est pourtant devenu un outil de référence pour de nombreuses législations.

5 2 2025 - L'actualité - Article

Réductions spéciales des droits de succession à Bruxelles : ce qu'il faut savoir en 2025

Plusieurs réductions intéressantes des droits de succession et de donation sont encore en vigueur en région bruxelloise. Ces exonérations visent à alléger la charge fiscale des héritiers et encourager certaines formes de transmission de patrimoine.

0 9 2024 - L'actualité - Article

Votre logement est-il conforme aux règles de sécurité incendie ?

Liège a connu un nouvel évènement tragique ce 23 juin 2024. Le feu a ravagé la Tour Kennedy au centre de la Cité Ardente qui accueille habituellement 250 habitants, prenant la vie de 3 personnes et faisant de nombreux blessés.

2.9.2023 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - BRUXELLES - 9 octobre 2023

Conférence sur la planification successorale et les derniers changements en matière de succession dans les trois régions

5 0 2024 - L'actualité - Communiqué

Nouvelle contrainte pour les bailleurs à Bruxelles

Faisant écho à la sortie médiatique de la secrétaire d'Etat et son souhait d'encore ajouter une couche aux difficultés administratives et juridiques pour la mise en location de logement à Bruxelles, le SNPC réaffirme son opposition à son projet.

1 9 2024 - L'actualité - Article

Elections : vers des majorités plus équilibrées !

Il est toujours délicat pour une association comme la nôtre de prendre place dans le débat politique. Il faut cependant admettre qu’en regard des programmes des partis politiques en vue des élections du 9 juin dernier, le choix était clair pour les bailleurs et les copropriétaires

1 3 2021 - L'actualité - Article

Feu orange pour l'investissement locatif à Bruxelles ! Réfléchissez-y à deux fois avant de le faire.

Dans Le CRI du mois de septembre 2020, nous consacrions déjà notre éditorial à la volonté manifestée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de socialiser le logement privé.

1 11 2022 - L'actualité - Article

Certificat PEB : d’informatif à punitif ! Et demain répressif ?

La remise en question n’est généralement pas la qualité principale de nos politiques. C’est encore moins le cas quand il s’agit de s’en prendre aux propriétaires !

5 4 2024 - L'actualité - Article

Investir dans le logement locatif : quelles différences entre les trois régions ?

Dans un précédent article du Cri, nous avons rappelé que la Belgique est un des pays où la répartition de la propriété immobilière est la plus large.

5 4 2024 - L'actualité - Article

Région de Bruxelles-Capitale: bailleurs avez-vous été victimes du moratoire hivernal ?

Vous avez peut-être droit à être indemnisés… Ne laissez pas passer votre chance… Votre demande doit être introduite avant le 15 septembre 2024

5 11 2025 - L'actualité - Article

L’Airbnb dans tous ses états

Louer son bien via Airbnb ou toute autre plateforme touristique dans la Région de Bruxelles-Capitale expose à une série d’obligations régionales souvent méconnues. Nombreux sont les propriétaires pensant être en règle...

5 11 2025 - L'actualité - Article

"Entrer en copropriété" ...que d’inconnues !

Bon nombre de personnes, avant de faire le pas d' "entrer en Copropriété", hésitent et se posent légitimement de très nombreuses questions. Nous vous proposons d’en épingler 10.

4.11.2023 - L'actualité - Événement

Conférence sur la rénovation à Bruxelles

Cette conférence vise à informer les citoyens et les propriétaires immobiliers bruxellois des discussions en cours pour un immobilier plus durable ainsi qu’à comprendre et faire face aux enjeux présents et à venir.

2 2 2021 - L'actualité - Article

Accès au logement. Luttes contre les discriminations : les contrôles mystères sont arrivés !

L'année 2021, verra mettre en œuvre, tant en Région bruxelloise qu'en Région wallonne, les contrôles mystères pour lutter contre les discriminations à l'accès au logement et plus précisément en matière de location.

5 3 2022 - L'actualité - Article

Ils veulent éradiquer les bailleurs en Région de Bruxelles Capitale

Dernière proposition en date : limiter l’indexation des loyers privés

1 6 2023 - L'actualité - Article

Les multipropriétaires de logements : la fin d’un mythe !

En 2014, Paul Magnette avait lancé une attaque contre les bailleurs les assimilant tous à des multipropriétaires. Pour lui, l’essentiel des bailleurs, chacun individuellement, possède une multitude de biens donnés en location. Il fixait le chiffre à 100 !

5 10 2023 - L'actualité - Article

Comment sélectionner son locataire sans discrimination ?

Comment allez-vous annoncer le bien sur le marché et surtout quels critères allez-vous pouvoir utiliser pour sélectionner votre locataire ?

3 9 2020 - L'actualité - Article

Prolongement du moratoire sur les expulsions jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale

Le SNPC s'oppose au Prolongement du moratoire sur les expulsions en région de Bruxelles-Capitale. Des recours au Conseil d'Etat et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris. Les bailleurs victimes doivent se faire connaître.

5 9 2022 - L'actualité - Article

L’incohérence de certains partis au pouvoir à Bruxelles

Le PS et ECOLO/GROEN ont proposé de limiter l’indexation des loyers à 2%. Les mêmes PS et ECOLO/GROEN n’ont pas hésité à augmenter le précompte immobilier de 17% à Ixelles, là où ils composent la majorité communale.

5 0 2022 - L'actualité - Communiqué

Bruxelles : la Secrétaire d’état au logement prend une nouvelle fois les bailleurs pour cible

Quelques semaines à peine après sa tentative de limiter l’indexation des loyers, la Secrétaire d’état au logement remet le couvert invitant, espérant "le retour à la raison" de Bernard Clerfayt. Fort heureusement, celui-ci l'a recadré sans ambiguïté.

2 9 2020 - L'actualité - Article

Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale

Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.

2 11 2021 - L'actualité - Article

Bruxelles : les baux devront mentionner le loyer de référence !

Tous les baux signés depuis ce 2 décembre 2021 doivent mentionner « le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ».

5 4 2021 - L'actualité - Article

Les modes de constitution de la garantie locative dans les baux de résidence principale

Baromètre dans les relations entre le bailleur et le locataire

5 9 2023 - L'actualité - Article

Bruxelles ne prolonge pas l'interdiction d'indexer les loyers en fonction du PEB

Le gouvernement bruxellois a finalement emboîté le pas à la Flandre et à la Wallonie. La mesure interdisant l'indexation des loyers en fonction du PEB prendra fin le 13 octobre prochain.

3 1 2025 - L'actualité - Article

Bruxelles : un enregistrement du bail plus complexe… mais indispensable !

La Région bruxelloise a décidé de faire cavalier seul et d’imposer son système d’enregistrement des baux de logement. Celui-ci s’applique depuis le 1er janvier 2025 et les conséquences d’un non-enregistrement sont renforcées.

2 0 2023 - L'actualité - Communiqué

Le SNPC et VE attaquent les mesures régionales adoptées en octobre 2022 en vue de limiter l’indexation des loyers devant la Cour constitutionnelle

Le SNPC et son homologue néerlandophone VE ont introduit des recours en annulation devant la Cour constitutionnelle en vue de faire annuler les législations adoptées au niveau de chaque Région.

4 0 2022 - L'actualité - Communiqué

Certificat PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge !

A l’heure où certains imaginent conditionner l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique d’un logement ou d’un commerce, il semble utile de s’interroger sur la pertinence d’un outil moins objectif qu’il en a l’air.

3 0 2025 - L'actualité - Communiqué

Le SNPC et 4 acteurs du monde de l’immobilier vont saisir la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’encadrement des loyers

Le monde de l’immobilier et des entrepreneurs unit ses forces pour marquer son désaccord à l’égard de l’encadrement des loyers dans la Région de Bruxelles-Capitale et va entamer une procédure auprès de la Cour constitutionnelle.

6 6 2021 - L'actualité - Article

Urbanisme à Bruxelles : les chantiers sont ouverts

Le Secrétaire d'Etat en charge de l'urbanisme, Pascal Smet, a fait savoir qu'il veut moderniser la législation sur l'urbanisme à Bruxelles, le fameux Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

3 9 2021 - L'actualité - Article

Pour le SNPC, triple feu rouge pour l'investissement locatif privé à Bruxelles

Une pseudo étude "académique" confiée à Nicolas Bernard pour castrer (définitivement) les bailleurs privés

6 1 2021 - L'actualité - Article

La fiscalité de l'immobilier : stop aux fake news !

Les revenus (loyers) et le patrimoine immobilier sont bien taxés !

5 1 2024 - L'actualité - Article

La crise du logement en France

La France connaît actuellement une grave crise du logement sur tout son territoire. Les causes de cette grave problématique ne sont pas sans rappeler la situation qui semble s’installer progressivement en Belgique.

1 11 2022 - L'actualité - Article

Copropriété et Airbnb, un ménage difficile !

Que la vie en copropriété requière souvent une grande tolérance entre copropriétaires, c’est une évidence. Jusqu’où est-elle de mise ? Qu’est-il légitime que les copropriétaires supportent ?

4 5 2024 - L'actualité - Article

Encadrement des loyers : une fausse bonne idée

La secrétaire d'Etat au Logement veut bloquer/encadrer la hausse des loyers à Bruxelles. Est-ce la bonne solution pour limiter l’augmentation des loyers liés à la pénurie des logements ?

5 3 2024 - L'actualité - Article

Je veux vendre mon bien loué, quid ?

Je loue mon bien à un locataire et un beau jour, je décide de mettre le bien en vente. Cette situation engendre plusieurs questions qui nous sont régulièrement posées pendant nos permanences téléphoniques au SNPC.

5 4 2022 - L'actualité - Article

Région de Bruxelles-Capitale, suite mais pas fin des mesures contre les bailleurs

Un projet d’ordonnance sur la sortie de bail menace de rendre impossible, demain pour les bailleurs, de récupérer leurs biens.

4 9 2021 - L'actualité - Article

La relation contractuelle entre le bailleur et le preneur est, par essence, déséquilibrée ?

La Députée DéFI Joëlle Maison interpelle la Secrétaire d'Etat PS au Logement Nawal Ben Hamou sur le postulat contestable selon lequel la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur est, par essence, déséquilibrée.

4 12 2023 - L'actualité - Article

Les propriétaires ne doivent pas hésiter à indexer leurs loyers

Ne sachant pas de quoi demain sera fait, les propriétaires ne doivent pas hésiter à indexer leurs loyers et, dans le respect des dispositions légales, réajuster les loyers.

5 9 2023 - L'actualité - Article

Comprendre le précompte immobilier

Bien que le précompte immobilier concerne chaque propriétaire, il n’est pas facile de comprendre comment celui-ci est calculé. Tentative d’explication pour vous aider à y voir plus clair !

2 10 2023 - L'actualité - Article

Bruxelles : comment indexer les loyers des logements avec un PEB E, F et G ?

Bruxelles-Capitale a confirmé que tous les loyers pourront à nouveau être indexés, quel que soit le PEB du logement à partir du 14 octobre. Mais quels baux sont concernés à Bruxelles et surtout comment calculer l'indexation ?

4 12 2020 - L'actualité - Article

Combien de temps devons-nous vivre après avoir effectué une donation ?

Le délai de « reprise fiscale » va bientôt passer de 3 ans à 4 ans pour les successions flamandes

5 0 2025 - L'actualité - Communiqué

Retard et non-paiement des loyers par les agences immobilières sociales : une situation inacceptable !

Le SNPC a pris connaissance d'un courrier adressé cette semaine par une AIS bruxelloise aux propriétaires, les informant que les loyers du mois de mars seront versés en retard et que ceux du mois d'avril pourraient ne pas être payés.

5 3 2022 - L'actualité - Article

Participez à la sauvegarde du droit à la propriété privée faisant partie des droits de l’homme

Les membres du SNPC ont tous un point commun : la volonté de transmettre un patrimoine aux générations futures. Cependant, cette transmission patrimoniale serait vidée de tout sens si le droit à la propriété privée était menacé.

5 10 2023 - L'actualité - Article

Participez à notre action STOP PRECOMPTE !

Les propriétaires bruxellois vont réclamer des comptes aux communes qui ont augmenté leurs additionnels au précompte immobilier depuis les dernières élections !

2 5 2025 - L'actualité - Article

Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale à Bruxelles (partie 2)

L’Ordonnance du 4 avril 2024 qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2024, alourdit encore les charges et les responsabilités des bailleurs d’un logement de résidence principale situé à Bruxelles. Nous passons certains points en revue.

5 9 2025 - L'actualité - Article

Où sont passées les affichettes « à louer » à Bruxelles ?

Actuellement, ces affichettes ont disparu des rues de Bruxelles, à l’exception de celles pour la mise en location de garages ou de surfaces commerciales.

3 1 2023 - L'actualité - Article

CadGIS, le portail qui vous veut du bien

Nombre de propriétaires ne connaissent pas ou peu le portail CadGIS développé par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances. Or, cet outil gratuit est une mine d’or d’informations bien utiles.

1 9 2025 - L'actualité - Article

Airbnb et fiscalité : attention !

La simple connexion sur le « net » rend alléchante le recours à « Airbnb » comme rendement financier. Encore faut-il être conscient que ces revenus ont leurs conséquences fiscales...

4 1 2025 - L'actualité - Article

Détecteurs incendies : du neuf depuis le 1er janvier 2025 !

La législation en matière de détection incendie a changé à Bruxelles. L'occasion de refaire le point sur les obligations dans les 3 régions en précisant d'emblée que le placement des appareils est la responsabilité du propriétaire !

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Evaluation des grilles indicatives de loyers

2.9.2023 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Les nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs à Bruxelles

Explication des nouvelles règles et conseils.

0.12.2023 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - BRUXELLES - 22 janvier 2024

Conférence sur la planification successorale et les derniers changements en matière de succession dans les trois régions

1 0 2023 - L'actualité - Communiqué

Allongement des procédures en justice et moratoire hivernal à Bruxelles

Le SNPC a pris connaissance du dépôt au Parlement bruxellois d’un projet d’ordonnance visant à modifier la procédure judiciaire en matière de contentieux locatif pour allonger les délais et retarder le plus possible les expulsions.

1 6 2021 - L'actualité - Article

Les 125 propositions du professeur Bernard pour castrer (définitivement) les bailleurs privés

Vous êtes tous des voyous qu’il faut « sanctionner ». Pour le SNPC, feu trois fois rouge pour l’investissement locatif privé à Bruxelles !

2 5 2025 - L'actualité - Article

Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !

La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédéral pour les baux d'habitation. C'est donc bien un double enregistrement que la Région impose aux bailleurs !

2 9 2023 - L'actualité - Article

En région bruxelloise, n’acceptez pas trop vite la succession de votre père ou de votre mère…

La renonciation en faveur de vos enfants sera fiscalement avantageuse à Bruxelles comme c’est déjà le cas en Flandre.

5 4 2025 - L'actualité - Article

Au secours ! un de mes locataires veut partir… Que faire ?

Un logement est loué à plusieurs personnes qui ont toutes signé le bail mais à un moment donné ou un des locataires désire partir pour une autre raison. Que faire si les autres souhaitent continuer à occuper les lieux ?

1 9 2024 - L'actualité - Article

Bailleurs, choisissez un bon contrat de location pour garantir au mieux vos droits.

Arrêtez d’utiliser tout et n’importe quoi, certes gratuit, trouvé sur le net !

5 4 2022 - L'actualité - Article

Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?

Tout le monde sait que les droits de succession sont désormais une matière régionalisée. Chaque région du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles) est compétente. Notamment pour fixer les taux de ces droits de succession (D.S). Nous reprenons ci-après les taux applicables dans chaque région du pays

2 5 2025 - L'actualité - Article

Nouvelles normes de qualité des logements à Bruxelles en 2026 : ce que les propriétaires et bailleurs doivent savoir

À partir du 1er janvier 2026, la Région de Bruxelles-Capitale introduira de nouvelles normes de qualité pour les logements mis en location. Il est essentiel pour les propriétaires d'assurer la conformité de leurs biens et d'éviter d'éventuelles sanctions.

2 5 2025 - L'actualité - Article

Problèmes de tuyaux : que faire en cas de problème ?

Les canalisations sont un élément essentiel du confort et du bon fonctionnement de tout immeuble. Pourtant, lorsqu’un problème survient — bouchon, fuite, dégât des eaux — il est souvent difficile de savoir qui doit réagir...

5 8 2025 - L'actualité - Article

Combien coûte réellement le fait d’être bailleur à Bruxelles ?

Des membres nous ont alertés au sujet d’un article paru dans la presse qui cherche à alourdir la fiscalité immobilière.

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Fonds spécial actions en justice

3 1 2023 - L'actualité - Article

Le stationnement hors voirie : aperçu de la réglementation CoBrACE

Le CoBrACE, adopté en Région bruxelloise en 2013 a, depuis lors, été étoffé par de multiples ordonnances. Ses objectifs et ses implications au niveau social et économique et les publics concernés requièrent que nous lui accordions une grande attention

1 0 2021 - L'actualité - Communiqué

Haro sur la bête du logement locatif ! Taxation des loyers réels et taxation des plus-values immobilières.

Le SNPC n'est pas surpris de voir la taxation des loyers réels et la taxation des plus-values immobilières parmi les propositions du groupe de travail mis en place par le Ministre des Finances en vue de préparer la prochaine réforme fiscale fédérale.

1 0 2023 - L'actualité - Communiqué

Les bailleurs à Bruxelles ne sont pas sortis de l'auberge avec Madame Ben Hamou

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance dans l’Echo de ce samedi des dernières déclarations de la Secrétaire d'Etat en charge du Logement

6 0 2023 - L'actualité - Communiqué

Projet d'ordonnance bruxelloise fin de bail, procédure en justice et moratoire : les juges de paix plus qu'interpellés !

Un nouvel élément vient d’intervenir, c’est l’avis rendu par les juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et qui même s’ils respectent certaines formes est plus qu’assassin.

4 12 2023 - L'actualité - Article

La crise du logement en France

Deux récents éditoriaux du très connu et apprécié économiste François LENGLET évoquent la situation en France qui n’est pas très éloignée d’ailleurs de celle que nous vivons et vivrons en Belgique.

5 12 2024 - L'actualité - Article

Les droits d’enregistrement pour un acte d’achat. Les règles actuelles : tarifs, taux favorables et conditions

Dans le cri du mois de septembre nous avons examiné les règles actuelles et les changements futurs concernant les droits d’enregistrement en Région wallonne. Dans cet article, nous parlerons des droits d’enregistrement à Bruxelles.

5 1 2024 - L'actualité - Article

Le droit de préférence du locataire à Bruxelles

Le législateur bruxellois a voté le 19 septembre dernier une ordonnance instaurant un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe.

2 7 2024 - L'actualité - Article

Bail de résidence principale de courte durée : il y a du changement à Bruxelles !

Si la nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er novembre prochain, il y a toutefois une modification qui ne peut pas attendre et que vous devez connaître dès à présent ! Elle concerne la durée du bail de résidence principale de courte durée.

5 2 2025 - L'actualité - Article

Comment bien se préparer pour un certificat PEB ?

Vu son impact notamment sur l’indexation des loyers, il est très important, lors d’un nouveau PEB à demander, de bien se préparer et par voie de conséquence, préparer son immeuble de sorte que ce précieux sésame soit le plus positif possible.

5 3 2024 - L'actualité - Article

Attention, les tests "client mystère" ont commencé à Bruxelles !

En matière de choix du locataire et de discrimination, nous avons déjà eu l’occasion à de nombreuses reprises dans le CRI d’attirer l’attention de nos membres sur ce qui n'est pas autorisé mais en insistant aussi ce qui est permis.

0 12 2020 - L'actualité - Article

Les propriétaires repasseront encore une fois à la caisse ! Le cas anderlechtois.

Depuis de nombreuses années, nous stigmatisons cette politique bruxelloise tant Régionale que Communale en matière de fiscalité immobilière. Quand cela va-t-il s'arrêter ?

3 11 2024 - L'actualité - Article

Région Flamande: les droits d’enregistrement pour un acte d’achat

Les règles actuelles : tarifs, taux favorables et conditions

6 2 2024 - L'actualité - Article

Pour faire respecter le droit au logement, poursuivre pénalement les situations de grivèlerie locative

Comme le droit de propriété, le droit au logement n'est pas un droit absolu.

1 10 2025 - L'actualité - Article

Le revenu des bailleurs à Bruxelles

Face à une récente étude critiquant la rémunération des bailleurs bruxellois, Alfred Devreux, ancien Président du SNPC, prend la plume pour défendre la réalité du quotidien des propriétaires. Entre débats théoriques d'inspiration marxiste et expériences concrètes sur le terrain, l'auteur invite à une lecture nuancée du phénomène locatif, loin des clichés et des jugements à charge, rappelant les défis et les risques encourus par les bailleurs dans la capitale.

2.11.2023 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - WAVRE - 14 décembre 2023

Conférence sur la planification successorale et le droit du bail à Bruxelles et en Wallonie

3.4.2024 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Les dernières modifications en matière de droit de succession

Les dernières modifications en matière de droit de succession en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles

5.2.2025 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Les droits de succession et de donation

Quelles sont les nouveautés dans chaque région?

4 0 2025 - L'actualité - Communiqué

Enregistrement bruxellois : la Cour constitutionnelle donne raison au SNPC !

La Cour constitutionnelle annule les dispositions de l'ordonnance bruxelloise qui abrogent l'obligation d'enregistrement fédérale pour les baux d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale

0 11 2020 - L'actualité - Article

Bref point exemplatif en matière de taxes communales

Taxes communales sur l'immobilier.

4 4 2023 - L'actualité - Article

Quels sont les testaments les plus courants ?

Dans le premier article paru dans Le Cri de mars 2023, nous avons souligné l’importance de faire un testament. Plus spécialement la question des droits exorbitants de l’usufruitier introduits par le nouveau Code civil.

1 9 2020 - L'actualité - Article

La solidarité entre contribuables : la hantise des propriétaires

La répercussion d'impôts impayés par les locataires sur le dos des bailleurs n'est pas toujours autorisée.

2 6 2025 - L'actualité - Article

La prescription des infractions urbanistiques

En Belgique, les infractions urbanistiques peuvent avoir des conséquences juridiques significatives pour, notamment, les propriétaires, acheteurs, vendeurs et agents immobiliers.

1 1 2022 - L'actualité - Article

Bornes de recharge pour véhicules électriques : un paradis miné ! (suite)

L’alternative aux véhicules à moteur thermique et leur sortie du parc automobile est à l’ordre du jour de la Région de Bruxelles-Capitale

5 11 2025 - L'actualité - Article

Pause café avec Olivier Hamal : « Défendre la propriété, c’est défendre une liberté fondamentale »

Président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) depuis 2013, Olivier Hamal revient sur près de 40 ans d’engagement au service des propriétaires.

5 3 2023 - L'actualité - Article

Pour la RTBF, PEB = Performance Embarrassante des Bâtiments !

L’émission INVESTIGATION du 8 février diffusée sur la RTBF était consacrée au certificat PEB. La RTBF a testé la fiabilité du certificat PEB, un même logement reçoit 5 scores différents.

1 5 2021 - L'actualité - Article

Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R. (société immobilière règlementée)

Mai 2021 : déjà une année depuis l'arrivée imprévisible d'un virus qui aura profondément modifié nos sociétés et notre économie.

5 5 2024 - L'actualité - Article

La nouvelle édition de l’ABC de la planification successorale est sortie

Cet ouvrage est depuis quelques années un de nos best-sellers et, après pas mal de modifications au cours de la législature qui s’achève, une mise à jour s’imposait.

2 6 2021 - L'actualité - Article

Péréquation cadastrale rampante en Wallonie et à Bruxelles

Des propriétaires de plus en plus nombreux, interpellent le SNPC-NEMS suite aux courriers reçus de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.

2 5 2021 - L'actualité - Article

Les troubles de voisinage (suite)

Analyse de deux décisions juridiques récentes concernant une plainte pour un éclairage envahissant et une autre visant une voisine qui nourrit les pigeons, provocant ainsi des nuisances.

0 1 2022 - L'actualité - Article

Grille indicative des loyers, loyer de référence... mesdames et messieurs les député.e.s, y aviez‐vous pensé ?

Monsieur B. nous livre un témoignage saisissant et tellement éloquent de ce qui attend les propriétaires à Bruxelles.

3 6 2020 - L'actualité - Article

Du bon usage de nos modèles de baux

Sans forfanterie, nous pouvons affirmer que les baux-types du SNPC sont les meilleurs qu’on puisse trouver sur le marché et ce, pour tous les types de location. Beaucoup de membres, pas tous, les utilisent, mais encore faut-il qu’ils le fassent bien.

5 8 2023 - L'actualité - Article

Le SNPC lance une vaste opération de protestation contre l’explosion du précompte immobilier à Bruxelles

Vous venez de recevoir les avertissements extraits de rôle au précompte immobilier 2023. Quelle n’a pas été votre surprise ? Cela gonfle fort !

2 9 2020 - L'actualité - Article

Du bon usage de nos modèles de baux - 2ème partie

Nous avons diffusé la première partie de cet article dans LE CRI de juin 2020, auquel nos lecteurs voudront bien se référer.

2 6 2025 - L'actualité - Article

Fixer un loyer à Bruxelles après l’ordonnance du 10 avril 2025 : ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er mai et l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 avril 2025, de nombreux bailleurs bruxellois s’interrogent sur la manière correcte de fixer leur loyer.

2 1 2023 - L'actualité - Article

Demande de prime fédérale « forfait de base gaz et/ou électricité » pour novembre et décembre 2022

Le gouvernement fédéral a décidé voici quelques semaines d’accorder un forfait énergétique de base. Si vous ne l'avez pas reçu ou si vous habitez une copropriété ou un immeuble de rapport, l'heure est venue de la réclamer !

5 4 2024 - L'actualité - Article

Les copropriétaires : les grands oubliés des programmes électoraux !

A l'analyse des programmes électoraux, un constat saute aux yeux : les copropriétés sont les grandes absentes des préoccupations des partis politiques. Et ce n’est rien de le dire…

5 4 2024 - L'actualité - Article

Un certificat PEB renouvelé après 10 ans n’aura plus le même score !

Un certificat PEB est valable 10 ans. Son renouvellement obligatoire expose à des surprises car les règles de calcul ont changé. Un PEB E obtenu en 2014 peut devenir un PEB F ou G en 2024 !

5 10 2023 - L'actualité - Article

Risques de requalification de revenus immobiliers ?

Des investissements effectués par des personnes physiques dans des « kots d’étudiants » sont fréquemment une « cible » pour l’Administration des finances.

5 10 2022 - L'actualité - Article

Indexation des loyers : ce qui change, région par région

Suite aux récentes décisions prises par les 3 régions du pays, sous quelles conditions pouvez-vous indexer vos loyers ?

3 2 2021 - L'actualité - Article

Le choix du locataire ce que le bailleur peut faire le SNPC y reste très attentif : une question de principe

Un des grands enjeux de la régionalisation du bail à loyer était de savoir ce que les bailleurs seraient encore autorisés à faire pour choisir leurs locataires.

3 6 2022 - L'actualité - Article

Droits de donation & de succession des biens situés à l’étranger : quelques expériences courantes

Le Brexit annonce une nouvelle concurrence fiscale entre pays qui compliquera la volonté de l’Union européenne d’uniformiser la taxation du patrimoine.

5.9.2024 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - BRUXELLES le 17 octobre 2024

Conférence sur la planification successorale et les droits de succession et de donation

5.6.2022 - L'actualité - Événement

:: Webinaire Bruxelles :: La pompe à chaleur, une solution d’avenir pour un chauffage propre et écologique ?

Peut-on réellement parler d’énergie renouvelable ? Quelles sont les perspectives de ce type de technologie ?

2.11.2022 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Règlementation CoBrACE : venez poser vos questions aux Facilitatrices !

Le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maitrise de l’Energie (CoBrACE) comprend un volet stationnement qui règlemente le nombre de places autorisées dans les immeubles de bureaux.

2.10.2023 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Le partage d'énergie

La partage d’électricité à Bruxelles : une solution d’avenir pour la transition énergétique qui garantit une plus grande stabilité des prix et une réduction de la facture d’énergie.

4 0 2021 - L'actualité - Communiqué

Commission paritaire et lutte contre les loyers abusifs : non aux soviets locatifs !

DéFI et l'Open VLD lâchent et déçoivent les bailleurs...

5 0 2022 - L'actualité - Communiqué

Le SNPC s'opposera à toute mesure pour limiter l'indexation des loyers dans le privé à 2%

Ce n'est pas sans une certaine stupéfaction que le SNPC a pris connaissance de la dernière nouveauté du Gouvernement bruxellois contre les bailleurs privés, sa cible privilégiée, en voulant limiter en 2022 l'indexation des loyers dans le privé à 2%.

2 9 2023 - L'actualité - Article

Le nouveau projet de RRU : le parcours semé d’embûches d’une tentative de dérégulation

État des lieux du processus de révision en cours du RRU et des critiques émises lors du processus participatif

6 2 2024 - L'actualité - Article

Le point sur les recours et actions en justice du SNPC

Nous avons ouvert depuis 2 ans un compte spécial pour financer des recours et actions en justice pour défendre les propriétaires qui subissent de nombreux décrets et ordonnances réduisant leur droit à la propriété et leur droit d’indexer.

1 11 2023 - L'actualité - Article

La recette d’une mise en demeure réussie

La réforme bruxelloise imposera aux propriétaires d’adresser à leurs locataires une mise en demeure avant l’introduction d’une procédure judiciaire. Comment la rédiger ? Qu’en est-il aussi de cette obligation vis-à-vis des propriétaires wallons ?

2 3 2021 - L'actualité - Article

Quelques mesures parmi d'autres du plan d'urgence pour le logement de la région de Bruxelles-Capitale

Nous avons retenu ci-après les principales mesures susceptibles d'impacter les propriétaires et les bailleurs. Et pour ne pas changer, il est notamment question de mettre en place un nouveau dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés.

0 1 2022 - L'actualité - Article

Grille indicative des loyers mode d'emploi conseils pour les futés

Dans le CRI de décembre 2021, nous vous informions qu'en Région Bruxelloise, les baux devront désormais obligatoirement mentionner le loyer de référence.

3 1 2021 - L'actualité - Article

Dans quelles conditions un bailleur peut-il déroger à une disposition impérative dans ses relations contractuelles avec le preneur ?

En matière de baux, il existe différentes sortes de règles. Nous pouvons lister les dispositions d'ordre public, les dispositions impératives ainsi que les dispositions supplétives. Celles-ci ne bénéficient pas de la même force contraignante.

3 10 2021 - L'actualité - Article

Détecteurs d'incendies : quelles obligations pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs ?

S'il est une chose sur laquelle tout le monde s'accorde, c'est bien que les détecteurs sauvent des vies. Encore faut-il en connaître les règles d'usage pour maximiser leur efficacité et ne pas se mettre en défaut par rapport à la loi.

1 10 2025 - L'actualité - Article

Coliving et colocation : quelles différences pour les propriétaires en Belgique ?

L’habitat partagé connaît un développement croissant en Belgique. Cette évolution s’explique par plusieurs facteurs : la pression immobilière dans les grandes villes, la volonté d’optimiser les espaces de vie, mais également l’attrait pour une certaine convivialité.

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Enregistrement des baux

3.4.2024 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Les dernières modifications du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

Liste des travaux dispensés de permis d’urbanisme à Bruxelles.

4 9 2020 - L'actualité - Article

Une prime « Covid » de 215 € pour les locataires sera versée fin juin. Mais de quelle année ?

Une fois n'est pas coutume, le présent article s'adressera plus aux locataires qu'aux propriétaires et encore, ces derniers étant concernés par les impayés éventuels de leurs locataires suite au COVID 19.

4 0 2024 - L'actualité - Communiqué

Le SNPC s’inquiète du projet du gouvernement bruxellois d’imposer un double enregistrement des baux

L’exécutif bruxellois ne tient pas compte de l’avis du conseil d’État qui a rappelé que le législateur régional ne peut pas modifier la loi fédérale.

2 2 2023 - L'actualité - Article

Le SNPC recherche différents profils de bailleurs pour des actions en justice

Pour renforcer ses actions en justice contre le moratoire hivernal en Wallonie et le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux à Bruxelles, le SNPC recherche différents profils de bailleurs

1 3 2021 - L'actualité - Article

Comment s'est comporté le marché du viager en 2020 ?

Le marché du viager est en plein développement. Au-delà de tous ses aspects pratiques, il est intéressant de jeter un œil dans le rétroviseur et de faire le point sur l'année 2020.

5 9 2022 - L'actualité - Article

L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ?

La question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du tribunal.

2 6 2025 - L'actualité - Article

Liquidation de société et sortie de l’immeuble : évitez les mauvaises surprises fiscales

La liquidation d’une société semble parfois anodine… jusqu’à ce qu’un immeuble figure à l’actif du bilan. Dans ce cas, la fiscalité applicable à l’attribution du bien immobilier peut fortement varier selon la chronologie des opérations.

5 1 2021 - L'actualité - Article

Baux commerciaux, loyers non honorés et précompte immobilier : des mesures complémentaires sont nécessaires

Les Autorités publiques ont été amenées à deux reprises à prendre des mesures pour fermer les magasins et activités non essentielles entrainant des difficultés certaines pour les commerçants...

5 10 2022 - L'actualité - Article

« Energieprestatie » (EPB) : la Flandre impose des travaux aux acheteurs à compter du 1er janvier 2023

La Flandre emprunte la voie du bâton et de la carotte pour lutter contre les immeubles énergivores.

2 5 2022 - L'actualité - Article

Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)

Mai 2022 - Analyse des données des différentes SIR avec les prospectives 2022, à la lumière des résultats communiqués par les différentes directions.

1 11 2020 - L'actualité - Article

Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R.

Novembre 2020. Depuis notre dernier article, six mois se sont écoulés et la crise sanitaire s'est développée de manière importante avec des conséquences majeures sur le monde économique...

4 1 2023 - L'actualité - Article

La rénovation, un casse-tête pour les propriétaires, un besoin pour les locataires !!!

Beaucoup de citoyennes et citoyens sont confrontés aux difficultés que représente la rénovation d’un appartement ou d’une maison. Démarches administratives complexes, difficulté de clarifier son budget...

4 2 2021 - L'actualité - Article

Bailleurs : attention aux fausses fiches de paie

Nous avons déjà mis en garde les bailleurs à l'égard des candidats-locataires. Il n'y a de la part du SNPC aucun préjugé défavorable envers les locataires en général mais nos mises en garde proviennent de l'expérience de nos juristes.

5 6 2022 - L'actualité - Article

Faut-il plafonner l'indexation des loyers ? Débat dans LE SOIR de ce vendredi

LE SOIR consacrait ce vendredi 10 juin un dossier à l'indexation des loyers à Bruxelles. La question : "Faut-il plafonner l'indexation des loyers ?" Olivier Hamal, Président du SNPC, défendait la position CONTRE.

6 2 2024 - L'actualité - Article

Deux signatures valent mieux qu’une : point d’attention sur le renon en cas de décès d’un locataire

Le formalisme imposé dans le cadre des modalités de fin d’un contrat de bail prime-t-il sur la bonne foi des parties ?

1 11 2022 - L'actualité - Article

Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)

Novembre 22 : Suite et fin de l'analyse des données des différentes SIR avec les prospectives 2022.

5 5 2024 - L'actualité - Article

Vous allez voter le 9 juin. Comme bailleurs ou copropriétaires, faites le bon choix !

Le 9 juin prochain les bailleurs et les copropriétaires vont voter. D’aucuns semblent l’oublier. Il faut faire les bons choix !

5 3 2023 - L'actualité - Article

Bail commercial : du nouveau à Bruxelles. Limitation de l’indexation des baux commerciaux

Une ordonnance du 15 décembre 2022 introduit une nouvelle formule pour l'indexation des baux commerciaux et ce pendant une durée d’un an à partir du 22 décembre 2022, pour autant que le bail prévoit bien une indexation, ce qui est le cas pour presque tous les baux.

5 12 2021 - L'actualité - Article

Droits de succession et donations : bientôt du neuf en Région wallonne

Le gouvernement wallon a approuvé un projet de décret qui vise à réduire les possibilités d'évitement des droits de successions. Si le projet est voté, il sera d'application pour toutes les successions wallonnes ouvertes à partir du 1er janvier 2022.

2 1 2025 - L'actualité - Article

Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher : droits de succession et droits de donation

Les droits de succession et de donation seront réduits de moitié : du jamais vu ! Le parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales qui vont rendre la région wallonne plus attractive pour y habiter. Nous les passons en revue.

1 11 2022 - L'actualité - Article

Copropriétés : de nombreux appartements déjà fibrés !

Aujourd’hui, la fibre n’apporte que des avantages à ses utilisateurs : en effet, elle offre une connexion ultra-rapide et stable permettant à toute la famille de se connecter en même temps.

4 4 2023 - L'actualité - Article

La radioscopie des bailleurs wallons ! La Wallonie est une région de « petits » bailleurs.

L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a sorti au début du mois de mars une étude sur la structure de la propriété des logements en Wallonie s’intéressant plus spécifiquement aux bailleurs.

5 3 2024 - L'actualité - Article

Mon locataire est disposé à renoncer à son droit de préférence. C’est possible à certaines conditions.

Avec le nouveau droit de préférence à Bruxelles, la question la plus fréquente est celle du locataire qui fait savoir qu’il n’est pas acheteur du logement mis en vente et qu’il est disposé à renoncer à son droit de préférence.

1 11 2023 - L'actualité - Article

Eric Mathay, une grande perte pour le SNPC mais aussi pour les propriétaires et les copropriétaires

Eric Matahy est décédé ce 27 septembre est décédé. Il fut pendant près de 10 ans le président de la Régionale bruxelloise du SNPC outre le fait d’être le trésorier de notre association.

1.12.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Nouveau droit de préférence des locataires

Nouveau droit de préférence des locataires à Bruxelles : aspects pratiques

5.4.2025 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Comparatif des baux

Comparatif des baux de résidence principale dans chacune des 3 régions

1 9 2024 - L'actualité - Article

L’Union Internationale de la Propriété Immobilière a fêté ses 100 ans !

Les journées internationales de la Propriété se sont déroulées à Amsterdam, les 30 et 31 mai dernier. A cette occasion, l’UIPI a célébré son centenaire. L’UIPI rassemble les différentes associations nationales pour agir au niveau européen.

4 12 2021 - L'actualité - Article

Bureaux : faut-il les louer ou les acheter ?

Une société a besoin de locaux pour développer ses activités. Doit-elle prendre un bien en location ou doit-elle acheter un bien ? Les implications fiscales ne sont pas les mêmes...

5 3 2023 - L'actualité - Article

En toute transparence, quelles sont les recettes et les dépenses du SNPC ?

A une époque où il est beaucoup question de transparence financière des partis politiques, des syndicats etc., nous avons jugé opportun de jouer carte sur table et d’expliciter comment le SNPC fonctionne et se finance.

4 2 2022 - L'actualité - Article

L’achat scindé d’un immeuble : comment éviter la taxation au décès de l’usufruitier ?

L’administration exige des preuves bancaires pour le paiement du prix par les nus-propriétaires.

6 5 2023 - L'actualité - Article

L’importance de l’enregistrement d’un contrat de bail

Il est primordial d’enregistrer son contrat de bail, peu importe sa nature (un bail d’habitation, un bail commercial, un bail à bureau, etc.), afin de protéger aussi bien le propriétaire-bailleur que le locataire.

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Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (Ed. Bruxelles)

4 12 2021 - L'actualité - Article

Stop à la désinformation : M. de Callatay s'obstine et persiste. Pour lui, l'immobilier n'est pas assez taxé !

Lors du récent conclave budgétaire, une des idées qui avait été lancée par certains partis de la VILVALDI était de supprimer la déductibilité fiscale des intérêts lors de l'acquisition d'une seconde résidence ou d'un second bien à mettre en location.

5 6 2021 - L'actualité - Article

Stop à la désinformation : M. de Callatay n'a toujours pas de calculette et ne sait toujours pas compter !

Le journal L'ECHO publie un article de M. Etienne de Callataÿ intitulé «Le patrimoine des belges bien taxé ? Non ». Et comme il en a pris une habitude, M. de Callataÿ continue à affirmer que les revenus locatifs, notamment, ne sont pas assez taxés.

2 9 2021 - L'actualité - Article

Le parlement flamand taxe l'usufruit successif du conjoint survivant et crée un problème majeur pour les successions flamandes

Le décret flamand du 2 avril 2021 modifie déjà le décret tout récent qui avait introduit une taxation de l'usufruit successif (« voortgezetvruchtgebruik ») en faveur du conjoint survivant.

0 11 2020 - L'actualité - Article

Du dîner de cons aux réunions de cons

Le SNPC, du dîner de cons aux réunions de cons ! Nos membres apprécieront d'une part comment d'aucuns ont voulu manipuler les choses pour voir encore réduit les droits des bailleurs et d'autre part comment le SNPC les a défendus utilement.

6 3 2024 - L'actualité - Article

Elections fédérales, régionales et européennes 2024 : les positions et revendications du SNPC sont connues !

Le 9 juin 2024 sera celui d'un scrutin capital qui verra nos citoyens élire leurs représentants pour trois niveaux de pouvoir : les Régions, le Fédéral et l'Europe ! Pour cet rendez-vous majeur, le SNPC a fait connaitre ses revendications.

5 5 2022 - L'actualité - Article

Taxation des revenus immobiliers - Cascade de conséquences

Le ou les projets de taxation des « loyers réels » sont évoqués, soutenus et contestés.

5 4 2022 - L'actualité - Article

De plus en plus d’offres acceptées par les propriétaires virent au cauchemar

Depuis notre premier avertissement en 2013, les choses ont fortement empiré : les acquéreurs changent de plus en plus souvent d’avis

1 9 2024 - L'actualité - Article

Il est légitime pour les propriétaires bailleurs d'indexer annuellement leurs loyers. Faites-le tant que cela est encore possible !

Nous ne dirons jamais assez aux propriétaires bailleurs que chaque année il est indispensable qu’ils indexent leurs locataires.

1 9 2024 - L'actualité - Article

Région Wallonne : Les droits d’enregistrement pour un acte d’achat

Les règles actuelles : tarifs, taux favorables et conditions

3 2 2023 - L'actualité - Article

L'émission de la RTBF #INVESTIGATION enquête sur le certificat PEB

Pour #INVESTIGATION, PEB = Performance Embarrassante des Bâtiments. Est-il fiable ? Leur réponse est NON !

1 5 2021 - L'actualité - Article

L'effet inverse du blocage des loyers à Berlin : il freine l'accès au logement en réduisant l'offre !

Au moment où le gouvernement Bruxellois met à l'étude la possibilité d'instaurer un encadrement des loyers, il est intéressant d'analyser la situation à Berlin...

5 2 2023 - L'actualité - Article

Dégâts locatifs : faut-il exécuter les travaux portés en compte au locataire par expert ?

Lorsqu’un état de sortie locative conclut à l’existence de dégâts locatifs et chiffre ceux-ci, le bailleur peut-il réclamer les montants repris par l’expert, qu’il exécute ou non les travaux ?

3 2 2025 - L'actualité - Article

Enregistrement de baux : l'administration bruxelloise contredit l'administration fédérale

Nos membres trouveront ci-après l’échange de courriers entre Bruxelles Logement et le SNPC au sujet de la problématique du double enregistrement des baux à Bruxelles, obligatoire selon nous, depuis le 1er janvier 2025.

5 4 2024 - L'actualité - Article

La vente: une convention liante

Beaucoup de gens s’interrogent sur la procédure de vente et en particulier à partir de quel moment ils sont effectivement liés par leur proposition ou offre.

1 11 2022 - L'actualité - Article

L'IBPT, un organisme de référence pour les propriétaires dans le cadre du déploiement de la fibre

L’IBPT est le régulateur fédéral compétent pour le marché des communications électroniques, le marché postal, le spectre électromagnétique des radiofréquences et, dans la Région de Bruxelles-Capitale, la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

6 4 2021 - L'actualité - Article

La garantie locative : attention aux arnaques et autres risques

Il faut être vigilant et éviter les fausses garanties locatives ou à des garanties locatives qui se sont avérées inopérantes en cas de problème.

5 9 2022 - L'actualité - Article

Le facilitateur CoBrACE : un interlocuteur disponible pour toutes vos questions relatives à la règlementation CoBrACE

Le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie (CoBrACE) comprend un volet stationnement qui réglemente le nombre de places autorisées dans les immeubles de bureaux. Qui peut faire appel au facilitateur CoBrACE ? Pourquoi ?

0 9 2021 - L'actualité - Article

Quid d'un lot d'une copropriété affecté à une destination contraire à l'acte de base

De multiples actes de base prévoient des clauses liées au mode d'occupation des lots. Ainsi, que de litiges au sein des Copropriétés, naissent d'une exploitation du rez-de-chaussée par un commerce attirant une clientèle nombreuse, parfois bruyante.

3 3 2021 - L'actualité - Article

La secrétaire d'état bruxelloise au logement se dit être une « femme de terrain ». oui, mais lequel ?

Mme Nawal BEN HAMOU (PS) a présenté son Plan d'Urgence pour le Logement en janvier dernier. Interrogée par les médias, elle se dit avoir pris le pouls du terrain, car elle est – dit-elle – une femme politique de terrain...

3 9 2020 - L'actualité - Article

Programme logement privé du gouvernement de la région bruxelloise : rien de bon pour les bailleurs !

Si, à la lecture du programme Logement privé du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, nous échappons "provisoirement" à certaines menaces, la plus grandes vigilance reste de mise !

0 12 2021 - L'actualité - Article

Une heureuse décision de la cour de cassation : un droit optionnel n'influence pas la taxation

L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2021 donne raison à un notaire qui estimait qu'une option de pouvoir exercer - ou ne pas exercer - une condition résolutoire ne doit pas influencer la taxation.

5 6 2022 - L'actualité - Article

Plafonnement de l'indexation des loyers : un membre réagit et rappelle certains faits

Si l'attention des politiques se portent sur les difficultés des locataires, il serait bon aussi de regarder la situation des bailleurs qui ont vu leurs charges augmenter et de rappeler que ces augmentations expliquent elles aussi la hausse des loyers.

5 12 2024 - L'actualité - Article

Nouvelle directive européenne du 24 avril 2024 sur la PEB

La Commission européenne a mis en place une nouvelle directive qui devra être mise en œuvre dans les différents états européens (et les différentes régions belges).

5 6 2024 - L'actualité - Article

Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)

Les commentaires concernant les SIR rédigés fin 2023 restent toujours d’actualité en ce premier semestre de 2024.

3 5 2021 - L'actualité - Article

Bornes de recharge pour véhicules électriques : un paradis miné !

Les objectifs européens en matière d'efficacité énergétique poussent à la décarbonation. Quoi de mieux pour y parvenir que d'agir sur les modes de transport ! Pourquoi donc individuellement ne pas y contribuer avec une voiture électrique ?

4 12 2022 - L'actualité - Article

Agents immobiliers et porteurs d'affaires non-agréés IPI

Une récente communication de l’IPI, destinée aux agents immobiliers, contient une fois de plus un intéressant rappel de la déontologie de la profession.

5 4 2022 - L'actualité - Article

Indexation des loyers : La Secrétaire d’Etat au logement est très mal informée !

Pour elle, les propriétaires qui indexent le loyer s’enrichissent sur le dos des plus précaires. Pour elle, quand les loyers sont indexés, ils ne rediminuent jamais. Pour elle encore, l’inflation que l’on connaît n’a jamais été aussi forte.

5 6 2024 - L'actualité - Article

Les bornes de recharge pour véhicules électriques : état de la question

L’électromobilité, domaine dans lequel s’imbriquent les bornes de recharge, est une question vaste et elle nous intéresse tous.

4 10 2023 - L'actualité - Article

Dans quel état des biens donnés en location peuvent être récupérés par des bailleurs !

Loin de nous de vouloir généraliser l’état dans lequel les locataires laissent les biens loués mais il faut savoir à l’occasion montrer que des locataires peuvent avoir des comportements inacceptables

1 9 2024 - L'actualité - Article

Requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels

L’Administration des finances est toujours à l’affût d’opérations immobilières et certainement des contribuables personnes physiques disposant d’un confortable patrimoine immobilier.

5 2 2025 - L'actualité - Article

En quoi consiste l’usufruit successif ?

Cet article aborde l’« usufruit successif » légalement ajouté pour le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal..

5 12 2022 - L'actualité - Article

Le décret wallon sur la reprise fiscale des donations réserve des surprises

La rétroactivité d’une mesure fiscale relative aux donations non enregistrées donne lieu à une interprétation contestable de l’administration. Depuis le 1er janvier 2022, le délai de reprise fiscale est passé de 3 ans à 5 ans en région wallonne.

5 5 2022 - L'actualité - Article

Durée du bail de résidence principale : le bail 3-6-9 existe-t-il toujours ?

Il n’est pas rare d’encore entendre des bailleurs ou preneurs revendiquer un bail 3-6-9. Est-ce encore d’actualité ? La réponse est négative.

5 10 2024 - L'actualité - Article

Grivèlerie : une mésaventure originale

TEMOIGNAGE Un de nos membres a été victime de grivèlerie locative …. Voici le déroulement d’un épisode de grivèlerie locative personnellement vécu en tant que bailleur.

0 5 2024 - L'actualité - Article

Fiscalité immobilière et élections : à quel régime seront soumis les propriétaires ?

L'absence d’imposition du patrimoine et l’absence d’imposition des plus-values en Belgique profite d’abord et avant tout aux classes moyennes, car elles n’ont pas les moyens d’échapper à ces taxations comme le font les fortunes internationales.

1 11 2023 - L'actualité - Article

Un nouveau droit de préférence pour le locataire à Bruxelles à compter du 1er janvier 2024

Le parlement bruxellois a voté une ordonnance qui va changer beaucoup de choses lors de la vente d’un logement loué. Bien que ce n’est pas encore publié au Moniteur belge, l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024.

5 3 2024 - L'actualité - Article

Les AIS en Wallonie : nous demandons plus d’avantages pour les propriétaires

Le propriétaire qui nous confie un logement à une AIS bénéficie de services et d’une série d’avantages fiscaux. Les prochaines élections sont l’occasion de rappeler que la fiscalité immobilière est trop peu incitative dans son ensemble.

1 11 2020 - L'actualité - Article

Le congé du bailleur pour occupation personnelle

Quelles sont les “circonstances exceptionnelles” pouvant justifier l'absence de cette occupation ?

2 6 2025 - L'actualité - Article

Reprise des lieux loués : faut-il toujours passer par le juge de paix ?

Lorsqu’un locataire quitte les lieux sans respecter ses engagements, le propriétaire peut-il reprendre possession du bien sans passer par la case justice ?

0 10 2022 - L'actualité - Article

Propriétaires, vous n’avez pas indexé par le passé ? Faites-le désormais. Et maintenant !

Les trois régions du pays (Flandre, Bruxelles, Wallonie) ont décidé de prendre des mesures pour autoriser, limiter ou interdire l’indexation des loyers en fonction du score énergétique mentionné sur le certificat PEB du logement donné en location.

5 12 2024 - L'actualité - Article

Petit rappel : les propriétaires sont déjà bien taxés sur les revenus locatifs

Il est trop facile de faire supporter la mauvaise gestion sur les épargnants !

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Règlement général de protection des données

1.4.2022 - L'actualité - Événement

Cycle de conférence avec Armoni - WAVRE

Séance à WAVRE le jeudi 5 mai à 18h00 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien immobilier

5.4.2022 - L'actualité - Événement

Cycle de conférence avec Armoni - BRUXELLES

Séance à Bruxelles le jeudi 21 avril à 13h30 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et des biens ou héritiers à l'étranger

2.7.2022 - L'actualité - Événement

Cycle de conférence avec Armoni - BRUXELLES

Séance à Bruxelles le mardi 18 octobre à 18h30 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et des biens ou héritiers à l'étranger

1.3.2022 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Aperçu du décret flamand sur la location d'habitations of Vlaams woninghuurdecreet

Nouveautés, particularités et comparaison avec les deux autres régions.

5.2.2023 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Les aides à la rénovation

Un webinaire par région vous est proposé afin de vous expliquer ce qui est d'application au niveau administratif et technique.

5.3.2024 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Les nombreux défis de la transition énergétique

Nous nous pencherons sur les défis et les opportunités que présente cette transition énergétique, en mettant notamment l'accent sur l'importance croissante de l'énergie solaire et des solutions de stockage telles que les batteries.

6 3 2021 - L'actualité - Article

Propriétaires belges à l'étranger : Épisode II

Dorénavant, tous les propriétaires belges qui disposent d'un immeuble à l'étranger vont devoir déclarer un revenu cadastral, qui sera indexé. Ce qui a nécessairement des conséquences importantes pour le contribuable et pour son portefeuille.

2 6 2020 - L'actualité - Article

Expulsions domiciliaires - prolongement du moratoire

Le SNPC s'oppose au prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en Région bruxelloise. Des recours et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale.

5 4 2025 - L'actualité - Article

Bien choisir son entrepreneur : vérifiez les capacités entrepreneuriales

La législation relative à la capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité indépendante dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale impose des obligations aux professionnels du secteur.

2 1 2025 - L'actualité - Article

Flandre : abattement sur les droits de succession pour les héritiers avec un handicap reconnu sévère

Les personnes présentant un handicap reconnu bénéficient souvent de mesures fiscales avantageuses, telles qu’une réduction sur le précompte immobilier ou l’application de tarifs sociaux pour de nombreux services.

5 2 2022 - L'actualité - Article

Rénovez cette passoire énergétique que je ne saurais voir

La Commission européenne a publié ce 15 décembre 2021 les modifications qu’elle souhaite voir apporter à la Directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). L’occasion de rappeler les règles existantes ainsi que les enjeux de demain.

3 11 2024 - L'actualité - Article

Faut-il un permis d’urbanisme pour l’aménagement d’un grenier sans création d’un logement supplémentaire ?

En Flandre et en Wallonie, le simple aménagement d’un grenier ne nécessite plus de délivrance de permis. A Bruxelles, cela se complique car les administrations communales ont une vision assez différente entre elles.

1 10 2025 - L'actualité - Article

Réduire la taxation des revenus locatifs reste la priorité pour le SNPC

Des membres nous ont alertés sur un article paru dans la presse qui cherche à alourdir encore plus la fiscalité immobilière, alors que la Belgique est classée dans le top des pays qui taxent les revenus immobiliers.

2 12 2021 - L'actualité - Article

Monoxyde de carbone : attention aux responsabilités civile et pénale !

Régulièrement, nous pouvons lire dans la presse le drame vécu par certains suite à une intoxication au monoxyde de carbone, aussi appelé le tueur silencieux ! La période étant propice à ce genre d'incident, nous faisons le point sur la question.

2 0 2022 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Le SNPC-NEMS dénonce le moratoire sur les expulsions locatives entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023 sans indemnisation des bailleurs concernés. Il faudra pourtant les indemniser suivant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022.

4 0 2022 - L'actualité - Communiqué

La Wallonie veut à son tour limiter l'indexation des loyers !

Le SNPC a appris par la presse l’intention de Christophe Collignon, Ministre wallon du Logement, de mettre en place un plafonnement des loyers en Wallonie.

4 0 2022 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions : il faudra indemniser les bailleurs concernés

L’égalité des citoyens devant les charges publiques est à nouveau rompu. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022 est très clair à ce sujet.

1 0 2023 - L'actualité - Communiqué

Limitation ou suppression d’index des baux de logements ayant un score PEB D, E, F ou G : le SNPC et VE s’opposent à toute prolongation des mesures prises fin 2022 !

Le SNPC et VE tiennent à faire part de leur opposition à toute prolongation des mesures prises fin 2022 en Flandre, Bruxelles et Wallonie pour plafonner ou interdire l’indexation des loyers de logements privés suivant leur niveau de PEB.

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ABC de la planification successorale - 2ème édition (2024)

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ABC de la répartition des charges

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ABC du revenu cadastral

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Détecteur de fumée

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Propriétaires/Locataires - Vos droits et devoirs (éd. Wallonie)

5 2 2025 - L'actualité - Article

Ne commencez pas une nouvelle tâche avant d'avoir terminé la précédente…

C'est non seulement une leçon de vie sage, mais cette règle est également applicable à la location d'une résidence principale.

2 1 2022 - L'actualité - Article

Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R.

Juin 2021 - Comme annoncé dans notre article du mois de mai, nous poursuivons l'analyse des données 2020 et des prospectives 2021 des différentes SIR.

5 10 2024 - L'actualité - Article

Voter c’est choisir qui soutenir

Ce 13 octobre 2024, vous serez amenés à voter pour choisir vos représentants sur les listes communales et provinciales, l’occasion pour nous d’en rappeler les enjeux pour les propriétaires.  

5 4 2021 - L'actualité - Article

TVA à 6% sur la démolition et reconstruction : une nouvelle législation temporaire à partir de 2021

Vous souhaitez acheter une maison pour la démolir et reconstruire ensuite sur la même parcelle ? Jusqu'à présent, le taux de TVA de 6% était seulement applicable dans 32 zones urbaines et la TVA à 21% s'appliquait pour le reste du territoire belge.

1 6 2023 - L'actualité - Article

Achat démembré : y-a-t ’il un risque de legs fictif ?

La situation suivante se présente assez souvent : les parents, âgés de 50 ou 60 ans, ont travaillé toute leur vie et veulent maintenant faire un investissement immobilier

6 5 2023 - L'actualité - Article

Nous ne sommes pas au bout de nos peines avec le PEB

Le SNPC et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) ont introduit, c’est chose faite, des recours en annulation contre les décrets et ordonnance adoptés en ce sens par les Régions flamande, wallonne et bruxelloise.

4 12 2023 - L'actualité - Article

Un fichier des mauvais entrepreneurs mais pas des mauvais locataires ! Deux poids, deux mesures ?!

Un fichier des mauvais locataires, non ! Un fichier des mauvais entrepreneurs, oui ! Un article de la Dernière Heure de fin octobre nous amène à revenir sur la création d’un fichier des mauvais locataires.

5 4 2024 - L'actualité - Article

La médiation comme mode de règlement alternatif des conflits dans l’immobilier

Vous êtes englués dans un conflit et vous n’avez ni l’envie ni la force, ni le budget de vous lancer dans une procédure judiciaire ? La médiation est peut-être la solution que vous attendez.

6 9 2021 - L'actualité - Article

Ascenseurs anciens : de très bonnes nouvelles

Le Ministre de l'Economie Monsieur Pierre-Yves Dermagne et le Secrétaire d'Etat au Patrimoine Monsieur Pascal Smet annoncent enfin que les « délais imposés pour la modernisation obligatoire des ascenseurs historiques vont être prolongés.

6 5 2023 - L'actualité - Article

SNPC contre ChatGPT : nous avons testé l’intelligence artificielle !

L'intelligence artificielle est le sujet d'actualité brûlant d’actualité et certains évoquent même le fait qu’à terme, ce genre de service informatique remplacera l’humain dans toute une série de services. Nous avons voulu vérifier.

6 5 2023 - L'actualité - Article

Ascenseurs historiques : fin du suspense !

Leur modernisation se voit prolongée jusqu’au 31/12/2027. Pour tous les autres ascenseurs anciens, une modernisation doit être réalisée au 31/12/2023 Qu’en est-il plus précisément ?

5 3 2025 - L'actualité - Article

Programme du nouveau Gouvernement fédéral – L’ARIZONA - la prudence reste de mise au niveau de la fiscalité des loyers !

A quelle sauce les propriétaires bailleurs pourraient-ils être mangés au cours des prochaines années ? Le SNPC sera des plus vigilants.

4 1 2023 - L'actualité - Article

Les notaires n’aiment pas les (multi) propriétaires et affirment de surcroît qu'ils ne paieraient pas de taxe !

Le porte-parole des notaires francophones s'exprime sur la taxation des loyers réels et s'en prend aux multipropriétaires.

5 10 2023 - L'actualité - Article

Rendre son locataire heureux tout en réduisant son précompte immobilier, c’est possible !

Plusieurs communes ont décidé d’augmenter le précompte immobilier des immeubles situés sur leur territoire. Ne serait-il toutefois pas merveilleux de connaitre un moyen de diminuer cette taxe tout en rendant son locataire heureux ?

5 10 2024 - L'actualité - Article

Gros plan sur le parlement européen : les changements politiques et leur impact sur l’immobilier

L'orientation des politiques de l'UE est fondamentalement façonnée par la composition du Parlement européen, mais aussi par le paysage politique de ses États membres. Les récentes élections européennes soulignent cette dynamique

1 6 2023 - L'actualité - Article

Acquisition, détention et extinction de l'usufruit

Il n’est pas rare de voir un administrateur de société acquérir la nue-propriété d’un bien, la société acquérant l’usufruit.

4 12 2023 - L'actualité - Article

Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)

L’année 2023 est quasiment terminée et le moins que l’on puisse dire est que cette année aura été difficile en bourse pour les SIR.

2 6 2025 - L'actualité - Article

Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)

Juin 2025 - L’élection de Donald Trump pourra probablement être considérée comme un nouveau cygne noir, en ce sens que cet événement risque d’amener le monde économique dans une redéfinition de ses relations internationales.

5 2 2025 - L'actualité - Article

Qu’est-ce qui change en Flandre à partir du 1er janvier 2025 ?

Le Parlement flamand a adopté le 20 décembre 2024 un décret-programme qui contient quelques modifications qui intéressent les membres du SNPC. Nous les passons en revue.

3 6 2022 - L'actualité - Article

Copropriété entreprise versus Copropriété consommateur. Quid ?

Dans un jugement du 25/2/2019, la 5e chambre du Tribunal de première instance de Liège retient qu’une copropriété ne peut pas être considérée comme une entreprise au sens de l’article I. 1, 1° du Code de droit économique. Quelques commentaires.

5 1 2024 - L'actualité - Article

Tout comprendre à l’assurance responsabilité civile locative

Il est indéniable qu’un accident peut survenir à tout moment, qu’il s’agisse d’une simple bougie oubliée ou d’une fenêtre mal fermée, entrainant potentiellement des dommages considérables.

3 11 2024 - L'actualité - Article

N’acceptez pas une offre de vente à la légère si vous êtes vendeur

Souvent des vendeurs regrettent d’avoir apposé leur signature sur une offre d’achat présentée par un amateur. Ces offres d’achat sont brèves et incomplètes et servent surtout à rassurer les acquéreurs mais peuvent devenir un cauchemar pour les vendeurs.

5 4 2022 - L'actualité - Article

Mise à jour de l' « ABC de la planification successorale » au 1er janvier 2022

Prenez connaissance des modifications dans les trois régions.

6 10 2021 - L'actualité - Article

Présentation de quelques arrêts récents de la cour de cassation en matière de bail

La Cour de cassation a prononcé récemment plusieurs arrêts en matière de bail qui intéresseront certainement les propriétaires-bailleurs. Nous proposons d'en dresser un résumé succinct.

5 11 2021 - L'actualité - Article

Du bon usage de nos modèles de baux - Dernière partie

Dans Le Cri de mai et juin derniers, nous avons examiné le modèle de bail rédigé par les juristes du SNPC pour les appartements meublés ou non meublés affectés à la résidence principale du preneur en région bruxelloise.

5 10 2023 - L'actualité - Article

Le réseau en fibre optique : un enjeu crucial pour les syndics

Plus stable, plus rapide et conçu pour les 50 prochaines années : le réseau en fibre optique poursuit son déploiement en Belgique. Voici ce que doivent savoir les syndics et les copropriétés pour en profiter pleinement.

5 12 2024 - L'actualité - Article

Région wallonne : réduction des droits d’enregistrement à l’achat de son unique logement

Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher !

5 12 2024 - L'actualité - Article

Investir dans un immeuble de rapport : attention aux pièges !

Vous voulez investir dans l’immobilier locatif, très bien, vous développerez votre patrimoine tout en aidant la collectivité à se loger.

3 7 2025 - L'actualité - Article

Het SNPC-NEMS werft aan ! Le SNPC-NEMS engage !

Het SNPC-NEMS zoekt een jurist(e) om zijn team te versterken. Le SNPC-NEMS engage un(e) juriste pour renforcer son équipe.

0 12 2021 - L'actualité - Article

Bail commercial ou bail professionnel non commercial ?

Convient-il de conclure un bail commercial ou un bail professionnel non commercial ? Dans certains cas, les bailleurs ont le choix, mais ce n'est pas toujours le cas !

4 12 2023 - L'actualité - Article

Abus de droit dans les assemblées générales

Il existe des garde-fous légaux pour empêcher un pouvoir concentré dans les AG. Toutefois, ils doivent être complétés, si nécessaire, par les Tribunaux.

5 3 2024 - L'actualité - Article

PEB : estimation théorique de la consommation d’énergie d’un logement. Quid de la réalité ?

Le certificat de performance énergétique (PEB) est une modélisation simplifiée de la consommation d’énergie (chauffage et eau chaude) d’un logement. Ce modèle simplifié a des avantages et des inconvénients.

1 11 2021 - L'actualité - Article

Vers (enfin) une liste des mauvais locataires ?

Responsabiliser les locataires au niveau du paiement de leurs loyers

5 3 2023 - L'actualité - Article

Flandre, un certificat PEB obligatoire pour les parties communes en cas de vente

La crise énergétique n’influence pas seulement nos factures. Les législateurs des différentes régions de notre pays essaient aussi de plus en plus d’installer des règles par rapport à la consommation énergétique des bâtiments.

1 11 2022 - L'actualité - Article

A propos de la répartition des quotes-parts de copropriété et de leur modification : commentaire de jurisprudence

Un jugement a été rendu par la Justice de paix du canton d’Auderghem le 3/5/2022. Voici les enseignements que nous pouvons en retirer.

5 2 2023 - L'actualité - Article

Eurostat : la Belgique médaille d’argent de la taxation immobilière

Le poids de la fiscalité immobilière en Belgique est 50 % plus élevée que la moyenne des 27 pays de l’Union Européenne

5.4.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: offres d'achat et droits d'enregistrement

Offres d'achat et droits d'enregistrement

1.1.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: A quoi faut-il faire attention quand je vends ou achète un immeuble ?

Afin de guider les (futurs) propriétaires ou copropriétaires, cette conférence mettra en lumière les points à vérifier et les pièges à éviter lors de l'achat ou de la vente d'un immeuble.

5.2.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Il faut indexer vos loyers !

L'indexation des loyers est au cœur des discussions politiques de ces derniers mois. Que pouvez-vous encore faire en fonction du PEB du bien donné en location?

2.3.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Droits de succession et de donation

Quoi de neuf depuis un an ?

3.4.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Droits de succession et de donation 2ème séance

2ème séance sur les dernières nouveautés en matière de droit de succession et de donation.

4.1.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Réforme fiscale fédérale : quel impact pour les propriétaires ?

Quel pourrait être l'impact pour les propriétaires immobiliers et plus précisément les bailleurs ? Orateur : Olivier Hamal