Fiscalité à l'impôt des personnes physiques applicable à la location de kots-chambres pour étudiants.

Le CRI n°449 - Décembre 2020
Fiscalité à l'impôt des personnes physiques applicable à la location de kots-chambres pour étudiants.

La maison d'édition ANTHEMIS a réuni différentes contributions pour un ouvrage collectif consacré à « La gestion du patrimoine immobilier privé. Aspects civils et fiscaux ».

Lorsque les cours pourront reprendre « en présentiel », les investissements liés aux mises en location de chambres d'étudiants refleuriront.

Reprenons ci-dessous la fiscalité applicable à la location de kots-chambres d'étudiants.

  1. Certes, le propriétaire restera taxé pour la partie immobilière sur le revenu cadastral indexé, majoré de 40%. Cela implique de pouvoir déterminer la quotité du revenu cadastral à la « chambre » individualisée. Actuellement, l'hypothèse d'une taxation du loyer réel (à diminuer d'un abattement) n'est pas retenue pour des personnes physiques qui ont investi et agissent dans un cadre limité de gestion d'un patrimoine privé.

  2. Si le logement pour l'étudiant est loué meublé, cette partie mobilière doit apparaître distinctement. Cette partie mobilière est taxable depuis l'année 2017 à un taux d'imposition distinct de 30%, mais après l'application d'un abattement forfaitaire pour cette base imposable mobilière de 50%

    La conservation des factures de l'équipement mobilier est nécessaire pour rencontrer tout souci, civil ou fiscal.

  3. Le commentaire administratif du Code des impôts sur les revenus évoque le régime fiscal des revenus retirés de la location de « chambres » de manière globale.

    L'Administration précise que : « Lorsqu'un bailleur assure des prestations permanentes d'entretien domestique, les revenus retirés de la location sont à considérer comme étant revêtus d'un caractère professionnel. Dès lors, ils constituent soit des « bénéfices » d'une entreprise industrielle ou commerciale, soit des « profits » d'une occupation lucrative »

  4. Pour limiter la partie taxable, mobilière au taux de 30%, le bailleur a intérêt de fixer de commun accord avec son locataire étudiant (ou prudemment avec les parents de celui-ci) la partie taxable à ce taux de 30% du montant brut. Le contrat sera soumis à l'enregistrement.

  5. Le législateur est intervenu pour ventiler la partie mobilière. En ce qui concerne les biens meubles qui équipent le « kot », les 2/5 du loyer sont légalement censés représenter le montant brut au titre de revenus imposables de biens (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 4, 2°, b, in fine).

    Par conséquent, le forfait pour charges porte sur ces 2/5 du loyer global, avec pour conséquence que le taux d'imposition actuel pour la partie mobilière de 30% en frappe 1/5.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.