Le délai de reprise fiscale des donations passe de 3 ans à 5 ans à compter du 1er janvier 2026.
Bien que la Région de Bruxelles-Capitale ne bénéficiait pas d’un gouvernement de plein exercice au jour du vote de cette ordonnance, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance qui grosso modo va s’aligner sur ce qui se fait en Wallonie depuis le 1er janvier 2022 et en Flandre depuis le 1er janvier 2025.
La période suspecte sera étendue aux donations mobilières non-enregistrées de 3 ans à 5 ans pour les donations et actes « datés à partir du 1er janvier 2026 ».
Il en va de même pour les stipulations pour autrui (assurances) dont la donation indirecte, à savoir la remise des fonds par le futur défunt au souscripteur, est datée à partir du 1er janvier 2026.
Les termes « datés » ne visent pas nécessairement un enregistrement à l’administration, mais peuvent être à notre avis, prouvés par tous moyens de droit commun, comme la production de l’extrait bancaire.
Qu’en est-il d’un transfert bancaire débité le 31 décembre 2025 chez le futur défunt et crédité le 2 janvier 2026 chez le bénéficiaire ?
A notre avis, c’est la date de l’appauvrissement du futur défunt, le donateur, qui devrait être retenue, mais autant éviter une discussion avec l’administration en effectuant le transfert le mardi 30 décembre 2025 au plus tard pour plus de sécurité.
A noter enfin que les actes notariés ou enregistrés du vivant du défunt ne sont pas visés par cette nouvelle disposition. Ces donations enregistrées ou passées devant notaire du vivant du défunt sont immédiatement libératoires tant pour les donations mobilières que pour les donations immobilières.
Si l’acte est signé ou le document sous seing privé est enregistré avec paiement des droits de donation, il n’y aura plus de droits de succession, même si le donateur est renversé mortellement par une voiture en sortant de l’étude du notaire ou du Bureau de Sécurité juridique.
Cette règle libératoire est également valable pour les donations immobilières à Bruxelles, contrairement à la Flandre et en Wallonie où seules les donations mobilières enregistrées ou actées devant notaire sont (encore) libératoires avec effet immédiat.
Enfin, notons que pour les donations immobilières effectuées tous les trois ans afin d’éviter l’effet de progressivité des taux des donations immobilières, ce délai de trois ans est resté inchangé dans les trois régions.
Il est toujours possible de donner une fraction d’immeuble tous les trois ans sans être pénalisé.
Ce problème ne se pose pas (encore) pour les donations mobilières car les taux sont uniformes dans les trois régions.
