Faut-il craindre une remise en cause du droit de propriété privée ?
« Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer ».
C’est l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
On l’a peut-être oublié mais un point important a été ajouté dans la Charte européenne : c’est la reconnaissance du droit de léguer ses biens par succession ou par testament comme droit fondamental.
C’est une avancée car ce droit de succession est repris au même titre que le droit de propriété.
Pour la Charte européenne, les deux - propriété et transmission - sont indissociables.
Cependant, à une époque où les finances de l’Etat sont dans le rouge vif, des voix s’élèvent à nouveau pour supprimer purement et simplement les héritages, comme l’a rappelé l’hebdomadaire Le Point en août 2025.
L’objectif serait de réduire le déficit de l’Etat avec l’argent des morts.
Nous devons prendre cette menace très au sérieux car la tentation sera toujours grande de prendre de l’argent « là où il est ».
C’est pourquoi le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires suit cette question de près.
En effet, le droit de pouvoir transmettre son patrimoine à sa famille ou aux personnes qui nous sont proches, est justifié par le droit fondamental mais aussi par le droit de « prévisibilité ».
« Droit de prévisibilité », c’est un principe général en droit qui, pour les propriétaires, leur garantit la sécurité dans le futur quant à l’usage qu’ils feront de leurs investissements.
Si des personnes ont décidé de conserver un patrimoine afin de le transmettre à leurs héritiers, plutôt que de le dépenser en voyages luxueux dans des pays lointains, c’est un choix délibéré qu’ils ont fait.
Ce choix doit être respecté, c’est ce que nous dit la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Le droit de propriété est bien entendu attaché à une personne, le propriétaire, qui conserve le pouvoir d’en disposer. Il en ira de même pour la transmission de ce droit qui est indissociablement lié à la personne du propriétaire.
Il y a également une raison pratique à ce droit fondamental. C’est précisément la prévisibilité.
Les propriétaires investissent en Belgique parce qu’ils ont confiance que la loi qui garantit la propriété privée et le droit de la transmettre perdurera dans le temps et ne sera pas supprimée.
Le contraire serait désastreux pour les propriétaires, mais aussi pour notre économie car les propriétaires perdront immédiatement confiance, cesseront d’entretenir leurs immeubles, et choisiront d’autres investissements dans d’autres pays.
