Résultat(s) pour « succession »
6 5 2023 -
L'actualité - Article
Oncles, tantes : quels sont les testaments les plus courants ?
Deuxième partie de notre article "Quels sont les testaments les plus courants ?", nous abordons ici
le testament des personnes veuves ou célibataires n’ayant pas de descendance. Oncles, tantes ou personnes sans lien de parenté
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?
Tout le monde sait que les droits de succession sont désormais une matière régionalisée. Chaque région du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles) est compétente. Notamment pour fixer les taux de ces droits de succession (D.S). Nous reprenons ci-après les taux applicables dans chaque région du pays
3 6 2022 -
L'actualité - Article
Droits de donation & de succession des biens situés à l’étranger : quelques expériences courantes
Le Brexit annonce une nouvelle concurrence fiscale entre pays qui compliquera la volonté de l’Union européenne d’uniformiser la taxation du patrimoine.
2 1 2025 -
L'actualité - Article
Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher : droits de succession et droits de donation
Les droits de succession et de donation seront réduits de moitié : du jamais vu ! Le parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales qui vont rendre la région wallonne plus attractive pour y habiter.
Nous les passons en revue.
1 10 2025 -
L'actualité - Article
La planification successorale des « partenaires »
Cet article met en lumière les défis de la planification successorale des partenaires, là où s’entremêlent relations officielles, secrets et réalités humaines.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Quels sont les testaments les plus courants ?
Dans le premier article paru dans Le Cri de mars 2023, nous avons souligné l’importance de faire un testament.
Plus spécialement la question des droits exorbitants de l’usufruitier introduits par le nouveau Code civil.
2 9 2023 -
L'actualité - Article
En région bruxelloise, n’acceptez pas trop vite la succession de votre père ou de votre mère…
La renonciation en faveur de vos enfants sera fiscalement avantageuse à Bruxelles comme c’est déjà le cas en Flandre.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Réductions spéciales des droits de succession à Bruxelles : ce qu'il faut savoir en 2025
Plusieurs réductions intéressantes des droits de succession et de donation sont encore en vigueur en région bruxelloise. Ces exonérations visent à alléger la charge fiscale des héritiers et encourager certaines formes de transmission de patrimoine.
4 3 2021 -
L'actualité - Article
Terres agricoles : réduction des droits de succession et des droits de donation en wallonie
A compter du 1er janvier 2021, les propriétaires de terres agricoles soumises au bail à ferme bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de la donation ou de la succession.
3 4 2021 -
L'actualité - Article
Droits de succession : protéger ses héritiers avant d'entamer une planification successorale !
A partir d'un certain âge, on envisage des donations, des démembrements mais que se passe-t-il en cas de décès prématuré ? L'assurance décès est une formule flexible qui convient particulièrement bien pour les patrimoines immobiliers.
5 12 2021 -
L'actualité - Article
Droits de succession et donations : bientôt du neuf en Région wallonne
Le gouvernement wallon a approuvé un projet de décret qui vise à réduire les possibilités d'évitement des droits de successions. Si le projet est voté, il sera d'application pour toutes les successions wallonnes ouvertes à partir du 1er janvier 2022.
5 11 2025 -
L'actualité - Article
Différentes façons de transmettre un usufruit entre conjoints
Après avoir examiné la question des successions en faveur d’un partenaire non marié, nous examinons cette fois la succession entre partenaires mariés, également appelés les « conjoints ».
4 12 2020 -
L'actualité - Article
Combien de temps devons-nous vivre après avoir effectué une donation ?
Le délai de « reprise fiscale » va bientôt passer de 3 ans à 4 ans pour les successions flamandes
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Future baisse des taxes en Wallonie : comment réagir ?
La réduction des droits d’enregistrement à 3 % est appelée à remplacer le « chèque Habitat » : l’avantage sera immédiat et plus étalé sur 20 ans
5 5 2024 -
L'actualité - Article
La nouvelle édition de l’ABC de la planification successorale est sortie
Cet ouvrage est depuis quelques années un de nos best-sellers et, après pas mal de modifications au cours de la législature qui s’achève, une mise à jour s’imposait.
5 12 2022 -
L'actualité - Article
Le décret wallon sur la reprise fiscale des donations réserve des surprises
La rétroactivité d’une mesure fiscale relative aux donations non enregistrées donne lieu à une interprétation contestable de l’administration.
Depuis le 1er janvier 2022, le délai de reprise fiscale est passé de 3 ans à 5 ans en région wallonne.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
En quoi consiste l’usufruit successif ?
Cet article aborde l’« usufruit successif » légalement ajouté pour le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal..
1 7 2025 -
L'actualité - Article
Bruxelles allonge le délai de reprise fiscale des dons manuels de trois à cinq ans
La « reprise fiscale » est une fiction de la loi par laquelle des donations effectuées par une personne sont ajoutées dans la base taxable de sa succession si cette personne n’a pas survécu durant un certain temps entre le jour de la donation et le jour de son décès.
4 2 2022 -
L'actualité - Article
L’achat scindé d’un immeuble : comment éviter la taxation au décès de l’usufruitier ?
L’administration exige des preuves bancaires pour le paiement du prix par les nus-propriétaires.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Deux signatures valent mieux qu’une : point d’attention sur le renon en cas de décès d’un locataire
Le formalisme imposé dans le cadre des modalités de fin d’un contrat de bail prime-t-il sur la bonne foi des parties ?
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Mise à jour de l' « ABC de la planification successorale » au 1er janvier 2022
Prenez connaissance des modifications dans les trois régions.
1 9 2020 -
L'actualité - Article
La solidarité entre contribuables : la hantise des propriétaires
La répercussion d'impôts impayés par les locataires sur le dos des bailleurs n'est pas toujours autorisée.
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Achat démembré : y-a-t ’il un risque de legs fictif ?
La situation suivante se présente assez souvent : les parents, âgés de 50 ou 60 ans, ont travaillé toute leur vie et veulent maintenant faire un investissement immobilier
0 5 2024 -
L'actualité - Article
Fiscalité immobilière et élections : à quel régime seront soumis les propriétaires ?
L'absence d’imposition du patrimoine et l’absence d’imposition des plus-values en Belgique profite d’abord et avant tout aux classes moyennes, car elles n’ont pas les moyens d’échapper à ces taxations comme le font les fortunes internationales.
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Participez à la sauvegarde du droit à la propriété privée faisant partie des droits de l’homme
Les membres du SNPC ont tous un point commun : la volonté de transmettre un patrimoine aux générations futures.
Cependant, cette transmission patrimoniale serait vidée de tout sens si le droit à la propriété privée était menacé.
4 12 2021 -
L'actualité - Article
Stop à la désinformation : M. de Callatay s'obstine et persiste. Pour lui, l'immobilier n'est pas assez taxé !
Lors du récent conclave budgétaire, une des idées qui avait été lancée par certains partis de la VILVALDI était de supprimer la déductibilité fiscale des intérêts lors de l'acquisition d'une seconde résidence ou d'un second bien à mettre en location.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Qu’est-ce qui change en Flandre à partir du 1er janvier 2025 ?
Le Parlement flamand a adopté le 20 décembre 2024 un décret-programme qui contient quelques modifications qui intéressent les membres du SNPC. Nous les passons en revue.
2 1 2025 -
L'actualité - Article
Flandre : abattement sur les droits de succession pour les héritiers avec un handicap reconnu sévère
Les personnes présentant un handicap reconnu bénéficient souvent de mesures fiscales avantageuses, telles qu’une réduction sur le précompte immobilier ou l’application de tarifs sociaux pour de nombreux services.
1 0 2021 -
L'actualité - Communiqué
Haro sur la bête du logement locatif ! Taxation des loyers réels et taxation des plus-values immobilières.
Le SNPC n'est pas surpris de voir la taxation des loyers réels et la taxation des plus-values immobilières parmi les propositions du groupe de travail mis en place par le Ministre des Finances en vue de préparer la prochaine réforme fiscale fédérale.
2 9 2021 -
L'actualité - Article
Le parlement flamand taxe l'usufruit successif du conjoint survivant et crée un problème majeur pour les successions flamandes
Le décret flamand du 2 avril 2021 modifie déjà le décret tout récent qui avait introduit une taxation de l'usufruit successif (« voortgezetvruchtgebruik ») en faveur du conjoint survivant.
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Petit rappel : les propriétaires sont déjà bien taxés sur les revenus locatifs
Il est trop facile de faire supporter la mauvaise gestion sur les épargnants !
5 11 2025 -
L'actualité - Article
La propriété privée et la transmission par héritage sont des droits fondamentaux
Faut-il craindre une remise en cause du droit de propriété privée ?
« Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer ».
2.3.2023 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Droits de succession et de donation
Quoi de neuf depuis un an ?
3.4.2023 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Droits de succession et de donation 2ème séance
2ème séance sur les dernières nouveautés en matière de droit de succession et de donation.
0.12.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - BRUXELLES - 22 janvier 2024
Conférence sur la planification successorale et les derniers changements en matière de succession dans les trois régions
2.2.2022 -
L'actualité - Événement
:: Webinaire :: Dernières nouveautés en matière de succession
Certaines modifications légales ont été apportées ces derniers mois, il est utile d'en être informé.
2.9.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - BRUXELLES - 9 octobre 2023
Conférence sur la planification successorale et les derniers changements en matière de succession dans les trois régions
3.4.2024 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Les dernières modifications en matière de droit de succession
Les dernières modifications en matière de droit de succession en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles
1.1.2025 -
L'actualité - Événement
:: Web conférence :: Droits de succession et de donation en Wallonie
Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher !
5.2.2025 -
L'actualité - Événement
:: Conférence hybride :: Les droits de succession et de donation
Quelles sont les nouveautés dans chaque région?
6 1 2021 -
L'actualité - Article
La fiscalité de l'immobilier : stop aux fake news !
Les revenus (loyers) et le patrimoine immobilier sont bien taxés !
1 10 2021 -
L'actualité - Article
Le nouveau droit des biens : réforme ou révolution ?
Comme déjà abordé à plusieurs reprises dans le Cri, depuis ce 1er septembre 2021, le nouveau livre 3 du Code civil, portant sur le droit des biens, est d'application.
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Investissements immobiliers réalisés par des personnes physiques sous la loupe de la Cour Constitutionnelle
Le Tribunal de première instance de Liège a soumis à la Cour Constitutionnelle un litige de principe, par cinq questions préjudicielles, pour recueillir son enseignement quant au régime de taxation applicable aux loyers encaissés par des personnes physiques.
5 6 2021 -
L'actualité - Article
Stop à la désinformation : M. de Callatay n'a toujours pas de calculette et ne sait toujours pas compter !
Le journal L'ECHO publie un article de M. Etienne de Callataÿ intitulé «Le patrimoine des belges bien taxé ? Non ». Et comme il en a pris une habitude, M. de Callataÿ continue à affirmer que les revenus locatifs, notamment, ne sont pas assez taxés.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Il est peut-être temps de penser à rédiger un testament
Le nouveau Code civil crée une surprise en donnant le pouvoir aux usufruitiers de vendre certains biens.
5.9.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - BRUXELLES le 17 octobre 2024
Conférence sur la planification successorale et les droits de succession et de donation
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Elections : vers des majorités plus équilibrées !
Il est toujours délicat pour une association comme la nôtre de prendre place dans le débat politique.
Il faut cependant admettre qu’en regard des programmes des partis politiques en vue des élections du 9 juin dernier, le choix était clair pour les bailleurs et les copropriétaires
5 9 2022 -
L'actualité - Article
La Belgique est à la deuxième place des pays européens les plus taxateurs de l’immobilier
Contrairement à la perception, la Belgique taxe peu la consommation et beaucoup l’immobilier
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Investir dans le logement locatif : quelles différences entre les trois régions ?
Dans un précédent article du Cri, nous avons rappelé que la Belgique est un des pays où la répartition de la propriété immobilière est la plus large.
5 5 2022 -
L'actualité - Article
La fin de l'indivision : le partage
Nous avons récemment abordé 5 questions de base sur l’indivision. Nous terminions notre propos par une question : comment peut-on sortir d’indivision ?
5.4.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - BRUXELLES
Séance à Bruxelles le jeudi 21 avril à 13h30 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et des biens ou héritiers à l'étranger
2.7.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - BRUXELLES
Séance à Bruxelles le mardi 18 octobre à 18h30 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et des biens ou héritiers à l'étranger
2.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - WAVRE - 14 décembre 2023
Conférence sur la planification successorale et le droit du bail à Bruxelles et en Wallonie
3.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - LIEGE - 30 novembre 2023
Conférence sur la planification successorale et les perspectives des bailleurs et copropriétaires en vue des élections de 2024
5.12.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - NAMUR - 8 février 2024
Conférence sur l'évolution des baux en Wallonie après 2018 et sur la planification successorale
4.3.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - MONS le 11 avril 2024
Conférence sur la planification successorale et la problématique des assurances en copropriété
4.2.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - CHARLEROI - 25 mars 2024
Conférence sur les travaux dans une copropriété et sur la planification successorale
5.5.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - ARLON le 13 juin 2024
Conférence sur la planification successorale et l'évolution du marché immobilier en province du Luxembourg
1.10.2024 -
L'actualité - Événement
Conférence avec Armoni - LIEGE le 28 novembre 2024
Conférence sur la planification successorale et les guerres d'héritage
3.3.2025 -
L'actualité - Événement
Conférence à Mons le jeudi 27 mars 2025
Conférence présentant 3 thèmes : réforme des droits de succession en Wallonie, solutions pour améliorer l'autoconsommation photovoltaïque et les communautés d'énergie.
3 11 2024 -
L'actualité - Article
Les résidents des centres de soins résidentiels mieux protégés contre les abus
La Cour constitutionnelle a déclaré que les centres de soins résidentiels eux-mêmes ne pouvaient pas recevoir des donations et legs de leurs résidents. Un pas supplémentaire pour la protection des résidents contre les abus des personnes malveillantes.
Produit
ABC de la planification successorale - 2ème édition (2024)
4 4 2021 -
L'actualité - Article
La nouvelle taxe sur les comptes-titres : une gifle pour les femmes usufruitières ?
Les propriétaires de comptes-titres subiront un nouvel impôt sur leur épargne pour financer le déficit de la sécurité sociale.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Requalification en revenus professionnels
Un précédent article indiquait que la question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé était une question de fait, laissée à l’appréciation du tribunal
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Quelques décisions flamandes intéressantes pour les propriétaires domiciliés en Flandre
L’administration flamande a l’habitude de publier les décisions qu’elle prend dans les cas pratiques qui intéressent un grand nombre de contribuables.
2 1 2025 -
L'actualité - Article
Lutte contre les logements inoccupés
Récemment, nous avons eu l’opportunité d’assister à un exposé organisé par Bruxelles Logement sur le thème de la lutte contre les logements inoccupés.
Cette thématique pouvant concerner certains parmi vous, nous nous en faisons l’écho ici.
1 3 2021 -
L'actualité - Article
Comment s'est comporté le marché du viager en 2020 ?
Le marché du viager est en plein développement. Au-delà de tous ses aspects pratiques, il est intéressant de jeter un œil dans le rétroviseur et de faire le point sur l'année 2020.
2 10 2021 -
L'actualité - Article
Taxation des « revenus » des biens immobiliers situés à l'étranger
Le présent article vise l'hypothèse d'un droit de propriété sur un immeuble situé à l'étranger détenu par une personne physique ayant la qualité d'habitant du Royaume, impliquant d'être soumise à l'impôt des personnes physiques belge.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
L’Union Internationale de la Propriété Immobilière a fêté ses 100 ans !
Les journées internationales de la Propriété se sont déroulées à Amsterdam, les 30 et 31 mai dernier. A cette occasion, l’UIPI a célébré son centenaire.
L’UIPI rassemble les différentes associations nationales pour agir au niveau européen.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Région Wallonne : Les droits d’enregistrement pour un acte d’achat
Les règles actuelles : tarifs, taux favorables et conditions
3 1 2022 -
L'actualité - Article
Location immobilière et poids des impôts
Le régime de taxation d'un propriétaire privé reste étroitement lié au type de location qu'il a réalisé.
2 2 2021 -
L'actualité - Article
La plupart des fermages baisseront pour la cinquième fois en Wallonie
La fixation des fermages ne devrait pas être confiée au seul Ministre de l'agriculture qui a en charge la défense des intérêts des agriculteurs.
0 12 2021 -
L'actualité - Article
Une heureuse décision de la cour de cassation : un droit optionnel n'influence pas la taxation
L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2021 donne raison à un notaire qui estimait qu'une option de pouvoir exercer - ou ne pas exercer - une condition résolutoire ne doit pas influencer la taxation.
6 11 2021 -
L'actualité - Article
5 questions de base sur l'indivision
Le régime juridique du droit de l'indivision est souvent méconnu du grand public alors que de très nombreuses personnes se trouvent dans cette situation. Nous allons aborder quelques grandes questions de base sans entrer dans trop de détails.
5 9 2020 -
L'actualité - Article
Vendre en viager
Depuis quelques années, le viager a le vent en poupe. Certaines familles voyant dans ce type de vente immobilière une alternative aux maisons de repos. Mais connaissez-vous bien les deux types de viager ? Et quelles sont les étapes à respecter ?
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Acquisition, détention et extinction de l'usufruit
Il n’est pas rare de voir un administrateur de société acquérir la nue-propriété d’un bien, la société acquérant l’usufruit.
1 1 2022 -
L'actualité - Article
Viager : calcul du bouquet et des rentes
Chacun connaît le viager dans les grandes lignes mais par qui est fixé le bouquet ? Comment sont calculées les rentes ? Quelle est la durée idéale de payement ? Explications...
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Propriétaires, bailleurs, copropriétaires : ce que les partis politiques prévoient pour vous !
Pour faire les bons choix le 9 juin prochain, nous avons analysé les programmes des partis politiques et extrait pour vous toutes les mesures ou idées qui peuvent vous impacter.
5 6 2024 -
L'actualité - Article
Comment rentabiliser à la location une "grande" maison en Région wallonne ?
Les vastes demeures n’ont plus la cote tant à la vente qu’à la location.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Arnaque à la rénovation et même à la construction
Les habitations belges, mais surtout bruxelloises et wallonnes, sont très nombreuses à devoir être rénovées, Les travaux nécessaires sont rarement à la portée des propriétaires eux-mêmes car ils nécessitent l'intervention de professionnels.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Ce qui concerne les propriétaires dans la déclaration du Gouvernement Fédéral
Après des mois de négociation, un accord est finalement intervenu. Nous analysons cet accord sous l’angle des propriétaires immobiliers.
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs
Le Parlement bruxellois a modifié la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Les AIS en Wallonie : nous demandons plus d’avantages pour les propriétaires
Le propriétaire qui nous confie un logement à une AIS bénéficie de services et d’une série d’avantages fiscaux. Les prochaines élections sont l’occasion de rappeler que la fiscalité immobilière est trop peu incitative dans son ensemble.
5 4 2022 -
L'actualité - Article
Usufruitier, prends garde à la réforme
Le nouveau Code civil est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Parmi les nouveautés et changements, plusieurs concernent l’usufruit, mécanisme très populaire en Belgique.
1.4.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - WAVRE
Séance à WAVRE le jeudi 5 mai à 18h00 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien immobilier
4.5.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - NAMUR
Séance à Namur le mardi 14 juin à 18h00 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien immobilier
2.7.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - ARLON
Séance à Arlon le lundi 19 septembre autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien immobilier.
2.7.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - CHARLEROI
Séance à Charleroi le jeudi 6 octobre à 18h00 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien immobilier
5.5.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - LIEGE
Séance à Liège le jeudi 19 mai à 13h30 et 18h00 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien
4.12.2021 -
L'actualité - Événement
:: Web-conférence :: Le viager, un choix à privilégier ?
Depuis quelques années, le viager a le vent en poupe. Certaines familles voyant dans ce type de vente immobilière une alternative aux maisons de repos. Mais connaissez-vous bien les deux types de viager ?
2.7.2022 -
L'actualité - Événement
Cycle de conférence avec Armoni - MONS
Séance à Mons le mardi 22 novembre à 18h00 autour des thèmes de la transmission du patrimoine et de l'achat d'un bien immobilier
3 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Formation du nouveau gouvernement fédéral : non à la taxation des loyers réels !
Les propriétaires en ont ras le bol d'être une vache à lait fiscale
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ?
La question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du tribunal.
2 6 2025 -
L'actualité - Article
La pollution peut-elle aussi contaminer votre vente ?
Coup de projecteur sur l’article 31 du Décret Wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (« Décret Sol ») et l’obligation d’information sur l’état du sol en cas de cession d’un bien immobilier.
0 6 2021 -
L'actualité - Article
La taxation des multi-propriétaires : rappel des principes
Un trop grand appétit pour l'immobilier peut avoir des surprises sur le plan fiscal. Il nous est apparu opportun de rappeler quelques principes à ce sujet sans pour autant faire paniquer les propriétaires immobiliers.
5 2 2023 -
L'actualité - Article
Le Soir : Informer ou désinformer ! Les loyers ne sont pas taxés !
Quelle n’a pas été notre surprise de découvrir dans Soir Immo du 29 décembre dernier le passage suivant :
Taxation des loyers réels : « To be or not to be » ?...
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Historique du SNPC. C'était il y a presque un demi-siècle...
Jusqu’en 1975 la propriété immobilière était bien protégée par le Code civil. Elle constituait l’aboutissement d’une épargne durant de nombreuses années...
5 4 2024 -
L'actualité - Article
La médiation comme mode de règlement alternatif des conflits dans l’immobilier
Vous êtes englués dans un conflit et vous n’avez ni l’envie ni la force, ni le budget de vous lancer dans une procédure judiciaire ? La médiation est peut-être la solution que vous attendez.
5 10 2022 -
L'actualité - Article
« Energieprestatie » (EPB) : la Flandre impose des travaux aux acheteurs à compter du 1er janvier 2023
La Flandre emprunte la voie du bâton et de la carotte pour lutter contre les immeubles énergivores.
3 12 2020 -
L'actualité - Article
Taxation du patrimoine d'abord les comptes titres puis demain l'immobilier ? Où cela va-t-il s'arrêter?
Déjà en 2017-2018, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) avait fait part de son opposition formelle à l'adoption de la taxe sur les comptes titres.
3 6 2020 -
L'actualité - Article
Du bon usage de nos modèles de baux
Sans forfanterie, nous pouvons affirmer que les baux-types du SNPC sont les meilleurs qu’on puisse trouver sur le marché et ce, pour tous les types de location. Beaucoup de membres, pas tous, les utilisent, mais encore faut-il qu’ils le fassent bien.
4 1 2023 -
L'actualité - Article
Les notaires n’aiment pas les (multi) propriétaires et affirment de surcroît qu'ils ne paieraient pas de taxe !
Le porte-parole des notaires francophones s'exprime sur la taxation des loyers réels et s'en prend aux multipropriétaires.
6 8 2022 -
L'actualité - Article
Réforme fiscale : pas de tabou pour le SNPC à condition de tout remettre à plat, fiscalité du patrimoine et des revenus immobiliers
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) suit depuis des mois les échanges et autres sorties diverses autour d’une grande réforme de la fiscalité à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP) au niveau fédéral.
2 1 2021 -
L'actualité - Article
Propriétaires belges à l'étranger : l'Europe impose sa loi au ministre des finances
L'administration invitera bientôt les 150.000 Belges propriétaires d'un immeuble à l'étranger à proposer eux-mêmes un semblant de revenu cadastral en guise de taxation.
5 9 2021 -
L'actualité - Article
Actualisation de la grille indicative des loyers en région de Bruxelles-capitale
D'aucuns préconisent d'annuler les profits captés par les bailleurs ! La collectivisation du locatif privé en vue à Bruxelles ? Le SNPC craint aussi des manipulations dans l'actualisation des grilles.
5 2 2025 -
L'actualité - Article
Rendre confiance aux jeunes investisseurs
Après cinq années de politiques anti, anti et anti-propriétaires, on voit le commencement de la fin, du moins en Wallonie, car à Bruxelles, le brouillard est encore et toujours au même endroit.
1 9 2025 -
L'actualité - Article
Le droit de propriété privée reste un droit humain fondamental en temps de guerre
Les conflits armés, où qu’ils soient dans le monde, sont fort relayés dans les médias.
A côté des personnes décédées, blessées ou déplacées, il y a un aspect souvent oublié dans les médias, c’est celui du respect des droits de propriété dans les zones occupées par les belligérants.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Région flamande : toute vente ou donation immobilière devra être accompagnée d’un inventaire « amiante »
La Flandre a décidé de lutter contre la présence d’amiante sur son territoire. Une nouvelle mesure qui influencera la valeur des immeubles en Flandre.
5 2 2023 -
L'actualité - Article
La rage taxatoire sans limite des des partis au pouvoir à Bruxelles
Propriétaires, cibles privilégiées pour passer une fois de plus à la caisse pour boucher les trous des budgets communaux. La rage taxatoire n'a aucune limite à leur égard.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
La radioscopie des bailleurs wallons ! La Wallonie est une région de « petits » bailleurs.
L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a sorti au début du mois de mars une étude sur la structure de la propriété des logements en Wallonie s’intéressant plus spécifiquement aux bailleurs.