Le Gouvernement wallon a annoncé, le 7 novembre dernier, sa volonté de renforcer la stratégie régionale en matière de gestion de l’amiante. L’une des mesures phares de cette feuille de route consiste en la mise en place progressive d’un inventaire amiante obligatoire pour les bâtiments situés en Wallonie.
Cette démarche, déjà en vigueur en Flandre depuis 2022, vise à mieux identifier et maîtriser la présence d’amiante dans le bâti wallon, estimée à environ 70 % des logements construits avant 2002.
Un inventaire amiante à venir pour les logements
Concrètement, l’obligation porterait sur la réalisation d’un diagnostic amiante par un certificateur agréé, chargé d’identifier et de localiser les matériaux contenant de l’amiante, d’évaluer leur état, et d’en informer les occupants ou acquéreurs potentiels.
Le Gouvernement wallon envisage une mise en œuvre progressive, selon plusieurs étapes et situations :
Lors d’une vente d’un bien immobilier ;
Lors d’une mise en location ;
En cas de travaux importants (rénovation, démolition, etc.).
L’objectif annoncé est de permettre aux acheteurs, locataires ou entrepreneurs de connaître les risques potentiels et de planifier, si nécessaire, les travaux de désamiantage.
Le ministre wallon de l’Environnement et de la Santé, Yves Coppieters (Les Engagés), souhaite que ce dispositif entre en vigueur à l’horizon 2026, sans calendrier précis à ce stade.
Un projet encore à construire
À ce stade, il s’agit d’une déclaration d’intention du Gouvernement wallon. Le travail législatif doit encore débuter : la rédaction du texte de décret, son examen par le Parlement wallon, et une phase de consultation des acteurs concernés précéderont toute adoption.
À la suite des contacts que nous avons eus avec le cabinet du ministre, il nous revient — et il nous a été confirmé — que le SNPC sera bien associé à cette concertation.
Nous pourrons ainsi faire entendre la voix des propriétaires wallons et défendre leurs intérêts tout au long du processus.
La position du SNPC
Le SNPC partage l’objectif de santé publique poursuivi par la Région wallonne, mais tient à exprimer plusieurs points d’attention majeurs.
Une obligation disproportionnée pour la location
Le SNPC estime qu’imposer un inventaire amiante pour toute mise en location serait excessif et injustifié.
En effet, tant que le locataire n’entreprend pas de travaux susceptibles d’endommager les matériaux, il n’est pas exposé au risque, l’amiante restant inerte et sans danger dans les matériaux non dégradés.
Une question de capacité et de qualité des certificateurs
Si le SNPC fait confiance aux professionnels du secteur, il sera toutefois attentif à la disponibilité suffisante de certificateurs agréés et à l’homogénéité de leur travail. Il s’agit d’éviter les disparités déjà constatées avec les certificats PEB, où tous les certificateurs ne procédaient pas de la même manière ni avec le même niveau de contrôle.
Une approche cohérente et rigoureuse sera indispensable pour garantir la fiabilité et la comparabilité des inventaires amiante.
Une nécessaire progressivité
Le SNPC plaidera pour une mise en œuvre progressive et réaliste, afin que les propriétaires disposent du temps nécessaire pour se préparer, sans se voir imposer une nouvelle obligation dans un délai trop court.
Un coût à maîtriser
Le syndicat sera particulièrement vigilant quant au coût de ces inventaires. Celui-ci dépendra bien évidemment du niveau d’exigence et de profondeur de l’inventaire. Entre un inventaire visuel, qui pourrait être réalisé par le propriétaire ou le syndic, et un inventaire approfondi, nécessitant de nombreux prélèvements et analyses en laboratoire, il y a un équilibre à trouver.
Inévitablement, il faudra tenir compte du fait que ce coût supplémentaire sera une fois de plus supporté par les propriétaires.
Une exonération d’obligation pour les bâtiments récents
Le SNPC estime qu’il faudra également faire preuve de pragmatisme. Il ne serait ni logique ni utile d’imposer un inventaire amiante à des bâtiments récents, construits à une époque où l’utilisation de l’amiante avait déjà cessé. Une date de référence claire devra donc être fixée, afin d’exclure les constructions les plus récentes de cette obligation, dans un souci de cohérence et de proportionnalité.
Conclusion
Le SNPC suivra avec la plus grande attention l’élaboration de ce futur décret.
Notre organisation participera activement à la concertation et défendra les intérêts des propriétaires pour que la future réglementation tienne compte à la fois des impératifs de santé publique et des réalités économiques du logement en Wallonie.
