Le Fonds du Logement de Wallonie vous octroie des aides "travaux" afin de les affecter en logements

Le CRI n°461 - Février 2022
Le Fonds du Logement de Wallonie vous octroie des aides "travaux" afin de les affecter en logements

En centre urbain ou semi-urbain, l’inoccupation des étages surplombant les surfaces commerciales est fréquente. Cependant, dans de nombreux cas, ces espaces permettraient de créer des appartements confortables et idéalement situés puisque proches de tous les services. Le Fonds du Logement incite les propriétaires à les réhabiliter en logements via des primes et prêts O% très avantageux.

Les causes d’une inoccupation peuvent être multiples : absence d’accès privatif aux étages, coûts des travaux de réhabilitation trop élevés, nécessité d’une gestion locative, lourdeurs administratives en vue…

Afin de lever ces freins et encourager la création ou réhabilitation de logements locatifs, le Fonds du Logement met en place un « package » intéressant : des aides financières et un dispositif de mise en gestion locative auprès de ses partenaires locaux, à savoir les Communes, CPAS, Régies communales autonomes, Agences immobilières sociales et Associations de promotion du logement.

Le Fonds du Logement de Wallonie (FLW) est un acteur expérimenté dans ce domaine puisqu’il octroie déjà, avec le soutien de la Wallonie, et depuis plus de 15 ans, des aides à la rénovation aux propriétaires bailleurs qui acceptent de confier ensuite la gestion locative à un organisme à finalité sociale. Les besoins en logements aggravés par les inondations de juillet 2021 ont conduit à un élargissement de ces aides en termes de montants, et de bénéficiaires.

Quelles sont ces aides ?

L’aide globale peut compter jusqu’à 3 enveloppes complémentaires :

  1. Une aide de base : 68.300 EUR/logement créé (montant indexé chaque année). Si le logement comporte 1 ou 2 chambres : 75% du montant est accordé sous la forme d’un prêt 0 % et 25% sous la forme d’une subvention. Si le logement compte 3 chambres et plus : la prime couvre 75% du montant et le prêt 25%.

  2. Complément 1 : une aide spécifique de 30.200 EUR/logement en cas de travaux économiseurs d’énergie, de mise en conformité, … 50% en prêt, 50% en prime.

  3. Complément 2 : une aide pour financer le surcoût engendré par la nécessaire création d’un accès privatif au(x) logement(s) de 30.200 EUR (toujours pour moitié en prêt et moitié en prime. 

Qui peut en bénéficier ?

Tout propriétaire ou titulaire de droits réels sur un bien peut obtenir ces aides. En clair : que vous soyez une personne physique ou une personne morale, y compris une commune, un CPAS ou une régie communale autonome, vous pouvez prétendre à ces aides.

La condition requise est que les biens doivent, une fois rénovés, être confiés à la bonne gestion d’un opérateur reconnu : une APL, une AIS, une commune, un CPAS ou une régie communale autonome.

Aussi, et c’est une première, les pouvoirs locaux peuvent mener ces opérations, c’est-à-dire obtenir ces interventions financières en qualité de bailleurs (propriétaires ou emphytéotes) et ensuite, assurer la gestion locative des logements subventionnés. C’est au propriétaire que revient le choix de son partenaire-gestionnaire.

Un levier de plus dans la lutte contre l’inoccupation

La crise du logement que nous connaissons est telle que de nombreux ménages wallons vivent aujourd’hui dans des conditions compliquées : logements trop petits, appartements insalubres ou ne répondant pas aux normes de sécurité, maisons sans chauffage ou très énergivores. Les espaces immobiliers situés au-dessus des commerces ont cet avantage de disposer d’un environnement propice à l‘épanouissement des familles avec enfants. Ils sont proches des écoles, des administrations, des petits commerces ou grandes enseignes et des transports en commun. Et réciproquement : la réinstallation de familles au-dessus des commerces peut permettre de revitaliser les centres désertés ou seulement fréquentés durant les heures de bureau.

Trois interventions accordées fin 2021

Sollicité dans ce cadre par des propriétaires, le Fonds du Logement a accordé trois demandes d’intervention en novembre dernier pour la création de 2 logements de 3 chambres à La Louvière, de 3 logements de 3 chambres à Dinant et de 3 logements d’une chambre à Huy.

Reste aux propriétaires immobiliers intéressés à sauter le pas ! Les services du Fonds sont à leur disposition pour répondre à toute question au 071/207 706 - 071/207 869 ou par courriel: pretsubvOFS@flw.be

Exemple d’opération concrète

Mme D. est propriétaire d’un immeuble comptant trois niveaux de 100m² chacun. Le rez-de-chaussée est loué à un coiffeur qui utilise le seul accès à l’immeuble et les étages sont inoccupés. Mme D. décide de rénover et créer au-dessus du salon de coiffure 3 logements performants au niveau énergétique qui devront être desservis par une entrée indépendante. Le 1er étage accueillera un logement de trois chambres et le second étage, deux logements d’une chambre.

Pour réaliser ce projet, Mme D. pourra obtenir une aide du Fonds du Logement d’un montant maximum de 325.700€ (pour une gestion déléguée de 15 ans, hormis la durée des travaux). Cette aide consistera en un prêt à taux 0% de 179.925 EUR et en une prime de 145.775 EUR. De ce montant brut, elle devra déduire les frais de notaire et la contribution due au FLW qui correspond à 2,5% du montant total de l’intervention. Point d’attention : lorsque l’intervention du Fonds porte sur le patrimoine communal, le prêt fait l’objet d’une convention et aucune garantie hypothécaire n’est requise.

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