Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires

Le CRI n°470 - Janvier 2023
Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires

Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?

Le SNPC, ce n’est pas uniquement aider ses membres à régler des problèmes ponctuels au travers de consultations juridiques, éditions de livres, baux, etc.

C’est aussi et plus encore ces dernières années, un combat de tous les jours pour défendre les droits des bailleurs et des copropriétaires.

Il est d’ailleurs temps et même urgent que la grande masse des bailleurs et des copropriétaires nous rejoigne.

Le SNPC, ce n’est pas uniquement aider ses membres à régler des problèmes ponctuels au travers de consultations juridiques, éditions de livres, baux, etc.

C’est aussi et plus encore ces dernières années, un combat de tous les jours pour défendre les droits des bailleurs et des copropriétaires.

Il est d’ailleurs temps et même urgent que la grande masse des bailleurs et des copropriétaires nous rejoigne.

Une association comme la nôtre ne fonctionne que grâce aux cotisations de ses membres, sans subside public gage de son indépendance et avec le bénévolat de ses responsables.

Les membres du conseil d’administration du SNPC exercent leurs fonctions gratuitement nonobstant la charge de travail que cela implique et ce au détriment de leurs activités professionnelles.

Ils sont animés par la défense d’une société dans laquelle la propriété privée et le patrimoine en général ont encore leur place. Dans le contexte actuel cela relève de la gageure alors même que d’aucuns n’arrêtent pas de s’en prendre aux multipropriétaires en actant que pour eux cela commence dès le deuxième bien après la résidence principale !

Pour ce qui est des copropriétaires

Le SNPC a obtenu, et ce ne fut pas évident, lors des dernières modifications apportées à la loi sur la copropriété un privilège de deux années sur les arriérés de charges, au détriment des créanciers hypothécaires.

Cela a aussi, selon les retours qui nous sont parvenus, encouragé les notaires à se montrer plus attentifs lors de la vente de biens afin que les copropriétés soient désintéressées pour les arriérés de charges dus par les copropriétaires vendeurs.

Plus récemment, dans le cadre des différentes aides énergie (notamment la TVA 6% pour le gaz et le chèque mazout) sans les interventions conjointes du SNPC mais aussi de FEDERIA et CIB VLANDEREN, il n’y aurait rien eu pour les copropriétaires.

Inacceptable qu’une partie de la population ait été de cette façon ignorée montrant à nouveau la méconnaissance du monde de la copropriété dans le chef des Autorités publiques.

Mais notre combat n’est pas terminé ! Le SNPC entend voir les copropriétés (en fait derrière les copropriétaires) reconnus sous une forme à définir comme des consommateurs ordinaires avec les protections en découlant (voir notamment la durée des contrats de fournitures limitée à un an permettant de faire jouer utilement la concurrence).

Pour les bailleurs

Le SNPC doit faire face à trois fronts puisque la législation sur les baux a été régionalisée avec des règles spécifiques et un pouvoir de décision qui diffèrent d’une région à l’autre : Flandre, Bruxelles et Wallonie.

Nos membres, au travers du CRI et de nos newsletters, ont été sensibilisés à la volonté de l’actuelle majorité bruxelloise de socialiser le logement privé pour lui imposer progressivement les règles applicables dans le logement social !

Que nos membres wallons soient cependant conscients que ce qui passerait à Bruxelles a des chances d’être transposé après en Wallonie.

Mais qu’ils soient rassurés, le SNPC compte bien ne rien laisser passer et plus précisément à Bruxelles : la commission paritaire locative dans laquelle il ne compte pas siéger, le droit de préférence en cas de vente pour le locataire, la réforme de la procédure judicaire pour retarder les contentieux locatifs au détriment des bailleurs, etc.

A défaut de pouvoir se faire entendre des politiques bruxellois, le SNPC introduira les recours voulus devant la Cour constitutionnelle.

Les trois Régions ont cependant adopté fin de l’année 2022 différentes législations pour plafonner ou supprimer l’indexation des loyers suivant l’indice PEB.

Mais dès le début de l’année, le PS avait clairement fait savoir d’abord à Bruxelles puis en Wallonie que devant la pression de l’inflation, il voulait limiter à jamais l’indexation des loyers à 2 % par an (indépendamment de toute référence PEB). Le SNPC s’y est fermement opposé et a fait tout le lobbying voulu car si tous les salaires et autres indemnités de remplacement sont indexés normalement pourquoi exclure les loyers ?

D’autant plus que les charges des bailleurs augmentent également : coûts de la construction et de la rénovation plus 20 à 30%, les primes d’assurances incendie suivant l’indice ABEX plus de 10 %, l’indexation des revenus cadastraux en 2023 ne sera pas des moindres, etc.

Nous avons réussi à bloquer la situation tant à Bruxelles qu’en Wallonie jusque fin septembre. Malheureusement, la Flandre avec pourtant un gouvernement de centre-droit a fait passer en trois jours les mesures de plafonnement et de suppression de l’indexation des loyers que nous connaissons et par effet domino, il était difficile pour les Régions bruxelloise et wallonne de ne pas en faire de même.

Dans un tel contexte, le SNPC a quand même obtenu que ce soit limité à un an et qu’il n’y ait pas d’effets rétroactifs.

En outre, il a introduit des recours contre les décrets et l’ordonnance adoptés devant la Cour constitutionnelle, car il est fait fi d’une part de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de mars 2018 qui annulait le saut d’index en Région wallonne à l’initiative du SNPC et d’autre part, du caractère bancal du PEB. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain CRI.

Enfin, la Région wallonne a jugé utile de prévoir un moratoire sur les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023 en matière de contentieux locatifs. Inacceptable de faire supporter cette charge uniquement sur les bailleurs sans prévoir d’indemnisation sans compter un empiètement évident sur les compétences du pouvoir judiciaire.

A nouveau il est aussi fait fi d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du mois de juillet 2022 obtenu par le SNPC dans le cadre de ses recours contre les moratoires expulsions COVID à Bruxelles. Cet arrêt ouvre notamment la porte à l’indemnisation des bailleurs lésés par les moratoires critiqués.

Le travail ne manque pas mais l’important pour le SNPC c’est de pouvoir compter sur la fidélité de ses membres et notamment sur le renouvellement de leurs cotisations en temps et heure. Il est aussi utile qu’ils fassent connaître notre association et incitent parents, amis et connaissances, bailleurs ou copropriétaires à nous rejoindre permettant de renforcer nos moyens d’action.

La défense des propriétaires et copropriétaires, un combat permanent
La défense des propriétaires et copropriétaires, un combat permanent
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