Les bailleurs à nouveau ciblés et manipulations en vue

Le CRI n°467 - Octobre 2022
Les bailleurs à nouveau ciblés et manipulations en vue

Une Nouvelle étude est en préparation à la demande de la Secrétaire d’Etat au Logement de la Région bruxelloise, Nawal Ben Hamou.

Celle-ci a demandé à son administration Bruxelles Logement de lancer un marché public pour la réalisation d’une étude dont l’intitulé est : « Réalisation de trois méthodologies afin de développer : une grille indicative de référence des loyers, une enquête sur les logements locatifs privés et un profil des bailleurs en Région de Bruxelles-Capitale. ».

L’objet et la nature du marché (cahier spécial de charges 106.3.76 – 2022) sont décrits comme suit dans le cahier spécial de charges que nous tenons à votre disposition.

Le présent marché tend à confier une mission de consultance portant sur trois volets :

En priorité :

  1. la réalisation d’une méthodologie afin de produire une grille indicative de référence des loyers en Région de Bruxelles-Capitale ;

  2. la réalisation d’une méthodologie afin de mettre en place une enquête sur les logements locatifs privés en Région de Bruxelles-Capitale ;

En second plan :

  1. la réalisation d’une méthodologie afin de développer un profil des bailleurs de logements (base de données, enquêtes, sources, etc.) en Région de Bruxelles-Capitale.

La grille indicative de référence des loyers

Cet outil a principalement pour objectif d'aider, tant les locataires que les propriétaires, à disposer d'un point de référence relatif au montant du loyer d'un logement en fonction de la localisation et de différentes caractéristiques.

Concrètement, il est prévu à l’art. 9, § 1er de l’arrêté d’exécution du GRBC du 19/10/2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers que celle-ci soit révisée annuellement.

La grille des loyers peut être réalisée sur base de diverses sources, telles que les enquêtes des logements locatifs privés, le précompte immobilier, le site Immoweb, l’enregistrement des baux, etc. Cette grille doit permettre au public d’avoir une vision réaliste des loyers actuellement pratiqués en Région de Bruxelles-Capitale.

L’enquête des logements locatifs privés

Cette enquête a pour objectif de sonder l’état du marché locatif et ses évolutions. Depuis plusieurs années, des enquêtes sont réalisées à un rythme quasi annuel. Elles ont mis en évidence le coût de la location, l’évolution des loyers, la typologie des logements loués, le profil des locataires, l’intensité de la mobilité locative, la part du loyer dans les revenus des ménages, les variations spatiales des loyers, etc. au sein de la RBC.

Bruxelles Logement souhaite conforter sa compréhension des caractéristiques du marché locatif et des variations de loyers en fonction de caractéristiques intrinsèques et extrinsèques au logement.

L’étude sur le profil des bailleurs

Celle-ci a pour objectif d’obtenir des indications et d’identifier le type de bailleur, qui peut aller du bailleur débutant, jeune actif avec un patrimoine réduit, au retraité qui souhaite bénéficier d’un complément de retraite, en passant enfin par une personne qui hérite d’un bien et qui souhaite le faire fructifier. Il y a une véritable diversité dans la sociologie des propriétaires-bailleurs. Il est donc utile de déterminer leurs profils, leurs connaissances juridiques, leur relation avec leur(s) locataire(s) en explorant différents critères tels que l’âge, la profession, le nombre de biens loués, etc.

Bruxelles Logement souhaite, dans le futur, encourager les bailleurs vers un conventionnement, en leur octroyant divers avantages (via les primes à la rénovation et les primes à l’énergie par exemple), qui permettrait d’améliorer la qualité et l’accessibilité des logements en assurant des loyers abordables sur le marché privé locatif.

Les soumissionnaires intéressés devaient déposer leur offre pour le 16 mars 2022.

Nous ignorons le nombre de soumissions qui ont été déposées, mais nous savons que le marché public a été attribué en juin 2022 à B.S.I. (= Brussels Studies Institute).

BSI est un réseau de contact et de coordination des recherches universitaires sur Bruxelles.

Le SNPC a été étonné d’observer que l’un des administrateurs de BSI n’est autre que le Professeur Nicolas Bernard dont les positions en faveur des locataires n’est plus à démontrer. Rappelons qu’il est le Président de la FEBUL, la Fédération Bruxelloise de l’Union des Locataires.

Rappelons à nos membres que M. BERNARD est l’auteur du rapport décrié par le SNPC portant sur L’ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION BRUXELLOISE DU LOGEMENT EN VUE DE LA CONCRÉTISATION DU DROIT AU LOGEMENT.

Ce rapport dans sa version intermédiaire (444 pages) prévoyait pas moins de 144 propositions et les mots « sanctions » et le verbe « sanctionner » figuraient à 125 reprises. Inutile de vous dire que les sanctions en question ne visaient que les propriétaires !

La Secrétaire d’Etat au Logement a déclaré en commission logement du Parlement bruxellois tenue le 17 février 2022 qu’elle avait reçu le rapport définitif (525 pages) en juillet 2021.

Le SNPC a demandé à la Secrétaire d’Etat de lui communiquer et de rendre public ce rapport. Elle a tout simplement refusé.

Bel exemple de transparence de la part d’un membre du Gouvernement qui, dans sa déclaration de politique régionale, s’engageait à plus de transparence. Cette déclaration stipule en effet en page 110 :

« De même, le Gouvernement renforcera la publicité active des études commandées par les pouvoirs publics régionaux au sein d’une « Bibliothèque du savoir public » accessible électroniquement. »

Faut-il rappeler à ce sujet que c’est quand même avec les impôts des contribuables (dont les propriétaires) que ce rapport a été financé et payé ?

Le SNPC invite la Secrétaire d’Etat à relire cette déclaration de politique régionale et de montrer le bon exemple en l’appliquant.

Le SNPC suivra donc avec attention la nouvelle étude commandée.

Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors d’un prochain article.

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