Depuis plusieurs mois et au travers de différents articles d’Éric MATHAY, président de la Régionale bruxelloise du Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC), nous vous avons tenu informés du positionnement du SNPC vis-à-vis du PEB et notamment en raison de sa prise en compte pour plafonner ou supprimer l’indexation des loyers de logement.
Le SNPC et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) ont introduit, c’est chose faite, des recours en annulation contre les décrets et ordonnance adoptés en ce sens par les Régions flamande, wallonne et bruxelloise. Il en va de même, mais avec l’Union des Professionnels du Secteur Immobilier (UPSI) de l’ordonnance plafonnant l’indexation des loyers commerciaux à Bruxelles.
Le PEB a en outre fait l’objet de nombreux articles de presse mais aussi d’émissions télévisées dont « Investigation » sur la RTBF remettant sérieusement en cause le système actuel. Nonobstant cela, sans qu’aucune mesure correctrice ne soit prise, comme si de rien n’était, les Régions continuent à vouloir en faire l’élément de référence en matière de lutte contre le réchauffement climatique pour tout ce qui touche au bâti.
Citons en exemple la Région wallonne. Son gouvernement vient fin mars, en seconde lecture, de valider son « Plan Air Climat Energie 2030 » (PACE 2030).
A en croire l’article de l’ECHO y étant consacré, « les Ministres ont consulté une série d’acteurs et peaufiné le calendrier du plan qui se définit comme une véritable feuille de route. »
Surpris de voir qu’une série d’acteurs avaient été consultés, nous nous sommes enquis pour savoir ce qu’il en avait été des propriétaires (occupants et bailleurs) qui en définitive sont les principaux concernés et surtout qui, demain, devront payer.
Il appert de nos investigations que lors de la première lecture du PACE, il avait été demandé au Ministre HENRY (ECOLO) de consulter différents intervenants dont les associations de propriétaires et copropriétaires. Lorsque le dossier est revenu devant le Gouvernement wallon en mars, d’aucuns se sont étonnés que les avis des associations de propriétaires et de locataires ne figurent pas au dossier et la réponse donnée fut qu’elles n’avaient pas remis d’avis…
Et pour cause, pour remettre un avis, encore faut-il avoir été sollicité. Or, tel n’a pas été le cas : volontairement ou non ! Nous nous en sommes étonnés auprès du Cabinet du Ministre HENRY et n’avons pas reçu de réponse à ce jour.
Ceci pour la forme.
Pour le fond, la Région wallonne a retenu les mesures suivantes qui vont impacter directement les propriétaires, occupants et bailleurs
Caractérisation énergétique des bâtiments
A partir de l’année 2028, tous les bâtiments devront avoir été labellisés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une transaction. Dès 2025, un incitant sera prévu pour les ménages qui entreprennent volontairement la démarche de faire caractériser énergétiquement leur logement.
Concernant les locations de biens résidentiels (maisons, appartements)
Pour les biens mis en location pour la première fois par leur propriétaire (estimation : de l’ordre de 3000/an tous labels confondus) :
à partir du 01/01/2025 ils devront au minimum être de label F ;
à partir du 01/10/2028, ils devront au minimum être de label E ;
à partir du 01/10/2031, ils devront au minimum être de label D ;
à partir du 01/10/2034, ils devront au minimum être de label C.
Pour les biens qui sont déjà en location, et en cas de changement de locataire ; (estimation : de l’ordre de 39.000/an tous labels confondus) :
à partir du 01/01/2027, le niveau minimum F sera exigé ;
à partir du 01/01/2030, le niveau minimum E sera exigé ;
à partir du 01/01/2033, le niveau minimum D sera exigé ;
à partir du 01/01/2036, le niveau minimum C sera exigé.
Concernant la propriété de biens résidentiels individuels (maisons, appartements)
En cas de changement de propriété (concerne de l’ordre de 2 % du parc annuellement ; estimation : 35.000 transactions immobilières par an sur le marché secondaire (CEHD) ; tous labels confondus) :
à partir du 01/07/2026, obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans du changement de propriété.
à partir du 01/07/2031, obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans du changement de propriété.
à partir du 01/07/2036, obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans du changement de propriété.
à partir du 01/07/2041, obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans du changement de propriété.
Les changements de propriété en cas d’héritage sont concernés à l’exclusion des situations où le conjoint survivant reste dans l’habitation.
Les biens au labels G, F, E, D, C seront progressivement interdits
De plus, pour donner un signal à long terme, et atteindre la destination 2050 tout en restant réaliste, les biens au labels G, F, E, D, C seront progressivement interdits selon le calendrier indicatif suivant, qui sera à ajuster par le Gouvernement pour être mis en cohérence avec les décisions européennes en la matière qui sont attendues dans les prochains mois, et moyennant la mise en œuvre parallèle de mesures sociales et économiques d’accompagnement : respectivement tous les 5 ans à partir du 01/07/2031, 01/07/2036, 01/7/2041, 01/07/2046, 2050.
La traduction dans les textes légaux des exigences fixées par les différents calendriers ci-dessus tiendra compte d’éventuelles exceptions pour impossibilité technico-économique. Des mesures d’accompagnement pour le financement des rénovations pour les publics ne pouvant faire face à leurs obligations seront développées concomitamment. Elles sont impératives et essentielles.
