Région wallonne : deux nouvelles circulaires en matière d’aménagement du territoire

Le CRI n°462 - Mars 2022
Région wallonne : deux nouvelles circulaires en matière d’aménagement du territoire

Les outils et lignes de conduite pour mieux encadrer les constructions en zones inondables et la filière photovoltaïque.

1. Circulaire du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable : « Prévenir plutôt que guérir »

A la suite des événements catastrophiques de l’été 2021, le Ministre de l’Aménagement du territoire a adopté, à l’égard des autorités, des instances d’avis, des architectes et autres intervenants en la matière, de nouvelles dispositions pour mieux encadrer les constructions en zone inondable.

Partant du constat des inondations et du fait que 10% des demandes de permis (évaluées entre 30.000 et 40.000 chaque année en Wallonie) sont concernées par des problèmes d’exposition au risque d’inondation par débordement de cours d’eau et par ruissellement concerné, cette circulaire « répond à l’urgence de fournir aux acteurs de la construction et de l’aménagement du territoire des balises d’aide à la conception et des critères d’aide à l’évaluation des projets de planification, d’aménagement et de construction dans les territoires soumis aux risques d’aléas d’inondation et/ou situés dans un axe de ruissellement concentré ».

Elle remplace celle du 9 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des sols.

La circulaire du 23 décembre 2021 vise à prendre en compte le risque d’inondation par débordement de cours d’eau et par ruissellement concentré et s’applique dans deux procédures :

  • Lors de l’élaboration et révision des outils d’aménagement du territoire : schémas de développement, plans de secteur, guides d’urbanisme, schéma d’orientation local, etc.

  • Lors de la délivrance des permis d’urbanisme, permis d’implantation commerciale, permis d’urbanisation, etc.

Son but est d’informer les autorités compétentes sur les outils à leur disposition pour anticiper autant que possible le risque d’inondation et limiter les dommages aux personnes, à l’environnement, aux biens existants et à construire.

Ainsi dans le cadre de demandes de permis portant sur des biens sis dans le périmètre d’aléa d’inondation faible, moyen ou élevé, ou sur des axes de ruissellement, des avis complémentaires pourront être sollicités auprès d’instances compétentes et des éléments supplémentaires à la composition de base du dossier devront être fournis par le demandeur de permis pour permettre à l’autorité de statuer en toute connaissance de cause et de se forger un avis circonstancié et éclairé sur le projet. Elle s’appliquera aux demandes de permis à dater du 1er avril 2022.

Restez-y attentifs pour toute demande de permis concernée par un bien sis dans une telle zone. Pour rappel, les cartes des aléas d’inondation et des axes de ruissellement figurent sur WalonMap.

2. Circulaire du 12 janvier 2022 relative au permis d’urbanisme pour les panneaux photovoltaïques : pas de champ photovoltaïque en zone agricole !

S’inscrivant dans un des objectifs du Schéma de développement territorial (SDT) du 16 mai 2019 (non encore entré en vigueur) visant à réduire la consommation des terres non artificialisées, cette circulaire a pour but de privilégier l’installation intégrée dans le paysage et sans impact sur l’occupation du sol.

Les principes auxquels devront veiller les autorités compétentes sont les suivants :

  • économiser l’espace, prohiber la concurrence d’usage des sols :

    • les terres agricoles ne doivent pas devenir les lieux où implanter les champs photovoltaïques ;

    • les zones d’activités économiques doivent rester réservées à l’implantation d’entreprises ;

    • les friches industrielles doivent prioritairement être ramenées vers une activité économique avant d’en venir à une affectation photovoltaïque.

  • optimiser la faisabilité et la rentabilité du projet ;

  • minimiser les impacts sur la faune et la flore ;

  • minimiser les impacts sur le paysage.

Cette circulaire s’appliquera essentiellement aux demandes de permis portant sur des champs de panneaux photovoltaïques. En effet sont dispensés de permis d’urbanisme (article R.IV.1-1 du CoDT):

  • le placement (ou remplacement) de panneaux photovoltaïques en toiture (rubrique A2) ;

  • le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est renouvelable, qui alimente un bâtiment, et situé en toiture ou en élévations (dans certaines conditions d’inclinaison) (rubrique L1) ;

  • pour autant que le bien immobilier ne soit pas inscrit en liste de sauvegarde, classé ou couvert par d’autres protections patrimoniales.

Ces deux circulaires peuvent être téléchargées sur http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/

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