Moratoire sur les expulsions à Bruxelles, de prolongation en prolongation... le SNPC ne compte pas en rester là !

Le CRI n°454 - Mai 2021
Moratoire sur les expulsions à Bruxelles, de prolongation en prolongation... le SNPC ne compte pas en rester là !

Le SNPC réagit et de nouveaux recours sont introduits !

Le SNPC n'a jamais contesté le principe de moratoire sur les expulsions dans le cadre de la pandémie que nous connaissons (et avons connu), la situation sanitaire l'exigeant. Question préalable, qui était l'autorité compétente pour prendre les mesures voulues ? L'Etat fédéral ou les Régions ? Il appartiendra aux juridictions saisies de trancher suite aux recours du SNPC.

Mais plus fondamentalement, le SNPC ne peut accepter les prolongations faites par la Région de Bruxelles-Capitale qui manifestement ne s'inscrivent plus dans un cadre sanitaire mais plutôt dans l'optique de faire payer les bailleurs.

Lors du premier confinement, les moratoires ont pris fin en Wallonie et en Flandre respectivement les 8 juin et 17juillet 2020. A Bruxelles, ce fut jusqu'au 31 août, deux mois de perdus pour les bailleurs concernés en sachant que s'ils ont obtenu la résiliation du bail avec expulsions (quelques fois depuis de nombreux mois) c'est en raison du non règlement des loyers. Leur préjudice s'est donc accru sans compter le risque évident de ne jamais rien récupérer.

Lors du second confinement, la Flandre n'a pris aucune mesure et la Wallonie y a mis fin le 8 janvier 2021. Bruxelles, par contre, a prolongé de mois en mois et la dernière prolongation connue est jusqu'au 24 avril. Il faut craindre qu'elle prolonge à nouveau.

Le SNPC n'est pas resté sans réagir. Depuis le premier confinement, il a déjà introduit plusieurs recours devant le Conseil d'Etat et en introduira encore d'autres pour garantir les droits des bailleurs à tout le moins en dommages et intérêts (loyers et charges non perçus) pour les périodes de prolongation excessives.

Par ailleurs, il a, avec plusieurs bailleurs lésés, introduit plusieurs procédures devant le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles siégeant en référé contre les arrêtés du Ministre-Président du Gouvernement bruxellois prorogeant le moratoire jusqu'au 31 mars et ensuite jusqu'au 24 avril. Nous avons été déboutés pour une question de procédure dans le cadre de la première procédure en référé. Nous aurions dû agir contre l'Agglomération, structure juridique «vide» comme tout le monde le sait. Le SNPC subodore que ce soit pour éviter, demain, des actions en dommages et intérêts en cas d'annulation des arrêtés litigieux pris, l'Agglomération n'ayant plus aucun patrimoine.

Une nouvelle action en référé a été introduite contre l'arrêté prorogeant le moratoire jusqu'au 24 avril par nos conseils Jean Laurent, Jean-Marc Rigaux et Charlotte Verrier. Sont visés non seulement l'Agglomération mais aussi la Région et le Ministre Président.

Enfin, le SNPC va mobiliser les propriétaires concernés par ces moratoires (juillet et août 2020 et janvier à avril 2021) pour diligenter des actions collectives contre la Région de Bruxelles-Capitale. Il n'exclut pas non plus une plainte au pénal pour organisation d'insolvabilité si sa thèse à propos de l'Agglomération venait à se confirmer. Cette approche est d'autant plus surprenante quand on prend connaissance d'un communiqué Belga de ce jeudi 1er avril mentionnant : « L'exécutif bruxellois réuni jeudi a décidé de la prolonger une nouvelle fois. »

Le SNPC ne peut que regretter à nouveau que Defi et l'Open VLD même s'il nous est revenu que tant au Gouvernement qu'au Parlement bruxellois, ils avaient réagi contre aient laissé faire. Nos membres comprendront qu'avec en outre le Plan d'urgence Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission paritaire locative (voir CRI de mars et avril 2021), le SNPC s'étonne des attaques incessantes et répétées contre les propriétaires de biens à Bruxelles. On voudrait les faire fuir ou ne plus les attirer que le Gouvernement bruxellois ne pourrait pas mieux s'y prendre. Une politique du logement se construit et se met en place AVEC les propriétaires et non pas CONTRE les propriétaires.

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