Baux commerciaux, loyers non honorés et précompte immobilier : des mesures complémentaires sont nécessaires

Le CRI n°450 - Janvier 2021
Baux commerciaux, loyers non honorés et précompte immobilier : des mesures complémentaires sont nécessaires

Les Autorités publiques ont été amenées à deux reprises à prendre des mesures pour fermer les magasins et activités non essentielles entrainant des difficultés certaines pour les commerçants d'honorer leurs charges dont le paiement des loyers et du précompte immobilier.

Pour le SNPC, il est clair que les commerçants qui se sont vu imposer par les Autorités une nouvelle fermeture d'office se trouvent dans une situation de force majeure qui échappe tant à leur contrôle qu'à celui de leurs bailleurs.

Il a dès lors invité les bailleurs à prendre en compte cette situation et à rechercher avec leurs locataires les solutions les plus utiles pour les parties, l'important étant que les locataires commerciaux puissent passer sans trop de casse cette mauvaise période. Il devra aussi être pris en compte les nombreuses mesures prises par l'Etat fédéral et les Régions pour venir en aide aux commerçants et qui doivent-devraient à tout le moins en partie les aider pour faire face à leurs charges dont les loyers.

Mais pour le SNPC, des mesures complémentaires doivent être mise en œuvre par les autorités publiques, venant en aide non seulement aux locataires mais aux bailleurs de biens commerciaux qui ne sont pas tous, loin de là, des sociétés immobilières, promoteurs ou autres grands groupes. Pour certains la situation est tout aussi difficile que celle de leurs locataires d'autant plus s'ils doivent continuer à payer un emprunt.

Le SNPC demande dès lors :

  • Au niveau fédéral un crédit d'impôt de 50% pour le bailleur qui laisserait tomber au moins deux tiers des loyers dus pendant les périodes de fermeture. Cela revient à faire supporter, un tiers par le propriétaire, un tiers par le commerçant et un tiers par l'Etat.

  • Au niveau des Régions (mais toutes parts confondues, Région, Agglo, provinces et communes), une exonération du précompte immobilier pendant les périodes de confinement, il faut bien admettre d'une part que les biens sont improductifs et ni de la faute du bailleur ni de la faute du locataire et d'autre part, il est de notoriété publique que le précompte immobilier en matière de baux professionnels ou commerciaux est souvent à charge du preneur.

Les réponses des régions wallonne et bruxelloise

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, sous la signature du Ministre-Président Rudy VERVOORT :

J'ai pris connaissance de votre courrier concernant les biens loués à des fins commerciales.

Nous réalisons que la situation sanitaire actuelle impose des décisions qui impactent durement de nombreuses personnes et entreprises. Je prends bonne note de votre demande concernant le paiement du précompte immobilier.

Nous ne manquerons pas d'aborder ce sujet au sein du Gouvernement bruxellois avec mon Collège Sven Gatz, Ministre en charge des Finances et du Budget.

Pour la Région wallonne sous la signature du Vice-Président du Gouvernement wallon Willy Borsus :

(mis en gras par nos soins les passages importants, dont le fait que les aides apportées par les pouvoirs publics doivent aider les commerçants à faire face à leurs charges donc celles de loyer et de précompte immobilier) :

Par la présente, j'accuse bonne réception de votre courrier du 17 novembre relatif à la débition des biens loués à des fins commerciales ou professionnelles. Celui-ci a retenu toute mon attention.

En ce qui concerne la position du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires sur les baux commerciaux ou professionnels, je suis moi-même intervenu à plusieurs reprises pour appeler les propriétaires à ce que chacun puisse, sur base volontaire, diminuer le loyer commercial et étaler dans le temps le loyer restant dû, permettant ainsi à l'activité commerciale ou professionnelle un allégement des coûts fixes et par voie de conséquence, une reprise le moment venu de l'activité dans des conditions raisonnables. Il faut néanmoins garder à l'esprit que les propriétaires ont des profils divers et variés et qu'il y a lieu de tenir compte des deux parties par conséquent.

Par ailleurs, depuis le début de la crise liée au covid-19, vous n'êtes pas sans savoir que la Région est intervenue à plusieurs reprises, complémentairement aux mesures prises par le Fédéral, afin de soutenir la trésorerie des indépendants et entreprises, fortement impactés et de leur permettre ainsi d'assumer leurs charges en cette période particulièrement difficile.

En ce qui concerne la débition du précompte immobilier et plus précisément votre demande d'adoption de mesures dérogatoires pour pouvoir bénéficier plus facilement d'un dégrèvement pour inoccupation non imputable au propriétaire en réduisant la période d'inoccupation de 6 mois à deux voire trois mois, je souhaite rappeler que le précompte immobilier constitue un impôt essentiellement local dont le produit est essentiellement une recette locale. En effet, cet impôt représente 1,5 milliard d'euros de recettes pour les provinces et les communes, pour 30 millions d'euros de recettes pour la Région.

Les pouvoirs locaux contribuent déjà, me semble-t-il, au soutien des indépendants et entreprises qui subissent l'impact de la crise liée au covid-19 et notamment en matière de fiscalité, puisque de nombreuses Ville et Communes ont procédé à un allégement de leur fiscalité en 2020 et continueront dans ce sens en 2021. Le Gouvernement wallon a d'ailleurs récemment décidé de compenser en totalité les communes et les provinces qui réduisent à zéro, pour l'année 2021, leurs taxes, à savoir les taxes sur les débits de boissons, les taxes sur le placement de terrasses, tables et chaises, les taxes sur les droits d'emplacement sur les marchés ainsi que les taxes ayant les mêmes objets mais non spécifiquement identifiées comme telles et reprises dans les taxes diverses sur les entreprises et dans les taxes sur les occupations diverses de la voie publique, les taxes sur les forains, les loges foraines et mobiles, les taxes sur les hôtels et chambres d'hôtels.

Par ailleurs, lorsque la législation a été modifiée en 2009, elle l'a été pour lutter contre le phénomène de « taudisation » et celui des immeubles inoccupés. Cette même législation a inscrit deux conditions supplémentaires dans la loi, à savoir que pour bénéficier du mécanisme il faut un immeuble bâti et non meublé, c'est-à-dire non occupé pour le commerce, et il faut une période minimum d'inoccupation de 180 jours et maximum de 12 mois pour éviter que l'on garde cette inoccupation dans le temps, sauf, dit la législation également, en cas de force majeure, ce qui relève de la compétence des cours et tribunaux.

Je vous informe qu'une mesure telle que vous la proposez n'est actuellement pas envisagée par le Ministre Jean-Luc Crucke, qui en a la compétence. Par ailleurs, une telle réflexion ne pourrait être engagée sans une consultation étroite des pouvoirs locaux, concernés au premier plan et de leur Ministre de tutelle, Christophe Collignon.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.