Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires se réjouit de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 mars 2026, qui valide une pratique essentielle en matière de sélection des candidats locataires. Cette décision apporte une clarification juridique importante et conforte une approche que le SNPC défend de longue date. Le SNPC a soutenu la partie requérante dans son recours.
Une validation claire de la vérification de la solvabilité
Dans son arrêt, le Conseil d’État reconnaît explicitement le droit des bailleurs à évaluer la capacité financière des candidats locataires, notamment en tenant compte de l’ensemble des charges liées au logement.
Comme le souligne l’arrêt : « Un propriétaire peut solliciter le montant des ressources financières d’un candidat locataire pour évaluer sa capacité à assumer l’ensemble de ses obligations contractuelles, soit non seulement le montant du loyer stricto sensu mais également les charges fixes. »
Le Conseil d’État rappelle également que cette pratique s’inscrit pleinement dans la liberté contractuelle du bailleur : « Il ne peut être fait grief au propriétaire de choisir le preneur qui offre le plus grand nombre de garanties. »
La règle des “3 fois le loyer” confirmée
L’arrêt valide en outre une pratique largement répandue et connue du législateur : « Il existe une pratique qui consiste à s’assurer de la solvabilité du candidat locataire en examinant s’il dispose de revenus trois fois supérieurs au loyer. Si cette pratique n’est pas traduite dans une disposition légale ou réglementaire, elle n’est pas non plus interdite ni considérée en tant que telle comme discriminatoire. »
Plus encore, le Conseil d’État estime que cette exigence est proportionnée et légitime : « L’exigence usuelle d’une preuve de ressources financières représentant le triple du montant du loyer et des charges fixes n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de vérification de la solvabilité des candidats locataires et elle ne constitue pas en soi une discrimination fondée sur la fortune. »
Et conclut sans ambiguïté : « Le premier moyen est fondé. »
Une position que le SNPC a toujours défendue
Le SNPC se félicite de cette décision, qui confirme la position constante qu’il défend depuis de nombreuses années : garantir une sélection équilibrée des locataires, fondée sur des critères objectifs de solvabilité, est indispensable pour sécuriser les relations locatives.
Cette décision intervient après plusieurs prises de position divergentes de Bruxelles Logement, qui avaient conduit à sanctionner certains bailleurs. Le Conseil d’État rétablit aujourd’hui une lecture juridiquement fondée et pragmatique du cadre légal.
Un signal fort pour les autorités
Le SNPC invite les autorités, et en particulier les autorités bruxelloises, à tirer toutes les conséquences de cet arrêt et à adapter leurs pratiques en conséquence.
Il est essentiel que les bailleurs puissent continuer à exercer leur droit légitime de vérification de la solvabilité, dans un cadre clair, équilibré et sécurisé.
