Les propriétaires qui veulent rénover leur immeuble en profondeur ne devraient plus attendre des mois après un permis d’urbanisme pour réaliser leur projet à compter du 1er mars 2026 en Flandre.
Il s’agit essentiellement de rénovations intérieures d’un logement autorisé. Par exemple, les travaux sur les façades et les toitures sans modification du volume existant
L’agrandissement du logement ne nécessitera alors plus de notification à l’administration communale (« melding »), mais un permis (« omgevingsvergunning ») sera à nouveau requis.
Malheureusement, la décision d’assouplir les formalités administratives n’est pas claire.
Pour certains travaux, il suffira de recourir à l’autorisation d’un architecte, mais pour d’autres travaux les règles administratives seront plus sévères comme le placement d’une véranda.
Il faut savoir que de nombreux travaux de rénovation étaient déjà dispensés de permis d’urbanisme (appelé « permis d’environnement ») en Flandre.
De quels travaux s’agit-il ?
Toutes les rénovations à l'intérieur de la maison sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis.
Quelques exemples :
l'installation d'une nouvelle cuisine ou salle de bains
la division d'une chambre en deux chambres plus petites à l'aide d'une cloison en plaques de plâtre
l'aménagement de chambres dans le grenier
la pose d'une isolation intérieure
le remplissage des murs creux avec de l'isolant
le percement d'un mur porteur par le placement d’une poutre porteuse
A noter que ce dernier travail aux murs porteurs nécessite l’intervention d’un architecte, mais sans que l’architecte soit tenu de solliciter un permis préalable auprès de l’administration.
A partir du 1er mars 2026, d’autres actes et travaux seront dispensés de permis :
travaux de façade : les travaux sur les façades extérieures, tels que la pose d'une isolation ou la rénovation de la façade, sont exemptés s'ils n'entraînent pas d'augmentation du volume du bâtiment
l'installation de panneaux solaires « plug-and-play » (panneaux solaires à brancher)
le remplacement de tuiles ou la réparation d’un enduit sont également soumis à des règles assouplies.
Nuances importantes : tout n'est pas permis.
L'exemption de permis préalable ne signifie pas que tout est autorisé. Les travaux doivent toujours respecter les réglementations locales, telles que le plan d'aménagement ou les règlements d'urbanisme.
Pas de modifications structurelles : lorsque la structure porteuse de la maison est modifiée (par exemple, la suppression d'un mur porteur), un permis (et un architecte) reste généralement nécessaire.
Autre nuance, les travaux de rénovation ne peuvent pas empirer la PEB du bâtiment.
Certaines règles ont été rendues plus sévères comme le placement d’une remise de jardin ou d’un carport.
Et les vérandas ?
La par contre, la nouvelle règlementation va alourdir la charge des propriétaires : avant le 1er mars 2026, il suffisait de communiquer l’existence des vérandas à l’administration, alors qu’à partir du 1er mars, ce type de travail nécessitera un permis préalable.
De manière générale, il faudra dorénavant un permis préalable pour toute nouvelle annexe qui est “physiquement attachée » au bâtiment principal.
Et les règlements communaux ?
Cette question fait débat en Flandre là où la région de Bruxelles-Capitale est parvenue à les supprimer.
Il y a deux opinions, d’une part le camp des municipalistes qui veulent que chaque autorité communale puisse adapter la loi générale aux situations locales et d’autre part le camp de ceux qui veulent la clarté et l’accessibilité d’une loi uniforme au plus grand nombre de propriétaires.
En effet, le foisonnement des règlements locaux favorise l’opacité et la méconnaissance de la loi. C’est une des causes qui explique la multiplication des infractions.
Mais le plus pénible dans tout cela c’est que la Flandre n’est pas parvenue à uniformiser les règles pour tous les travaux quel que soit la date de réalisation des travaux.
Pour s’assurer qu’un permis était oui ou non nécessaire, il faut non seulement examiner le type de travail mais aussi connaître l’époque du travail. Un travail effectué après le 1er mars peut être considéré comme licite, mais si ce même travail a été réalisé avant cette date, il restera soumis à l’ancienne législation abrogée.
C’est une position que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a vertement critiqué dans un arrêt du 10 juillet 2025 qui concernait une matière d’urbanisme en Flandre, mais rien de cette jurisprudence ne semble avoir percolé dans l’hémicycle de la rue Ducale.
