La conversion de l'usufruit du conjoint survivant peut représenter des montants importants et son calcul évolue chaque année. Les nouvelles tables applicables depuis le 1er juillet 2026 revalorisent globalement l'usufruit par rapport à 2025, mais de manière différente selon l'âge de l'usufruitier. Explications et exemple chiffré.
Le mécanisme de l’usufruit est particulièrement répandu en Belgique, notamment en raison de la protection du conjoint survivant, qui hérite sur le logement familial d'un usufruit pouvant peser sur ses enfants nus-propriétaires ou sur des tiers. Cet usufruit peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être converti en une somme d'argent, en une rente ou en pleine propriété. Encore faut-il savoir comment évaluer cette conversion — et le mode de calcul vient précisément d'être actualisé.
L'arrêté ministériel du 1er juillet 2026, publié au Moniteur belge, a établi les nouvelles tables actualisées de conversion de l'usufruit applicables depuis cette date. Les taux qui en résultent sont plus élevés que ceux de 2025, avec un impact qui varie fortement selon l'âge de l'usufruitier.
Comment se calcule la conversion de l'usufruit ?
Les articles 4.60 et suivants du Code civil permettent, dans certains cas précis, au conjoint ou au cohabitant légal survivant, ou aux nus-propriétaires descendants, de demander la conversion de l'usufruit recueilli dans la succession. Cette conversion peut prendre la forme d'une somme d'argent, d'une rente ou de la pleine propriété d'une partie des biens.
Le principe reste toutefois encadré : il y a des règles légales à respecter, à la fois pour pouvoir demander la conversion, mais également pour en calculer le montant.
Sauf convention contraire entre les parties, cette conversion est évaluée sur la base de trois éléments : l'âge de l'usufruitier au jour de l'introduction de la requête, la valeur vénale du bien en pleine propriété et le taux de conversion applicable — celui précisément fixé, chaque année, par le barème publié au 1er juillet.
Le taux de conversion exprime la valeur de l'usufruit en pourcentage de la valeur en pleine propriété du bien. Il repose sur deux paramètres.
Le premier est l'espérance de vie générationnelle de l'usufruitier, établie par le Bureau fédéral du Plan et différenciée entre hommes et femmes — l'espérance de vie des femmes étant statistiquement plus longue, leur usufruit vaut davantage à âge égal.
Le second est le taux d'intérêt de référence, calculé sur la moyenne des rendements des obligations linéaires de l'État (OLO), c'est-à-dire des emprunts émis par l'État belge, observés sur les deux années précédant la publication, net de précompte mobilier (30 %), avec un plancher fixé à 1 %.
À partir de ces deux données, le pourcentage de conversion s'obtient par la formule suivante : 1 moins (1 + taux d'intérêt) élevé à la puissance moins l'espérance de vie. Plus le taux d'intérêt est élevé et l'espérance de vie longue, plus la nue-propriété perd de valeur actualisée — et plus, à l'inverse, la part attribuée à l'usufruit augmente.
2025-2026 : une hausse générale, mais inégale selon l'âge
Le tableau ci-dessous compare, à âge identique, les taux 2025 et 2026. Cette comparaison isole l'effet du seul changement de barème — elle ne dit encore rien du sort d'une personne déterminée, qui, elle, vieillit d'une année entre les deux exercices (voir l'exemple ci-après).
Âge | Hommes 2025 | Hommes 2026 | Femmes 2025 | Femmes 2026 |
|---|---|---|---|---|
20 | 81,58 % | 84,23 % | 82,38 % | 84,55 % |
40 | 68,09 % | 71,17 % | 69,91 % | 72,59 % |
50 | 58,29 % | 61,40 % | 60,94 % | 63,71 % |
65 | 39,25 % | 41,75 % | 43,59 % | 45,80 % |
75 | 23,89 % | 25,13 % | 28,11 % | 29,20 % |
80 | 16,63 % | 17,33 % | 20,05 % | 20,60 % |
90 | 6,97 % | 7,04 % | 8,23 % | 8,19 % |
Les taux de 2026 sont généralement plus favorables à l'usufruitier que ceux de 2025. La hausse des rendements obligataires belges explique cette évolution : le taux d'intérêt de référence est passé d'environ 2,50 % en 2025 à environ 2,72 % en 2026. Mécaniquement, à âge identique, les taux de conversion progressent pour la quasi-totalité des âges.
L'ampleur de cette hausse n'est cependant pas uniforme. Elle est la plus marquée pour les usufruitiers d'âge actif — entre 30 et 55 ans, où elle atteint jusqu'à trois points de pourcentage — et se réduit progressivement après 65 ans, pour devenir quasiment nulle au-delà de 85 ans. La raison en est simple : plus l'espérance de vie résiduelle est courte, moins la variation du taux d'intérêt a le temps de produire son effet sur l'actualisation.
Un exemple chiffré
Un point de méthode s'impose avant tout calcul concret : l'âge à prendre en compte est celui de l'usufruitier au jour de l'introduction de la requête en conversion, et non un âge figé dans le temps.
Prenons le cas d'une usufruitière âgée de 65 ans en 2025, sur un bien évalué à 300.000 euros en pleine propriété. Si elle avait introduit sa requête en 2025, le taux de conversion applicable aurait été de 43,59 %, soit un usufruit valorisé à 130.770 euros. Pour mesurer l'effet du seul changement de barème, comparons ce résultat à ce qu'aurait donné le barème 2026 à ce même âge de 65 ans : 45,80 %, soit 137.400 euros. L'écart, de 6.630 euros, est imputable exclusivement à la hausse du taux d'intérêt de référence.
Mais si cette usufruitière avait patienté pour n'introduire sa requête qu'en 2026, elle aurait alors 66 ans, et non plus 65. Or, à 66 ans, le taux de conversion applicable en 2026 est de 44,36 %, soit un usufruit valorisé à 133.080 euros.
La vraie question pour elle n'est donc pas de comparer 65 ans en 2025 à 65 ans en 2026 — un cas de figure qui ne se présentera jamais en pratique — mais de comparer sa situation réelle si elle avait converti tout de suite (130.770 euros, à 65 ans, en 2025) à sa situation réelle si elle avait patienté un an (133.080 euros, à 66 ans, en 2026). Dans cet exemple, attendre s'avère donc légèrement avantageux pour elle : un gain net de 2.310 euros, soit environ 1,8 %.
Ce calcul doit être refait au cas par cas. Plus l'usufruitier est âgé, plus la perte d'espérance de vie liée à une année supplémentaire pèse lourd face à la hausse du taux d'intérêt — au point que l'attente peut devenir neutre, voire légèrement défavorable, passé 80-85 ans.
Depuis plusieurs années, il n'est pas toujours indispensable de demander la conversion le plus rapidement possible de peur que la valeur de son usufruit dégringole inexorablement.
Ce qu'il faut retenir
Le barème est renouvelé chaque année, au 1er juillet. C'est celui en vigueur à la date d'introduction de la requête en conversion qui s'applique, en fonction de l'âge atteint à cette date précise — un an de différence suffit à modifier sensiblement le résultat, comme le montre l'exemple ci-dessus.
Les tables 2026 sont globalement plus favorables à l'usufruitier. La hausse des taux d'intérêt de référence a mécaniquement revalorisé l'usufruit par rapport à 2025, dans des proportions variables selon l'âge.
L'effet est plus marqué pour les usufruitiers d'âge actif que pour les plus âgés. Un paramètre à intégrer dans toute négociation ou requête en conversion, selon le profil du dossier.
Ce barème ne vaut que pour la conversion civile de l'usufruit. Il ne doit pas être confondu avec l'évaluation fiscale de l'usufruit, applicable en matière de droits de succession ou d'enregistrement, qui obéit à des règles distinctes.
Les parties restent libres de convenir d'une autre méthode d'évaluation. Le barème officiel ne tient pas compte du rendement réel de l'usufruit ; d'autres méthodes actuarielles existent et peuvent, en négociation amiable, mieux refléter la situation concrète des parties.
Conclusion
La conversion de l'usufruit du conjoint survivant reste un outil précieux pour désamorcer des tensions familiales ou simplifier la gestion d'un bien détenu en démembrement.
Avant d'introduire une requête en conversion ou de négocier un accord amiable, il est vivement recommandé de faire vérifier le calcul par un professionnel, qui pourra également évaluer l'opportunité de recourir à une méthode d'évaluation alternative, mieux adaptée à la situation réelle des parties.
