Expulsions domiciliaires - prolongement du moratoire

Le CRI n°445 - Juin 2020
Expulsions domiciliaires - prolongement du moratoire

Le SNPC s'oppose au prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en Région bruxelloise. Des recours et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale.

C'est avec stupéfaction que le SNPC a pris connaissance de la décision du Gouvernement bruxellois d'approuver la prolongation de l'interdiction des expulsions domiciliaires sur l'ensemble du territoire de la Région jusqu'au 31 août 2020.

En Région wallonne, cette mesure devrait prendre fin le 8 juin prochain et en Flandre sauf raccourcissement du délai le 17 juillet.

Les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile devraient donc être suspendues jusqu'à cette date à Bruxelles. La secrétaire d'Etat au logement justifie sa décision comme suit : « Il est indispensable de continuer à protéger les locataires les plus fragilisés par la crise dont les effets se feront sentir bien au-delà de la levée des mesures de confinement. Cette mesure de protection permet notamment aux locataires concernés de bénéficier d'une certaine stabilité dans l'attente de l'octroi d'une aide sociale ou d'une solution de relogement ».

Le SNPC ne peut accepter une telle justification qui n'a pour effet que de maintenir gratuitement dans les logements des locataires qui ne paient plus depuis des mois.

Les personnes qui sont ainsi protégées sont des personnes qui accusaient des arriérés avant même le confinement sans aucun rapport avec le coronavirus. En effet, compte tenu de la durée de la procédure et pour avoir pu obtenir un jugement d'expulsion avant le confinement et la suspension des audiences, on peut affirmer que la procédure a du être entamée par les propriétaires avant janvier 2020. Ceux-ci pourraient donc se voir privés de plus de 8 mois de loyer en cas d'insolvabilité !

Pour ceux par contre qui ont été impactés au niveau de leurs revenus par le coronavirus – et tenant compte de la fermeture puis réouverture récentes des Justices de Paix - d'éventuels contentieux relatifs au non-paiement des loyers n'ont pu être fixés et jugés. Dès lors les locataires victimes de pertes de revenus directement liés à la crise sanitaire ne sont nullement menacés dans leur logement et il ne fait aucun doute que les Juges de Paix accorderont à ces locataires des termes et délais.

Ce report est donc tout à fait abusif et s'inscrit dans une approche doctrinaire des relations bailleurs-locataires. Elle met en outre un certain nombre de petits bailleurs dans une situation difficile car les loyers constituent un complément de revenus pour certains ou encore ils ont un prêt hypothécaire à rembourser et pour les prêts de ce type ne concernant pas la résidence principale, pas de report possible.

Dans ces conditions, le SNPC a immédiatement mandaté ses conseils pour introduire les recours voulus et va mobiliser les bailleurs impactés par cette mesure pour assigner la Région de Bruxelles-Capitale en dommages et intérêts.

Le SNPC regrette par ailleurs que, depuis le début du confinement et contrairement à la Région wallonne, aucun contact n'ait été pris avec le SNPC pour discuter des mesures à prendre et solliciter son avis. Manifestement la politique de la secrétaire d'Etat Madame BEN HAMOU est celui du fait accompli et de voir à titre exemplatif sa tentative - mais qui a échoué - de faire passer au travers un arrêté de pouvoir spéciaux la création d'une commission paritaire locative et la mise en place d'un système permanent d'encadrement des loyers via l'instauration d'un recours contre les loyers abusifs c'est-à-dire ceux qui dépasseraient de 10 % ceux mentionnés dans les grilles indicatives de loyers qui n'ont pourtant aucune force contraignantes. Cette mesure n'est cependant pas passée devant les réserves sur la forme et le fond de plusieurs partenaires du Gouvernement bruxellois.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.