Le SNPC tente depuis de nombreuses années de protéger le droit de propriété et a fait déposer une proposition de loi pour punir la grivèlerie locative. Nous n'avons pas été suivis concrètement par les partis politiques même si certains ont déposé un projet en ce sens sans pour autant poursuivre la procédure législative.
De telles propositions ont cependant été suivies par des dispositions légales tant en Espagne qu'en Finlande.
Récemment, des élus italiens ont pris la défense des propriétaires qui se voient privés de la jouissance d'un bien immeuble soit par des locataires qui ne paient plus leurs loyers ou des squatters qui profitent de leur absence pour s'installer dans leur bien et ne veulent plus le quitter.
C'est notamment le cas assez fréquemment en France quand des propriétaires sont en vacances ou, pire encore, hospitalisés. A leur retour, il leur est impossible de pénétrer dans leur bien et la force publique ne peut expulser les occupants sans jugement, parfois très difficile à obtenir et seulement après une procédure longue et coûteuse. Généralement, quand l'immeuble ou l'appartement est récupéré, il a été complètement vandalisé soit volontairement, soit par la façon de vivre des occupants illégaux.
En Italie, un processus législatif est en cours pour instaurer une voie rapide d'expulsion tant pour l'occupation illégale que pour mettre fin à une situation d'absence de paiement des loyers.
Ainsi, une procédure administrative spéciale pour la libération du bien pourra être activée en cas d'arriérés avérés, de manquements graves et plus spécialement d'absence d'au moins deux loyers mensuels consécutifs. Pour autant que la situation d'arriérés de loyers soit prouvée, un huissier peut être saisi directement et pourra se faire accompagner de la force publique lors de l'expulsion.
La création d'un organisme autonome, sous la tutelle du ministère de la justice, est prévue.
Le bailleur pourra s'y adresser pour obtenir un titre exécutoire de libération du bien pour autant qu'il prouve qu'il y a deux loyers consécutifs impayés.
Bien sûr, le locataire devra être mis en demeure avant de présenter son dossier à une nouvel organisme appelé AUTORITE d'exécution des expulsions (AES). L'occupant bénéficiera d'un sursis pouvant aller de 30 à 90 jours suivant sa situation.
Suivant la situation de l'occupant, un accompagnement social pourra intervenir.
Par contre, si un délit a été ou est commis par le locataire, le dossier pourra être transmis au Parquet. L'aide sociale est d'ailleurs également prévue en Belgique mais la pratique démontre qu'elle intervient très peu en pareil cas bien que le loi précise pour que toute expulsion, l'huissier doit prévenir le CPAS compétent.
Dans les législations finlandaise et espagnoles, et prochainement italienne, l'occupant expulsé - qu'il soit sans titre ni droit ou ancien locataire dont le titre est expiré - ne sera pas "jeté à la rue".
Cependant, et de façon générale, pour être aidé, il faut le demander. Ce projet de loi vise également à ne pas faire supporter par un propriétaire la charge des difficultés d'un locataire en particulier.
Cela paraît évident mais semble-t-il pas pour tout le monde alors qu'il n'est pas contesté que les aides allouées par les CPAS sont des aides étatiques ou communales qui cependant n'empêchent pas les élans de solidarité ou l'intervention des œuvres sociales.
Ne pas aider les propriétaires qui se trouvent dans de telles situations, parfois dramatiques pour eux aussi et pas seulement pour les personnes privées de leur bien, est également dans l'intérêt des locataires.
En effet, les propriétaires lésés se découragent. Ils risquent, et c'est déjà une réalité, de ne plus mettre leurs biens en location et soit, comme c'est souvent le cas en France, de les laisser vides, soit de ne les occuper qu'à titre de seconde résidence réelle ou fictive.
Nous vivons, faut-il le rappeler, dans un Etat de droit et tolérer les situations de spoliation de la propriété met cet Etat en péril. La personne qui voit ses droits violés risque de se faire justice à elle-même avec, par conséquent, une dérive dommageable pour la société.
