Le sort des dégâts locatifs en cas de vente du bien

Le CRI n°455 - Juin 2021
Le sort des dégâts locatifs en cas de vente du bien

La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer ce 8 mars 2021 que le locataire reste tenu d'indemniser les dégâts locatifs alors que le bien a été vendu.

Le cas d'espèce

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu en degré d'appel par le Tribunal de Première Instance de Flandre occidentale, division de Bruges, du 8 janvier 2020.

Le locataire ayant endommagé le bien pendant la période d'occupation, le bailleur lui avait réclamé l'indemnisation des dégâts locatifs.

Le locataire refusait d'intervenir en estimant que le propriétaire avait réparé lui-même les dommages locatifs et avait vendu le bien.

Le Tribunal n'avait pas fait droit à la demande du locataire, estimant que les dégâts locatifs devaient être indemnisés.

La décision de la cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé l'analyse réalisée par le premier juge.

Elle commence par rappeler que le locataire doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. La Cour analyse donc la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur ainsi que leurs droits et obligations respectives.

Ensuite, la Cour analyse la vente du bien, qui est un contrat par lequel le propriétaire cède son bien en contrepartie d'un prix d'achat.

Enfin, la Cour constate donc que l'indemnisation des dégâts locatifs dans la relation locataire – bailleur, ne peut pas être liée à la relation vendeur – acheteur et qu'il s'agit de deux conventions avec des objets distincts.

Ce que nous pouvons retenir

La Cour de cassation confirme qu'un locataire ne peut pas refuser d'indemniser son propriétaire au motif que celui-ci s'apprête ou a déjà cédé le bien à un tiers. Rappelons également que les juridictions accordent l'indemnisation des dégâts locatifs malgré le fait que le propriétaire fasse réaliser travaux de réparation des dégâts ou non.

Nous constatons que la Cour de cassation reste attentive aux obligations contractuelles qui découlent du bail, peu importe ce qu'advient le bien par la suite.

En conclusion

Le locataire reste tenu des dégâts locatifs constatés, indépendamment du sort du bien et de la réalisation complète ou non des réparations.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.