Les notaires n’aiment pas les (multi) propriétaires et affirment de surcroît qu'ils ne paieraient pas de taxe !

Le CRI n°471 - Février 2023
Les notaires n’aiment pas les (multi) propriétaires et affirment de surcroît qu'ils ne paieraient pas de taxe !

Le journal "le Soir" du 29 décembre dernier nous a réservé une nouvelle sortie « de qualité », celle de l’ineffable porte-parole francophone des notaires, Maître Renaud GREGOIRE.

A propos de la taxation des loyers réels, il est précisé dans l’article incriminé :

A ce sujet la baisse des frais de notaire (sous certaines conditions) est une bonne nouvelle pour les acheteurs. « La réforme était attendue et en grande partie justifiée », estime Renaud Grégoire.

« Toutefois, elle va davantage toucher les petites études notariales qui ont parmi leurs clients des primo-acquéreur ».

Et la taxation des loyers réels ? Si elle devait passer, serait-ce une bonne mesure ? « Les multipropriétaires sont très nombreux dans notre pays, et il n’est pas normal qu’ils ne paient pas de taxes sur les loyers perçus » conclut Renaud Grégoire. « Mais il serait logique de les taxer seulement au-delà d’un certain montant de revenus locatifs, histoire de ne pas pénaliser tout le monde de la même manière… ».

Nos membres apprécieront. A nouveau, on croit rêver !

Tout d’abord, de quoi les notaires via leur porte-parole officiel et à quel titre prennent-ils position dans le débat relatif à la taxation des loyers réels alors que sur d’autres sujets, ils se retranchent toujours derrière « leur neutralité » ?

D’autant plus que contrairement à ce qu'affirme le notaire Grégoire, les bailleurs d’un seul bien ou de plusieurs sont déjà bel et bien taxés tant à l’Impôt des Personnes Physiques qu’au travers du précompte immobilier et autres taxes diverses pouvant frapper les biens immobiliers.

Ensuite, il serait intéressant que les notaires nous précisent ce qu’ils entendent par "multipropriétaires" et à partir de quel niveau il faudrait les taxer alors même qu’ils le sont déjà et pas un peu. Pensons aux droits d’enregistrement, à la TVA sur immeuble neuf, aux droits de donation et aux droits de succession.

Enfin, les multipropriétaires sont nécessairement des clients et même de bons clients des notaires. Voilà ces derniers tirer à vue sur leurs clients...

Mais dans le contexte actuel, où la profession de notaire fait l’objet de discussions, de remises en question etc., il est de bon goût de participer au bashing contre les multipropriétaires (in fine les bailleurs en général) et de tenter par là de se dédouaner.

Ce n’est pas acceptable et nous avons écrit à la Fédération du Notariat dès le 30 décembre dernier l'email suivant :

A l’attention de Maître Katrin ROGGEMAN, Présidente et de Monsieur Jan SAP, Directeur général

Fédération du Notariat

Madame la Présidente,
Monsieur le Directeur général,

Nous avons pris connaissance avec une certaine stupéfaction des déclarations de Maître Renaud Grégoire dans le Soir Immo de cette semaine (voir en annexe).

Alors même qu’actuellement dans différents dossiers soumis au Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale les notaires entendent adopter une position de neutralité (voir notamment le dossier du droit de préférence à accorder aux locataires), nous nous interrogeons sur cette prise de position très politique.

Les multipropriétaires sont visés (mais à partir de quand est-on multipropriétaire ?) et vous considérez qu’il est légitime de les taxer.

Par ailleurs, devons-nous vous rappeler que les propriétaires sont vos clients (et de surcroit ceux qui achètent plusieurs biens et en quoi cela serait-il socialement répréhensible) que le notaire Grégoire met au ban et cible. Ce n’est pas acceptable.

Lors des discussions relatives aux frais et honoraires des notaires, le SNPC n’est pas monté au créneau pour en réclamer la réduction, considérant ces derniers comme justifiés, nous nous étonnons d’une telle prise de position.

Le principal intérêt du rôle des notaires est de donner « valeur certaine » (sécurité juridique) aux transactions immobilières mais une administration d’Etat qui les remplacerait pourrait donner le même résultat. Il pourrait même être envisagé un système mixte de maintient des notaires et une administration d’Etat faisant ainsi jouer une certaine concurrence.

Nous aurons dès lors l’occasion dans notre mensuel LE CRI mais aussi au travers de nos autres médias, au cours des prochains mois, de titrer que les notaires n’aiment pas les propriétaires et de nous interroger sur l’opportunité de maintenir un tel statut. Il pourrait être remplacé par une administration qui à moindre coût pourrait faire la même chose ou encore l’instauration comme précisé ci-avant d’un système mixte.

Ce n’est pas la première fois que nous devons interpeller la Fédération du Notariat sur ce type de conflit « d’intérêt ». Soit vous êtes neutres, soit vous êtes engagés mais pas à la carte d’autant plus contre vos clients.

Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Olivier HAMAL
Président national

A ce jour, nous n’avons reçu aucun retour à notre interpellation.

Que les choses soient claires, un coup de téléphone entre deux portes à un de nos administrateurs n’est pas une réponse sans compter qu’il est un peu court en regard des déclarations très claires du notaire Grégoire de venir maintenant soutenir que le journaliste aurait mal répercuté ses propos.

En tout état de cause, le SNPC ne compte pas laisser passer cette attaque frontale contre les propriétaires et les bailleurs et notre email à la Fédération du Notariat est très clair quant au positionnement que nous allons prendre dans le futur et en vue des prochaines élections fédérales.

Les membres du SNPC - et les « méchants » multipropriétaires surtout - doivent interpeller leur notaire.
Nous les invitons aussi à écrire à la Fédération du Notariat fednot@fednot.be pour s’étonner de cette attaque des notaires contre les bailleurs

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.