Chaque hiver, le moratoire sur les expulsions locatives à Bruxelles peut entraîner des pertes financières importantes pour les bailleurs. La Région de Bruxelles-Capitale a toutefois mis en place un fonds d’indemnisation destiné à compenser, sous conditions, les loyers impayés durant cette période. Un dispositif encore trop peu connu.
Un moratoire hivernal aux conséquences bien réelles
À Bruxelles, les expulsions locatives sont suspendues durant la période hivernale, en principe du 1er novembre au 15 mars.
Si cette mesure vise à éviter les expulsions en période de grand froid, elle peut placer certains bailleurs dans une situation financière délicate lorsque le locataire ne paie plus l’indemnité d’occupation (loyer) pendant cette période, alors même qu’un jugement d’expulsion a été obtenu.
Consciente de cet impact, la Région a instauré un mécanisme de compensation financière via le Fonds régional de solidarité.
Le fonds régional de solidarité : à quoi sert-il ?
Le fonds permet, sous certaines conditions, d’indemniser le bailleur pour les loyers et charges impayés pendant la durée du moratoire hivernal.
En pratique, l’indemnisation peut couvrir :
l’indemnité d’occupation (loyer) non payée durant le moratoire,
les charges locatives prévues au bail, dans les limites et selon les modalités fixées par la Région.
Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique : une demande formelle doit être introduite, avec un dossier complet.
Quelles sont les conditions principales ?
Pour introduire une demande d’indemnisation, le bailleur doit notamment :
disposer d’un jugement autorisant l’expulsion, après le 15 août ou pendant le moratoire hivernal,
avoir un bail enregistré,
prouver que le locataire n’a pas payé l’indemnité d’occupation durant le moratoire,
avoir envoyé au locataire un rappel ou une mise en demeure de paiement,
introduire la demande dans les délais imposés.
Délai important : Pour chaque période de moratoire, la demande doit être introduite au plus tard le 15 septembre qui suit la fin du moratoire concerné. Seule la période courant à partir de la date d'expulsion autorisée peut être indemnisée.
Comment introduire la demande ?
La procédure est gérée par l’administration régionale via le site officiel de la Région de Bruxelles-Capitale.
La demande peut être introduite :
en ligne, via un formulaire électronique,
ou par formulaire papier, à envoyer au Fonds régional de solidarité.
Informations officielles et procédure complète :
Site de la Région : https://be.brussels
En conclusion
Le SNPC rappelle à ses membres que ce fonds d’indemnisation existe, même s’il reste imparfait et soumis à conditions strictes.
Face aux pertes financières que peut engendrer le moratoire hivernal, il est essentiel pour les bailleurs concernés d’anticiper les démarches et de respecter scrupuleusement les délais.
