La réforme brutale des primes à la rénovation décidée en février 2025 avait laissé de nombreux propriétaires engagés dans des travaux dans une situation délicate. Plusieurs recours ont été introduits devant le Conseil d’État. L’avis rendu par son auditeur a sérieusement mis en cause certaines modalités du régime transitoire. Sans attendre l’arrêt définitif, le Gouvernement wallon vient de revoir sa copie. Une bonne nouvelle pour certains propriétaires.
Le 13 février 2025, le Gouvernement wallon annonçait une profonde réforme des primes à la rénovation, avec notamment une réduction importante des aides. Pour les propriétaires qui avaient déjà engagé un projet, un régime transitoire permettait encore de bénéficier des anciennes primes, mais à des conditions particulièrement strictes.
Il fallait notamment disposer d’un engagement avec un entrepreneur et avoir versé un acompte d’au moins 20 % avant le 14 février 2025. Les personnes concernées ne disposaient en outre que d’une très courte période pour demander le maintien de l’ancien régime.
L’auditeur du Conseil d’État pointe plusieurs problèmes
Trois recours ont été introduits devant le Conseil d’État. Dans le cadre de cette procédure, l’auditeur – qui instruit le dossier et remet un avis avant que le Conseil d’État ne statue – s’est montré critique sur plusieurs aspects de la réforme.
Il n’a pas contesté le principe même d’une réduction des aides pour des raisons budgétaires. Il a en revanche notamment mis en cause l’exigence du versement d’un acompte de 20 %, estimant qu’elle créait une différence de traitement difficilement justifiable alors que la signature d’un contrat constituait déjà un engagement du propriétaire.
Il a également pointé la brièveté du délai accordé aux citoyens et le fait que la période de quinze jours permettant de solliciter le maintien de l’ancien régime avait commencé avant même la publication de l’arrêté au Moniteur belge. D’autres critiques concernaient notamment le Rénopack.
Concrètement, des propriétaires qui avaient réellement engagé leur projet avant la réforme pouvaient donc perdre le bénéfice des anciennes primes simplement parce qu’ils n’avaient pas encore versé 20 % d’acompte ou n’avaient pas pu accomplir les formalités dans les délais imposés.
L’avis de l’auditeur n’est toutefois pas un arrêt du Conseil d’État. Après l’instruction et l’échange des mémoires entre les parties, c’est le Conseil d’État qui doit encore se prononcer définitivement sur les recours.
Le Gouvernement n’attend pas et revoit sa copie
Plutôt que d’attendre cet arrêt, le Gouvernement wallon a décidé, le 24 septembre 2026, de corriger son régime transitoire afin de répondre aux observations formulées par l’auditeur.
Le changement essentiel est important : l’acompte de 20 % n’est plus exigé.
Un propriétaire pourra bénéficier des anciens régimes de primes s’il peut démontrer qu’il avait réellement engagé son projet avant la réforme, notamment au moyen d’un devis daté et signé ou d’un bon de commande définitif datant au plus tard du 13 février 2025.
Le changement concerne donc particulièrement les propriétaires qui :
avaient signé un devis ou passé une commande avant le 14 février 2025, mais n’avaient pas encore versé l’acompte de 20 % ;
n’avaient pas introduit à temps une demande de maintien de l’ancien régime ;
ou avaient vu leur demande déclarée irrecevable alors qu’ils peuvent aujourd’hui satisfaire aux nouvelles conditions.
En revanche, pour ceux dont la demande avait déjà été acceptée et qui bénéficiaient de l’ancien régime, le changement est évidemment moins déterminant. Le régime temporaire des primes Habitation 2025-2026 reste par ailleurs inchangé et prend fin le 30 septembre 2026.
Le Gouvernement indique en outre que la section de législation du Conseil d’État, consultée sur ces dispositions correctrices, n’a formulé aucune critique à leur encontre et a admis leur application rétroactive au 14 février 2025.
Que doivent faire les propriétaires concernés ?
Premier réflexe : retrouver le devis signé ou le bon de commande permettant de prouver que le projet était engagé au plus tard le 13 février 2025.
Les propriétaires qui répondent aux nouvelles conditions pourront introduire leur demande sous l’ancien régime jusqu’au 30 septembre 2027. Les conditions précises varient cependant selon le type de prime concerné et, pour certaines primes Habitation, l’existence préalable d’un audit logement reste indispensable.
Ceux qui ont déjà introduit une demande ne doivent, à ce stade, rien faire : l’administration wallonne annonce qu’elle réexaminera d’initiative les dossiers concernés et appliquera les nouvelles dispositions lorsqu’elles sont plus avantageuses. Elle reprendra contact avec les demandeurs si des documents complémentaires sont nécessaires.
Pour les autres, il est donc utile de vérifier rapidement leur situation. Un propriétaire qui pensait avoir définitivement perdu le bénéfice des anciennes primes peut aujourd’hui se retrouver à nouveau dans les conditions pour les obtenir.
