Vous avez peut-être droit à être indemnisés…
Ne laissez pas passer votre chance…
Votre demande doit être introduite avant le 15 septembre 2024
Vous n’ignorez pas que la Région de Bruxelles-Capitale avait mis en place un moratoire hivernal empêchant l’expulsion des locataires entre le 1er novembre 2023 et le 15 mars 24.
La Région a cependant prévu un mécanisme d’indemnisation des bailleurs et vous avez peut-être le droit d’être indemnisés. Ne laissez pas passer votre chance !
Attention les demandes doivent être introduites avant le 15 septembre 2024 pour le moratoire du 1er novembre 2023 à mi-mars 2024.
Vous trouverez ci-après toutes les informations utiles à ce sujet publiées par la région bruxelloise :
Entre le 1er novembre 2023 et le 15 mars 2024, les locataires ne pouvaient pas être expulsés de leur logement.
Bruxelles est la première région à avoir instauré un moratoire hivernal sur les expulsions.La région bruxelloise a prévu une indemnisation pour les bailleurs.
Lorsqu’une indemnité d’occupation est due pendant la période du moratoire hivernal et que le locataire ne la paie pas, le bailleur peut introduire une demande auprès du Fonds régional de solidarité pour la prise en charge de celle-ci.Quand faut-il introduire la demande d’indemnisation ?
Si le locataire quitte le logement entre le 1er novembre 2023 et le 15 mars 2024, le bailleur peut introduire une demande d’indemnisation au plus tôt à partir de la date de départ du locataire.
Si le locataire occupe toujours le logement au 15 mars 2024, la demande peut être introduite à partir de cette date.
Ces demandes pourront être introduites jusqu’au 15 septembre 2024 au plus tard.
Visitez le site web de Bruxelles logement pour toutes les informations sur la manière d’introduire une demande d’indemnisation et les conditions pour en bénéficier.
Trois brochures ont été publiées par la région bruxelloise : une à l’attention des bailleurs, une à l’attention des locataires et une pour les professionnels.
Les brochures peuvent être commandées à l’adresse mail suivante logement@sprb.brussels en indiquant le type de brochures et le nombre souhaité en français et en néerlandais, votre nom, l’adresse mail de contact, ainsi que l’adresse de livraison.
