TVA à 6% sur la démolition et reconstruction : une nouvelle législation temporaire à partir de 2021

Le CRI n°453 - Avril 2021
TVA à 6% sur la démolition et reconstruction : une nouvelle législation temporaire à partir de 2021

Vous souhaitez acheter une maison pour la démolir et reconstruire ensuite sur la même parcelle ? Jusqu'à présent, le taux de TVA de 6% était seulement applicable dans 32 zones urbaines* et la TVA à 21% s'appliquait pour le reste du territoire belge.

Depuis ce 1er janvier 2021, une disposition temporaire est d'application pour l'ensemble du pays et ce jusqu'au 31 décembre 2022, permettant un taux réduit à 6%.

Cependant, afin de bénéficier de ce taux de TVA favorable de 6%, certaines conditions strictes doivent être respectées.

  • Il doit y avoir démolition d'un bâtiment et reconstruction d'une habitation. Le bâtiment démoli ne doit pas obligatoirement avoir été une habitation auparavant, mais doit se situer sur la même parcelle cadastrale.

  • La reconstruction et la démolition doivent porter sur une habitation propre et unique, c'est-à-dire que le bâtiment doit servir de résidence principale et que le propriétaire doit y vivre pendant au minimum 5 ans après l'achèvement des travaux.

  • Les travaux de démolition et de reconstruction doivent avoir été effectués par le demandeur qui peut être une personne physique mais également une société.

  • La superficie totale habitable ne peut excéder 200m² et ce quelque soit le type d'habitation.

  • Tant la condition d'habitation propre et unique que celle de la surface habitable maximale doivent être respectées, faute de quoi l'avantage fiscal devra être remboursé pour l'année du déménagement et les années précédant l'échéance de la période de 5 ans.

  • Dans le cas d'une démolition et reconstruction d'un bâtiment destiné à être loué à une agence immobilière sociale ou dans le cadre d'un mandat de gestion accordé à un bureau de location sociale, le bien doit être mis à disposition pendant au moins 15 années.

  • Le taux réduit à 6% est également applicable si vous êtes copropriétaire d'un logement acquis par héritage ou donation mais également si vous occupez une maison que vous avez l'intention de vendre. Dans cette dernière situation, afin de bénéficier de la réduction, la vente devra obligatoirement être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la 1ère occupation ou de la 1ère utilisation de votre nouveau logement. Les couples mariés ou cohabitants sont considérés comme une seule entité et si l'un possède déjà un bien immobilier, le taux réduit de TVA ne pourra alors pas être appliqué.

L'objectif de cette mesure est d'offrir au secteur de la construction ainsi qu'aux citoyens un incitant fiscal. En effet, la crise sanitaire de la COVID19 eu un impact économique important sur les ménages belges et ce taux réduit permettrait donc de favoriser l'acquisition à moindre coût d'un logement neuf en augmentant le pouvoir d'achat des belges.

Cette situation inédite a également fait drastiquement chuter les commandes des entrepreneurs et les nouvelles commandes en sont également impactées avec de nombreux retards. La Confédération Construction et l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) se réjouissent de cette décision prise au niveau fédéral. La mesure est importante car elle « permet de remplacer des bâtiments anciens, délabrés et à faible performance énergétique par de nouveaux bâtiments qui – d'un point de vue juridique – doivent répondre aux exigences les plus strictes en matière de performance énergétique”, expliquent les deux organisations. “C'est d'autant plus important que l'Europe dressera désormais des amendes pour les états membres qui n'atteignent pas leurs objectifs climatiques », soulève Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération Construction. Une mesure fiscale qui semblerait donc avoir un impact positif tant sur le plan économique qu'écologique.


* Centres urbains de Charleroi, Mons, La Louvière, Seraing, Liège mais également à Mouscron, Tournai, Verviers, Namur, Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle, Etterbeek, Louvain, Bruges, Courtrai, Roeselare, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, ainsi que les centres urbains d'Anvers, Gand, Ostende, Malines et Saint-Nicolas.

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