Vers (enfin) une liste des mauvais locataires ?

Le CRI n°458 - Novembre 2021
Vers (enfin) une liste des mauvais locataires ?

Nombreux sont nos membres et les bailleurs qui nous interpellent pour que soit mis en place une liste de mauvais locataires au même titre qu'il existe déjà nombre de listes de ce type en matière de prêts, d'arriérés de paiement en matière de téléphonie, d'assurance, etc.

Il y a une quinzaine d'années et dans le respect des règles en matière de protection de la vie privée, le SNPC avait voulu mettre en place une telle liste. Il s'était cependant heurté à une levée de boucliers du monde politique.

Nous devons cependant constater une évolution certaine et encourageante.

Le monde politique commence à se rendre compte qu'il n'y a pas que de bons locataires et qu'il faut aussi pouvoir prendre des mesures pour protéger certains contre le surendettement, les expulsions, etc.

Par ailleurs, vu les avancées que certains souhaitent au niveau des droits des locataires sur le logement loué, il est équitable que les bailleurs soient mieux garantis au niveau du paiement des loyers.

Lutter contre le surendettement est une chose importante et le SNPC partage entièrement cette approche.

Mais il faut aller au-delà et, de manière générale, conscientiser davantage les locataires au règlement prioritaire de leurs loyers et ce dans le respect du droit au logement.

Le droit au logement, comme le droit de propriété d'ailleurs, n'est pas un droit absolu. Il y a des limites et ces limites sont dans le chef des locataires d'une part d'honorer leurs loyers et charges et d'autre part d'occuper les lieux en bon père de famille. En d'autres termes qui dit droit dit aussi obligation.

En outre, comme ce droit au logement est considéré comme majeur, les obligations qui en découlent doivent être prioritaires et passer avant d'autres dépenses.

Or, aujourd'hui, force nous est de constater que pour certains de nos concitoyens tel n'est pas ou plus le cas. Pour toute une série de raisons, le règlement des loyers apparaît comme la dépense qui peut passer après les autres.

Comment expliquer aussi l'importance des arriérés de loyers dans le logement social alors même que les loyers y sont calculés en fonction des revenus des locataires ? Les loyers seraient-ils trop chers dans le secteur locatif social ?

Dans un tel contexte, vouloir soutenir que « la cherté des loyers » représente une des causes principales d'expulsion de logements ne tient pas debout, d'autant plus que ceux qui ont des difficultés pour payer leurs loyers ne se contentent pas de ne pas payer uniquement la quotepart de leurs loyers « qui serait » trop chère mais bien l'entièreté du loyer.

Dès lors, plutôt que de déresponsabiliser les locataires vis à vis de leurs obligations quelles qu'elles soient, les pouvoirs publics seraient beaucoup plus inspirés de prendre différentes initiatives pour les sensibiliser au respect de leurs obligations au même titre que des mesures sont régulièrement retenues pour fustiger voire sanctionner des comportements inadéquats de certains bailleurs.

Mais quelles sont les évolutions que nous avons constatées ?

Tout d'abord, le programme de la précédente majorité fédérale (NVA, MR, OPEN VLD et CD&V) prévoyait dans sa déclaration de politique générale :

"C'est ainsi que le gouvernement adoptera une politique proactive en vue d'éliminer la problématique du surendettement. La banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) sera ainsi étendue par l'introduction de davantage de types de crédits non payés (énergie, télécom, impôt des personnes physiques, etc.) mais aussi les arriérés de loyers objectifs (suite à une condamnation définitive en justice) afin de protéger les locataires défaillants contre le surendettement".

Nous n'avions rien demandé mais nous avions accueilli avec une grande satisfaction l'idée d'une telle mesure à même de responsabiliser les locataires au paiement de leurs loyers.

Malheureusement, in fine, elle n'a pas été adoptée...Cette mesure aurait été une avancée certaine même si les bailleurs n'auraient pu avoir accès aux informations détenues par la Centrale des crédits aux particuliers.

Ensuite, le Gouvernement flamand vient d'annoncer qu'à partir du 1er janvier 2023, il existera en Flandre une liste des mauvais locataires sociaux.

Concrètement, toute personne ayant été récemment expulsée de son logement social, après jugement pour cause de nuisance grave ou de négligence , ne pourra pas se faire réinscrire pour l'obtention d'un autre logement social avant trois années.

Les sociétés de logements sociaux pourront la consulter. Conséquence de cela, les locataires concernés vont être renvoyés vers le logement privé mais les bailleurs privés et les agents immobiliers ne pourront pas accéder à la liste !

C'est interpellant et disons le franchement discriminatoire. Notre association sœur en Flandre Verenigde Eigenaars (VE) et l'association CIB VLANDEREN s'en sont plaints auprès du Ministre flamand du Logement.

Il n'en demeure pas moins que c'est un début et que par la suite, la liste sera étendue aux locataires sociaux expulsés pour nonrèglement de leurs loyers et ensuite au logement privé.

Enfin, en Région de Bruxelles-Capitale, un des grands dadas du moment est de mettre fin aux expulsions de locataires notamment pour loyers impayés et à tout le moins pendant les mois d'hiver.

Nous ne détaillerons pas dans le cadre du présent édito tous les fantasmes de certains dont le professeur Nicolas BERNARD, Président de la FEBUL (Fédération Bruxelloise de l'Union des Locataires), allant jusqu'à souhaiter que les bailleurs, durant une trêve hivernale à instaurer, ne puissent expulser et soient contraints de conserver sans compensation leurs locataires indélicats... Ce ne serait pas une atteinte au droit de propriété.

Les mêmes préconisent que des mesures de prévention soient mises en place et parmi celles-ci l'obligation qui serait faite aux bailleurs de dénoncer auprès d'un organisme à créer leurs locataires en retard de paiements créant de facto par ce biais une liste des mauvais locataires.

Mais que les choses soient claires, les bailleurs n'auraient à nouveau pas accès à cette liste qui devrait en fait permettre aux CPAS et autres organismes sociaux de pouvoir prendre contact avec les locataires concernés pour leur proposer leur aide... alors qu'aujourd'hui manifestement, ils sont à ce sujet et, sauf rares exceptions, tout à fait défaillants.

A suivre donc et le SNPC n'exclut pas de (re)prendre l'une ou l'autre initiative en la matière.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.