En réaction à la décision de la Secrétaire d’Etat en charge du logement de ne pas actualiser la grille des loyers avec les baux enregistrés depuis le 1er janvier 2025 à Bruxelles, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a décidé d’utiliser la base de données de ses membres pour actualiser la grille des loyers telle que publiée sur le site de l’administration Bruxelles Logement.
En résumé, il y aura dorénavant deux sources d’information sur les loyers à Bruxelles :
La grille publiée sur www.loyers.brussels avec des loyers de référence non-actualisés.
La grille précédente actualisée du SNPC se référant à des authentiques baux d’habitation valablement enregistrés
La volonté du SNPC est d’informer au mieux les ménages Bruxellois et se conformer à la loi qui prévoit une actualisation de la grille des loyers au moyen des baux enregistrés depuis le 1er janvier 2025 sur la nouvelle plateforme IrisRent.
« D’après nos informations, il y a suffisamment des nouveaux baux enregistrés pour actualiser la grille des loyers » souligne Olivier de Clippele, président de la régionale bruxelloise du SNPC.
« Il est dès lors indispensable d’actualiser la grille des loyers. »
« Nous ne faisons qu’aider à l’application de la loi qui précise que les données recueillies servent à l'établissement de la grille indicative des loyers pour assurer la transparence du marché locatif à Bruxelles. »
Comment cela fonctionne-t-il ?
Pour rappel, la loi impose aux bailleurs d’indiquer le loyer de référence dans tous les baux en plus, bien entendu, du loyer réel convenu.
Pour connaître le loyer de référence, les parties doivent consulter la « grille des loyers » mis en place par l’administration régionale : www.loyers.brussels
Depuis le 1er mai 2025, les locataires peuvent également contester le montant du loyer, y compris pour les anciens baux toujours en cours, s’il venait à dépasser plus de 20% de ce loyer de référence.
Comme cette grille des loyers se base de locations qui étaient en cours en 2017, 2018 et 2020, la plupart des locataires concernés ont quitté les lieux entre-temps, car un bail a une durée moyenne de 4 ans à Bruxelles. De plus, les informations ont été recueillies sur base de témoignages et non sur présentation de baux d’habitation authentiques.
La banque de données de la grille des loyers est dès lors dépassée dans les faits.
Le SNPC propose dès lors à ses membres d’ajouter un coefficient au loyer de référence de la « grille des loyers » de manière à actualiser cette grille.
Coefficient d’actualisation du loyer de référence | Écart baux enregistrés au SNPC /grille www.loyers.brussels |
|---|---|
1000 Bruxelles | + 17,33 % |
1020 Laeken | + 7,24 % |
1030 Schaerbeek | + 18,66 % |
1040 Etterbeek | + 11,80 % |
1050 Ixelles | + 19,14 % |
1060 Saint-Gilles | + 16,03 % |
1070 Anderlecht | + 0,00 % |
1080 Molenbeek-St-Jean | + 1,97 % |
1081 Koekelberg | + 9,53 % |
1082 Berchem-Sainte-Agathe | pas de données suffisantes |
1090 Jette | + 6,58 % |
1120 Neder-over-Heembeek | pas de données suffisantes |
1130 Haren | pas de données suffisantes |
1140 Evere | + 8,00 % |
1150 Woluwe-Saint-Pierre | + 20,06 % |
1160 Auderghem | + 16,58 % |
1170 Watermael-Boitsfort | + 15,74 % |
1180 Uccle | + 20,15 % |
1190 Forest | + 18,32 % |
1200 Woluwe-Saint-Lambert | + 21,55 % |
1210 Saint-Josse-ten-Noode | pas de données suffisantes |
Moyenne régionale | ||
|---|---|---|
Loyer réel moyen des baux SNPC | Loyer de référence moyen des mêmes baux | différence |
992 € / mois | 874 € / mois | + 13,50 % |
Exemple : loyer convenu à Ixelles : 1.250 € / mois
Loyer de référence selon la grille : 950 €/mois.
L'’abus est présumé à partir de 950 € + 20% = 1.140 €
Le loyer doit-il être réduit de 1.250 €-1.140 € = 110 € par mois ?
Non, car le loyer de la grille doit être actualisé avec le coefficient des baux enregistrés via le SNPC : x 1,1914 (= + 19,14 %)
Cela donne alors 950 € x 1,1914 = 1.132 € + 20 % (pour un loyer abusif) = 1.358 €
Comme le loyer « abusif » se situe au-delà de 1.358 €, il n’y a pas d’abus.
Olivier de Clippele conclut que « la grille actualisée du SNPC démontre que ce sont dans les communes du Sud et de l’Est de Bruxelles que les écarts entre les loyers de référence (non-actualisés) et les loyers réellement pratiqués sont les plus hauts. »
La Secrétaire d’Etat Karine Lalieux justifie la non-actualisation sur base des baux enregistrés, par le fait que ce « ces données sont effectivement biaisées dans la mesure où elles concernent essentiellement de nouveaux baux issus des communes périphériques du sud de la Région » (Réponse en commission Logement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 28/05/2026)
Or, la démonstration montre que ce sont précisément dans ces communes que la grille non-actualisée s’écarte de ce que la loi lui impose de représenter : une image transparente des loyers médians pratiqués par type de bien et par quartier/commune.
Le report d’actualisation en 2027 au mieux se comprend dès lors difficilement autrement que de ne pas vouloir un reflet véritable du marché locatif pour obtenir une grille délibérément conservée avec des valeurs inférieures pour essayer d’imposer de force une régulation des loyers.
