Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) et son homologue néerlandophone Verenigde Eigenaars (VE) tiennent à faire part de leur opposition à toute prolongation des mesures prises fin 2022 en Flandre, Bruxelles et Wallonie pour plafonner ou interdire l’indexation des loyers de logements privés suivant leur niveau de PEB.
Le SNPC et VE craignent que les gouvernements, nonobstant la chute de l’inflation et les recours introduits, pour des raisons électoralistes ne tentent de reconduire les mesures dénoncées.
Pour rappel des règles suivant les Régions
Ces mesures présentées comme provisoires trouvaient leur origine dans la forte poussée inflationniste de fin 2021 et 2022. Depuis lors, l’inflation est fortement retombée et rien ne justifierait dès lors une reconduction.
Il sera par ailleurs rappelé que le SNPC et VE ont introduit des recours devant la Cour constitutionnelle contre les mesures prises et les procédures suivent leur cours, des arrêts pouvant être attendu d’ici fin 2023 voir début 2024.
Initialement, d’aucuns voulaient dès le début 2022 faire adopter des mesures permanentes visant à limiter définitivement l’indexation de tous les loyers (peu importe le niveau de PEB) à 2% l’an (peu importe le niveau d’inflation) alors même que les salaires, rémunérations, indemnités diverses pouvaient continuer à être indexés normalement.
Devant les risques juridiques d’un tel positionnement et les discriminations en découlant (voir l’annulation en 2018 du saut d’index en Région wallonne à l’initiative du SNPC), les trois Régions ont alors retenu un système de limitation ou suppression de toute indexation suivant le niveau de PEB.
« Nous rappelons le manque total de fiabilité des certificats PEB qui sont délivrés actuellement en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, ce qui a été brillamment démontré dans l’émission INVESTIGATION de la RTBF du 8 février 2023, avec des exemples qui montrent des différences pouvant aller jusqu’à 47 % entre plusieurs certificats PEB sollicités sur le même logement. » ont déclaré Olivier Hamal et Olivier de Clippele pour le Syndicat des Propriétaires et Kate D’Hauwers pour Verenigde Eigenaars.
« Nous sommes parfaitement conscients que les propriétaires devront, comme tous les secteurs, également participer à l’effort de réduction des dépenses énergétiques, mais cela doit se faire de manière concertée car dans le même temps, certaines communes en profitent pour augmenter la taxation immobilière bien au-delà du raisonnable. Et ne nous étendons pas sur l’explosion des coûts de la rénovation et de la construction, des primes d’assurances incendie etc. »
« Nous constatons déjà que des propriétaires prennent la décision de vendre plutôt que de remettre en location car l’absence d’indexation des loyers conjugué au maintien de l’indexation des revenus cadastraux, en plus des augmentations décidées par les pouvoirs communaux, les y oblige. On ne peut pas en même temps augmenter les taxes et bloquer les revenus. Les coûts importants de la mise à niveau énergétique de biens donnés ou non en location vont aussi avoir une influence certaine sur l’investissement locatif » ont encore déclaré Olivier Hamal, Olivier de Clippele et Kate D’Hauwers.
