Résultat(s) pour « donation »

3 6 2022 - L'actualité - Article

Droits de donation & de succession des biens situés à l’étranger : quelques expériences courantes

Le Brexit annonce une nouvelle concurrence fiscale entre pays qui compliquera la volonté de l’Union européenne d’uniformiser la taxation du patrimoine.

4 12 2020 - L'actualité - Article

Combien de temps devons-nous vivre après avoir effectué une donation ?

Le délai de « reprise fiscale » va bientôt passer de 3 ans à 4 ans pour les successions flamandes

5 4 2022 - L'actualité - Article

Mise à jour de l' « ABC de la planification successorale » au 1er janvier 2022

Prenez connaissance des modifications dans les trois régions.

5 12 2021 - L'actualité - Article

Droits de succession et donations : bientôt du neuf en Région wallonne

Le gouvernement wallon a approuvé un projet de décret qui vise à réduire les possibilités d'évitement des droits de successions. Si le projet est voté, il sera d'application pour toutes les successions wallonnes ouvertes à partir du 1er janvier 2022.

5 12 2022 - L'actualité - Article

Le décret wallon sur la reprise fiscale des donations réserve des surprises

La rétroactivité d’une mesure fiscale relative aux donations non enregistrées donne lieu à une interprétation contestable de l’administration. Depuis le 1er janvier 2022, le délai de reprise fiscale est passé de 3 ans à 5 ans en région wallonne.

2 1 2025 - L'actualité - Article

Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher : droits de succession et droits de donation

Les droits de succession et de donation seront réduits de moitié : du jamais vu ! Le parlement wallon a adopté une série de mesures fiscales qui vont rendre la région wallonne plus attractive pour y habiter. Nous les passons en revue.

1 6 2023 - L'actualité - Article

Achat démembré : y-a-t ’il un risque de legs fictif ?

La situation suivante se présente assez souvent : les parents, âgés de 50 ou 60 ans, ont travaillé toute leur vie et veulent maintenant faire un investissement immobilier

5 2 2025 - L'actualité - Article

Qu’est-ce qui change en Flandre à partir du 1er janvier 2025 ?

Le Parlement flamand a adopté le 20 décembre 2024 un décret-programme qui contient quelques modifications qui intéressent les membres du SNPC. Nous les passons en revue.

5 2 2025 - L'actualité - Article

En quoi consiste l’usufruit successif ?

Cet article aborde l’« usufruit successif » légalement ajouté pour le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal..

2 9 2021 - L'actualité - Article

Le parlement flamand taxe l'usufruit successif du conjoint survivant et crée un problème majeur pour les successions flamandes

Le décret flamand du 2 avril 2021 modifie déjà le décret tout récent qui avait introduit une taxation de l'usufruit successif (« voortgezetvruchtgebruik ») en faveur du conjoint survivant.

4 12 2021 - L'actualité - Article

Stop à la désinformation : M. de Callatay s'obstine et persiste. Pour lui, l'immobilier n'est pas assez taxé !

Lors du récent conclave budgétaire, une des idées qui avait été lancée par certains partis de la VILVALDI était de supprimer la déductibilité fiscale des intérêts lors de l'acquisition d'une seconde résidence ou d'un second bien à mettre en location.

5 6 2021 - L'actualité - Article

Stop à la désinformation : M. de Callatay n'a toujours pas de calculette et ne sait toujours pas compter !

Le journal L'ECHO publie un article de M. Etienne de Callataÿ intitulé «Le patrimoine des belges bien taxé ? Non ». Et comme il en a pris une habitude, M. de Callataÿ continue à affirmer que les revenus locatifs, notamment, ne sont pas assez taxés.

1 7 2025 - L'actualité - Article

Bruxelles allonge le délai de reprise fiscale des dons manuels de trois à cinq ans

La « reprise fiscale » est une fiction de la loi par laquelle des donations effectuées par une personne sont ajoutées dans la base taxable de sa succession si cette personne n’a pas survécu durant un certain temps entre le jour de la donation et le jour de son décès.

5 2 2025 - L'actualité - Article

Réductions spéciales des droits de succession à Bruxelles : ce qu'il faut savoir en 2025

Plusieurs réductions intéressantes des droits de succession et de donation sont encore en vigueur en région bruxelloise. Ces exonérations visent à alléger la charge fiscale des héritiers et encourager certaines formes de transmission de patrimoine.

1 10 2025 - L'actualité - Article

La planification successorale des « partenaires »

Cet article met en lumière les défis de la planification successorale des partenaires, là où s’entremêlent relations officielles, secrets et réalités humaines.

4 12 2023 - L'actualité - Article

Quelques décisions flamandes intéressantes pour les propriétaires domiciliés en Flandre

L’administration flamande a l’habitude de publier les décisions qu’elle prend dans les cas pratiques qui intéressent un grand nombre de contribuables.

3 4 2021 - L'actualité - Article

Droits de succession : protéger ses héritiers avant d'entamer une planification successorale !

A partir d'un certain âge, on envisage des donations, des démembrements mais que se passe-t-il en cas de décès prématuré ? L'assurance décès est une formule flexible qui convient particulièrement bien pour les patrimoines immobiliers.

3 6 2022 - L'actualité - Article

Quelques nouveautés en matière fiscale

Revenu cadastral à l'étranger, dispense de loyer dans le cadre des mesures corona, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne et offre digitale élargie ...notre expert en fiscalité vous informe de quelques nouveautés

5 3 2023 - L'actualité - Article

Région flamande : toute vente ou donation immobilière devra être accompagnée d’un inventaire « amiante »

La Flandre a décidé de lutter contre la présence d’amiante sur son territoire. Une nouvelle mesure qui influencera la valeur des immeubles en Flandre.

1 0 2021 - L'actualité - Communiqué

Haro sur la bête du logement locatif ! Taxation des loyers réels et taxation des plus-values immobilières.

Le SNPC n'est pas surpris de voir la taxation des loyers réels et la taxation des plus-values immobilières parmi les propositions du groupe de travail mis en place par le Ministre des Finances en vue de préparer la prochaine réforme fiscale fédérale.

6 1 2021 - L'actualité - Article

La fiscalité de l'immobilier : stop aux fake news !

Les revenus (loyers) et le patrimoine immobilier sont bien taxés !

4 3 2021 - L'actualité - Article

Terres agricoles : réduction des droits de succession et des droits de donation en wallonie

A compter du 1er janvier 2021, les propriétaires de terres agricoles soumises au bail à ferme bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de la donation ou de la succession.

0 12 2021 - L'actualité - Article

Une heureuse décision de la cour de cassation : un droit optionnel n'influence pas la taxation

L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 octobre 2021 donne raison à un notaire qui estimait qu'une option de pouvoir exercer - ou ne pas exercer - une condition résolutoire ne doit pas influencer la taxation.

5 3 2023 - L'actualité - Article

Il est peut-être temps de penser à rédiger un testament

Le nouveau Code civil crée une surprise en donnant le pouvoir aux usufruitiers de vendre certains biens.

4 4 2023 - L'actualité - Article

Quels sont les testaments les plus courants ?

Dans le premier article paru dans Le Cri de mars 2023, nous avons souligné l’importance de faire un testament. Plus spécialement la question des droits exorbitants de l’usufruitier introduits par le nouveau Code civil.

5 5 2024 - L'actualité - Article

Propriétaires, bailleurs, copropriétaires : ce que les partis politiques prévoient pour vous !

Pour faire les bons choix le 9 juin prochain, nous avons analysé les programmes des partis politiques et extrait pour vous toutes les mesures ou idées qui peuvent vous impacter.

1.1.2025 - L'actualité - Événement

:: Web conférence :: Droits de succession et de donation en Wallonie

Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher !

3 11 2024 - L'actualité - Article

Les résidents des centres de soins résidentiels mieux protégés contre les abus

La Cour constitutionnelle a déclaré que les centres de soins résidentiels eux-mêmes ne pouvaient pas recevoir des donations et legs de leurs résidents. Un pas supplémentaire pour la protection des résidents contre les abus des personnes malveillantes.

5 4 2024 - L'actualité - Article

Investissements immobiliers réalisés par des personnes physiques sous la loupe de la Cour Constitutionnelle

Le Tribunal de première instance de Liège a soumis à la Cour Constitutionnelle un litige de principe, par cinq questions préjudicielles, pour recueillir son enseignement quant au régime de taxation applicable aux loyers encaissés par des personnes physiques.

4 2 2022 - L'actualité - Article

L’achat scindé d’un immeuble : comment éviter la taxation au décès de l’usufruitier ?

L’administration exige des preuves bancaires pour le paiement du prix par les nus-propriétaires.

2 9 2023 - L'actualité - Article

En région bruxelloise, n’acceptez pas trop vite la succession de votre père ou de votre mère…

La renonciation en faveur de vos enfants sera fiscalement avantageuse à Bruxelles comme c’est déjà le cas en Flandre.

5 3 2023 - L'actualité - Article

Requalification en revenus professionnels

Un précédent article indiquait que la question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé était une question de fait, laissée à l’appréciation du tribunal

2.3.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Droits de succession et de donation

Quoi de neuf depuis un an ?

3.4.2023 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Droits de succession et de donation 2ème séance

2ème séance sur les dernières nouveautés en matière de droit de succession et de donation.

5 4 2022 - L'actualité - Article

Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?

Tout le monde sait que les droits de succession sont désormais une matière régionalisée. Chaque région du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles) est compétente. Notamment pour fixer les taux de ces droits de succession (D.S). Nous reprenons ci-après les taux applicables dans chaque région du pays

5 12 2024 - L'actualité - Article

Petit rappel : les propriétaires sont déjà bien taxés sur les revenus locatifs

Il est trop facile de faire supporter la mauvaise gestion sur les épargnants !

5.9.2024 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - BRUXELLES le 17 octobre 2024

Conférence sur la planification successorale et les droits de succession et de donation

5.2.2025 - L'actualité - Événement

:: Conférence hybride :: Les droits de succession et de donation

Quelles sont les nouveautés dans chaque région?

5 5 2024 - L'actualité - Article

La nouvelle édition de l’ABC de la planification successorale est sortie

Cet ouvrage est depuis quelques années un de nos best-sellers et, après pas mal de modifications au cours de la législature qui s’achève, une mise à jour s’imposait.

5 9 2022 - L'actualité - Article

L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ?

La question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du tribunal.

0 6 2021 - L'actualité - Article

La taxation des multi-propriétaires : rappel des principes

Un trop grand appétit pour l'immobilier peut avoir des surprises sur le plan fiscal. Il nous est apparu opportun de rappeler quelques principes à ce sujet sans pour autant faire paniquer les propriétaires immobiliers.

5 10 2022 - L'actualité - Article

« Energieprestatie » (EPB) : la Flandre impose des travaux aux acheteurs à compter du 1er janvier 2023

La Flandre emprunte la voie du bâton et de la carotte pour lutter contre les immeubles énergivores.

6 8 2022 - L'actualité - Article

Réforme fiscale : pas de tabou pour le SNPC à condition de tout remettre à plat, fiscalité du patrimoine et des revenus immobiliers

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) suit depuis des mois les échanges et autres sorties diverses autour d’une grande réforme de la fiscalité à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP) au niveau fédéral.

3 0 2024 - L'actualité - Communiqué

Formation du nouveau gouvernement fédéral : non à la taxation des loyers réels !

Les propriétaires en ont ras le bol d'être une vache à lait fiscale

2 10 2021 - L'actualité - Article

Taxation des « revenus » des biens immobiliers situés à l'étranger

Le présent article vise l'hypothèse d'un droit de propriété sur un immeuble situé à l'étranger détenu par une personne physique ayant la qualité d'habitant du Royaume, impliquant d'être soumise à l'impôt des personnes physiques belge.

5 4 2021 - L'actualité - Article

TVA à 6% sur la démolition et reconstruction : une nouvelle législation temporaire à partir de 2021

Vous souhaitez acheter une maison pour la démolir et reconstruire ensuite sur la même parcelle ? Jusqu'à présent, le taux de TVA de 6% était seulement applicable dans 32 zones urbaines et la TVA à 21% s'appliquait pour le reste du territoire belge.

1 9 2024 - L'actualité - Article

Région Wallonne : Les droits d’enregistrement pour un acte d’achat

Les règles actuelles : tarifs, taux favorables et conditions

2 6 2025 - L'actualité - Article

La pollution peut-elle aussi contaminer votre vente ?

Coup de projecteur sur l’article 31 du Décret Wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (« Décret Sol ») et l’obligation d’information sur l’état du sol en cas de cession d’un bien immobilier.

5 2 2023 - L'actualité - Article

Le Soir : Informer ou désinformer ! Les loyers ne sont pas taxés !

Quelle n’a pas été notre surprise de découvrir dans Soir Immo du 29 décembre dernier le passage suivant : Taxation des loyers réels : « To be or not to be » ?...

2 2 2021 - L'actualité - Article

La plupart des fermages baisseront pour la cinquième fois en Wallonie

La fixation des fermages ne devrait pas être confiée au seul Ministre de l'agriculture qui a en charge la défense des intérêts des agriculteurs.

3 12 2020 - L'actualité - Article

Taxation du patrimoine d'abord les comptes titres puis demain l'immobilier ? Où cela va-t-il s'arrêter?

Déjà en 2017-2018, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) avait fait part de son opposition formelle à l'adoption de la taxe sur les comptes titres.

6 5 2023 - L'actualité - Article

Oncles, tantes : quels sont les testaments les plus courants ?

Deuxième partie de notre article "Quels sont les testaments les plus courants ?", nous abordons ici le testament des personnes veuves ou célibataires n’ayant pas de descendance. Oncles, tantes ou personnes sans lien de parenté

4 1 2023 - L'actualité - Article

Les notaires n’aiment pas les (multi) propriétaires et affirment de surcroît qu'ils ne paieraient pas de taxe !

Le porte-parole des notaires francophones s'exprime sur la taxation des loyers réels et s'en prend aux multipropriétaires.

5 4 2025 - L'actualité - Article

Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale dans chacune des trois régions (partie 1)

Compte tenu des politiques régionales différentes en matière de bail, il nous a paru utile de répondre à une série de questions de manière à mieux éclairer les jeunes qui veulent investir dans l’immobilier.

5 3 2025 - L'actualité - Article

Arnaque à la rénovation et même à la construction

Les habitations belges, mais surtout bruxelloises et wallonnes, sont très nombreuses à devoir être rénovées, Les travaux nécessaires sont rarement à la portée des propriétaires eux-mêmes car ils nécessitent l'intervention de professionnels.

0.12.2023 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - BRUXELLES - 22 janvier 2024

Conférence sur la planification successorale et les derniers changements en matière de succession dans les trois régions

2.9.2023 - L'actualité - Événement

Conférence avec Armoni - BRUXELLES - 9 octobre 2023

Conférence sur la planification successorale et les derniers changements en matière de succession dans les trois régions

1 9 2024 - L'actualité - Article

Future baisse des taxes en Wallonie : comment réagir ?

La réduction des droits d’enregistrement à 3 % est appelée à remplacer le « chèque Habitat » : l’avantage sera immédiat et plus étalé sur 20 ans

Produit

ABC de la planification successorale - 2ème édition (2024)

1 9 2024 - L'actualité - Article

Elections : vers des majorités plus équilibrées !

Il est toujours délicat pour une association comme la nôtre de prendre place dans le débat politique. Il faut cependant admettre qu’en regard des programmes des partis politiques en vue des élections du 9 juin dernier, le choix était clair pour les bailleurs et les copropriétaires

2 1 2021 - L'actualité - Article

Propriétaires belges à l'étranger : l'Europe impose sa loi au ministre des finances

L'administration invitera bientôt les 150.000 Belges propriétaires d'un immeuble à l'étranger à proposer eux-mêmes un semblant de revenu cadastral en guise de taxation.

5 3 2025 - L'actualité - Article

L'Assemblée générale peut-elle revenir sur une décision antérieure ?

Au vu de la position parfois rigide de certains copropriétaires, il est utile d’aborder cette question d’autant plus que l’accord gouvernemental prévoit la modification du processus décisionnel pour les interventions énergétiques dans les Copropriétés.

5 3 2025 - L'actualité - Article

Ce qui concerne les propriétaires dans la déclaration du Gouvernement Fédéral

Après des mois de négociation, un accord est finalement intervenu. Nous analysons cet accord sous l’angle des propriétaires immobiliers.

5 2 2023 - L'actualité - Article

La rage taxatoire sans limite des des partis au pouvoir à Bruxelles

Propriétaires, cibles privilégiées pour passer une fois de plus à la caisse pour boucher les trous des budgets communaux. La rage taxatoire n'a aucune limite à leur égard.

5 5 2024 - L'actualité - Article

Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs

Le Parlement bruxellois a modifié la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.

4 4 2023 - L'actualité - Article

La radioscopie des bailleurs wallons ! La Wallonie est une région de « petits » bailleurs.

L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a sorti au début du mois de mars une étude sur la structure de la propriété des logements en Wallonie s’intéressant plus spécifiquement aux bailleurs.

1 10 2021 - L'actualité - Article

Le nouveau droit des biens : réforme ou révolution ?

Comme déjà abordé à plusieurs reprises dans le Cri, depuis ce 1er septembre 2021, le nouveau livre 3 du Code civil, portant sur le droit des biens, est d'application.

5 3 2022 - L'actualité - Article

Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange

Un récent arrêt de la cour d’appel de Bruxelles nous permet de rappeler les actes à ne pas commettre pour que l’activité immobilière exercée ne soit pas requalifiée en revenus professionnels.

2.2.2022 - L'actualité - Événement

:: Webinaire :: Dernières nouveautés en matière de succession

Certaines modifications légales ont été apportées ces derniers mois, il est utile d'en être informé.