Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?

Le CRI n°463 - Avril 2022
Droits de succession en Région bruxelloise : à quand une diminution ?

Tout le monde sait que les droits de succession sont désormais une matière régionalisée. Chaque région du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles) est compétente. Notamment pour fixer les taux de ces droits de succession (D.S). Nous reprenons ci-après les taux applicables dans chaque région du pays.

Région bruxelloise

En ligne directe

D.S.

Frère / Sœur

D.S.

Oncle/Tante

D.S.

Autres

D.S.

0 à 50.000

3%

0 à 12.500

20%

0 à 50,000

35%

0 à 50,000

40%

50 à 100.000

8%

12,5 à 25.000

25%

50 à 100.000

50%

50 à 100.000

55%

100 à 175.000

9%

25 à 50.000

30%

100 à 175.000

60%

100 à 175.000

65%

175 à 250.000

18%

50 à 100.000

40%

> à 175.000

70%

> à 175.000

80%

250 à 500.000

24%

100 à 175.000

55%

> 500.000

30%

175 à 250.000

60%

>  250.000

65%

Région flamande

En ligne directe

D.S.

Frère / Sœur

D.S.

Autres

D.S.

0 à 50.000

3%

0 à 35.000

25%

0 à 35.000

25%

50 à 250.000

9%

35 à 75.000

30%

35 à 75.000

45%

> 250.000

27%

> 75.000

55%

> 75.000

55%

Région wallonne

En ligne directe

D.S.

Frère / Sœur

D.S.

Oncle/Tante

D.S.

Autres

D.S.

0 à 12.500

3%

0 à 12.500

20%

0 à 12.500

20%

0 à 12.500

30%

12,5 à 25.000

4%

12,5 à 25.000

25%

12,5 à 25.000

30%

12,5 à 25.000

35%

25 à 50.000

5%

25 à 75.000

35%

25 à 75.000

40%

25 à 75.000

60%

50 à 100.000

7%

75 à 175.000

50%

75 à 175.000

55%

> 75.000

80%

100 à 150.000

10%

> 175.000

65%

> 175.000

70%

 

 

150 à 200.000

14%

200 à 250.000

18%

250 à 500.000

24%

> 500.000

30%

Ces taux sont éloquents quant à leur hauteur, en Région bruxelloise comme en Région wallonne. Le taux de 80% (le plus élevé au monde !) n’est pas rare lorsque le défunt n’a aucun héritier en ligne directe.

Ces taux confiscatoires n’offrent aux Bruxellois et Wallons que très peu d’options. Soit ils dépensent un maximum soit ils déménagent dans une région (en Flandre) bien plus raisonnable en matière de taxation des actifs successoraux.

Mais aussi, ces tableaux doivent inciter tout un chacun à réfléchir sur sa propre succession et sur un planning bien réfléchi afin de réduire substantiellement la facture laissée aux héritiers.

Vivez richement, mourez chichement

Planifier sa succession ne veut pas dire se dépouiller de tout ce que l’on possède. Il existe beaucoup de mécanismes qui permettent vraiment de conserver les revenus de son patrimoine. Pensons aux donations de la nue-propriété de biens immobiliers en conservant l’usufruit, pensons aussi aux donations mobilières avec charges, pour ne citer que quelques-unes des options qui peuvent être mises en application. Le recours à des spécialistes (Notaires, Banquiers privés, experts comptables et fiscaux certifiés, etc.) est recommandé.

Mais aussi, n’hésitez pas à envisager de déménager en Flandre. Quelle différence d’habiter à Linkebeek, Rhode Saint-Genèse, communes à facilités en région flamande plutôt qu’à Uccle ou Waterloo ?

La concurrence fiscale entre Régions est bien là. A chaque contribuable d’en profiter !

En région bruxelloise, le Député régional bruxellois David WEYTMANS (MR) a interpellé en février dernier le Ministre bruxellois des Finances Sven GATZ sur la hauteur des droits de succession. Vous prendrez connaissance de cet échange dans l’encadré.

David WEYTSMAN et le MR plaident notamment pour

  • Simplifier le nombre de tranches des droits de succession et revoir à la baisse les tarifs en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation;

  • Aligner cohabitants de faits et légaux comme en Flandre ;

  • Soutenir le saut générationnel partiel ;

  • Favoriser le legs entre amis ou entre parents non directs

La réponse du Ministre ne laisse que peu d’espoir d’une diminution de ces droits. Cependant, vous lirez aussi que le Ministre incite les contribuables à planifier leur succession. Ainsi il déclare très clairement « Aujourd’hui, une personne peut déjà planifier sa succession avant de mourir et choisir en toute légalité la voie la moins taxée. »

En conclusion, n’attendez pas « minuit moins cinq » avant de réfléchir à votre succession. Il sera sans doute alors trop tard.

N’oubliez jamais que les droits de succession sont un impôt sur la mort subite.

A vous de l’éviter tout légalement.


Echange du 14.02.2022 entre le Député bruxellois David WEYTSMAN (MR) et le Ministre bruxellois Sven GATZ :

M. David Weytsman (MR). - Comme chacun le sait, les droits de succession constituent une taxe sur l’héritage, taxe parmi les plus élevées au monde, en Belgique. Les héritiers sont souvent consternés de devoir payer un tel impôt, d’une part car le défunt a cotisé tout au long de sa vie afin de constituer un patrimoine, déjà largement imposé et, d’autre part, parce que les taux des droits de succession sont extrêmement élevés en Région bruxelloise. Ces derniers remontent à 1977, sans que les tranches fiscales sur lesquelles cette taxe est perçue n’aient été adaptées à l’évolution des prix depuis 1977.

À ce jour, en fonction du montant de la succession, le taux applicable peut atteindre 80 % s’il n’y a pas de lien direct de parenté. Il varie entre 65 % et 70 % pour la ligne collatérale et s’élève à 30 % pour la ligne directe. C’est dire si les taux restent élevés.

Les propositions du MR sont connues. La première consiste à intégrer les nouvelles organisations familiales, notamment en matière de régimes de droits de succession. Votre accord de majorité y fait d’ailleurs en partie référence, puisqu’il rappelle que : “Le gouvernement entend également moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées.” Pourriez-vous nous expliquer quelles mesures ont été prises à cet égard ? Y a-t-il déjà eu des concertations avec des cabinets notariaux, fiscalistes ou experts-comptables actifs dans le secteur ?

Votre administration compte-t-elle travailler sur cette réforme, que j’appelle de mes vœux ?

La deuxième demande formulée depuis longtemps par le groupe MR est la simplification du nombre de tranches des droits de succession et l’abaissement des tarifs en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Selon moi, il faut aller beaucoup plus loin et revoir certaines tranches, fusionner les catégories – notamment entre frères et sœurs et oncles et tantes – et renforcer les faibles taux sur les petites successions. En France, les partis de gauche demandent une augmentation de la partie exonérée des droits de succession, alors que l’exonération va déjà jusqu’à 100.000 euros. Nous en sommes très loin ici ! Il faudrait renforcer les faibles taux sur les petites successions et revoir les taux de 65 %, 70 % et 80 %, qui sont vraiment confiscatoires.

Où en est votre réflexion sur chacune de ces propositions ?

Les droits de succession génèrent d’importantes recettes pour la Région. Cette réforme d’envergure doit évidemment se concevoir progressivement. Quelles conséquences budgétaires avez-vous estimées pour les deux grandes propositions que je vous ai exposées ?

En outre, votre accord de majorité prévoit qu'”en matière de politique fiscale, et afin de faciliter l’accès à la propriété, la rénovation durable du bâti et le maintien de la classe moyenne à Bruxelles, le gouvernement évaluera les régimes de droits d’enregistrement et de droits de succession pour mieux cibler leurs effets”.

Quelles mesures ont-elles été prises à ce sujet ?

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une question un peu générale qui doit vous permettre de faire l’état des lieux de ce qui se trouve déjà dans votre accord de majorité – pour nous, c’est vraiment le minimum – et de ce que nous pourrions faire en plus pour diminuer sensiblement la pression fiscale sur ces successions, car elle nous semble souvent injuste et confiscatoire, ainsi que mauvaise pour l’activité économique à Bruxelles.

M. Sven Gatz, ministre. - L’accord de majorité traduit en effet la volonté du gouvernement de “moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiales. Dans ce cadre, les situations des personnes non parentes, des cohabitants de fait et du saut de génération seront analysées”.

Les droits de succession contribuent, comme vous le savez, de manière importante au financement de notre Région. En 2021, les recettes dépassaient 440 millions d’euros, ce qui représente près de 10 % de nos recettes.

Ces deux dernières années, la crise sanitaire et surtout sa gestion ont eu un impact considérable sur le budget régional. Pour l’instant, les marges budgétaires sont trop minces pour réduire de manière importante les droits de succession.

Je rappelle aussi que nous préparons une réduction des droits d’enregistrement pour 2023, réduction également prévue dans l’accord de majorité. Nous en parlerons cette année.

Quoi qu’il en soit, l’absence de décisions formelles pour rendre les droits de succession plus modernes et en accord avec les modes de vie actuels ne signifie pas que cette réforme n’est pas en préparation. Comme je l’ai dit à M. De Bock en réponse à une question similaire, l’instauration d’un régime de droits de succession plus moderne est possible sans trop réduire les recettes fiscales. Je réduirai les recettes fiscales si je le peux, mais j’agis avec prudence.

Aujourd’hui, une personne peut déjà planifier sa succession avant de mourir et choisir en toute légalité la voie la moins taxée. L’objectif principal est de lui permettre d’élargir son choix dans un contexte plus contemporain.

Ainsi, le saut de génération permet aux petits-enfants d’hériter directement des grands-parents. Les droits de succession sont cependant calculés comme si les parents avaient accepté la succession ; par le jeu de la progressivité, les tranches supérieures sont atteintes plus rapidement. Le but est de faire en sorte que chacun des petits-enfants paie des droits de succession sur la partie dont il a réellement hérité.

En tout cas, soyez assuré que nous soumettrons les textes en temps utile au parlement – en principe, dans le courant de l’année 2023 – en vue d’un débat qui promet d’être très intéressant.

En attendant, j’espère pouvoir vous présenter un projet d’ordonnance qui modifie certaines dispositions du Code des droits de succession. L’objectif consiste ici à renforcer la sécurité juridique concernant le traitement fiscal des contrats d’assurance-vie et à permettre aux héritiers de déduire l’impôt de succession payé à l’étranger sur les biens mobiliers détenus à l’étranger, conformément à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle.

En bref, nous progressons et nous aurons des débats sur la question au cours des mois à venir. Je tiens par ailleurs à souligner que mon prédécesseur a pris une très bonne décision en réduisant sensiblement les droits de donation.

M. David Weytsman (MR). - Le début de votre réponse était contradictoire avec la suite et me laissait penser que le projet n’aboutirait pas, faute de recettes fiscales suffisantes. Toutefois, je comprends que ce chantier est toujours à l’étude.

Il faut faire preuve de volontarisme car le sujet est très important, d’autant que ce qui est à l’étude ne consiste qu’en un modeste alignement sur ce qui est déjà pratiqué en Flandre. La réforme concernant les cohabitants de fait, alignés sur les cohabitants légaux, et l’instauration d’un saut de génération partiel nous permettent d’avancer mais pas encore d’atteindre le niveau de la Flandre.

Quel effort financier en découlera-t-il ? J’estime que nous devons continuer à baisser les impôts mais je comprends que vous souhaitiez que cela se passe progressivement.

Pouvez-vous nous donner des informations sur les conséquences budgétaires ? Ont-elles déjà été examinées par vos services ?

Je souhaiterais également obtenir des informations sur d’autres réformes qui, elles, pourraient permettre à la fois une baisse de la pression fiscale et une augmentation des recettes à moyen ou long terme.

Vous avez cité la réforme précédente des droits de donation. De nombreux éléments peuvent encore encourager les Bruxellois à mobiliser leur épargne, notamment des donations ou des investissements dans des actifs porteurs de rentabilité.

Je note que ces réformes verront le jour, peut-être en 2023, et continuerai à vous interroger pour m’en assurer. J’aurais aimé obtenir plus d’informations sur les conséquences budgétaires de ces réformes.

M. Sven Gatz, ministre. - Les effets budgétaires de la réforme dépendront des choix que nous ferons. Il est trop tôt pour en parler. Il faudra patienter. Il est aussi utile pour moi de connaître la marge de manœuvre financière dont nous disposons, qui ne correspond pas nécessairement à la marge de manœuvre politique. Il faut essayer de concilier les deux.

La réforme des droits d’enregistrement sera également importante. Nous ferons un effort budgétaire pour garder les classes moyennes à Bruxelles et les recettes fiscales qu’ils représentent. Nous pourrons parler dans quelques mois de cette opération et estimer son effet macroéconomique. Ce débat n’est certainement pas clos.

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