Droits de succession : protéger ses héritiers avant d'entamer une planification successorale !

Le CRI n°453 - Avril 2021
Droits de succession : protéger ses héritiers avant d'entamer une planification successorale !

A partir d'un certain âge, on envisage des donations, des démembrements mais que se passe-t-il en cas de décès prématuré ? L'assurance décès est une formule flexible qui convient particulièrement bien pour les patrimoines immobiliers.

En Belgique, il existe de nombreuses manières de transmettre des biens à des taux avantageux. Ces solutions sont généralement mises en place par des personnes de plus de 65 ans.

Les statistiques démontrent qu'1 belge sur 6 n'atteint pas l'âge de 65 ans. Avant cet âge, la planification patrimoniale n'est souvent pas une priorité mais un décès soudain peut venir tout bouleverser et les droits de succession risquent d'amputer substantiellement le patrimoine.

L'assurance décès est la solution pour des clients de 40 à 65 ans qui veulent protéger leur capital contre les dégâts des droits de succession en cas de décès prématuré. Cette solution permet de laisser le patrimoine et sa gestion au niveau des parents en attendant que les enfants soient majeurs, lancés dans la vie (emploi, cohabitation / mariage, ...) tout en protégeant les héritiers en cas de décès prématuré.

Comment ?

Sur base d'un calcul du montant des droits de succession, les enfants souscrivent un contrat d'assurance sur la tête de leur père/mère à concurrence du montant des droits de succession estimés. En cas de décès du père/mère, la compagnie d'assurance verse le montant assuré (non soumis aux droits de succession) aux héritiers qui pourront payer les droits de succession avec cette somme. Quelques formalités sont nécessaires pour la souscription de ce contrat (questionnaire médical, ...).

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Flexibilité

En fonction de sa situation, le client peut choisir le montant assuré, la durée et la formule de paiement des primes (prime unique, prime régulière,...). Le preneur peut mettre fin à cette assurance à chaque échéance, après une donation, une vente ou un déménagement dans une région qui taxe moins lourdement les successions.

Prix

Le prix est fixé sur base de tables de mortalité. Cette assurance est donc peu coûteuse pour les très jeunes et augmente avec l'âge. A partir de 65 ans, le taux de mortalité augmente plus fortement ce qui rend cette solution beaucoup plus chère.

Prenons un exemple :

Paul (50 ans) habite en Wallonie, possède une maison d'habitation de 500.000 € et deux appartements de 250.000 €. Paul est séparé et a une fille Oriane (22 ans) et un fils Louis (20 ans). Il leur transmettra tous ses immeubles par tranches mais il souhaite attendre sa pension avant d'entamer des donations. Si Paul décède demain, Oriane et Louis devront payer chacun 75.875 € de droits de succession soit ensemble 151.750 €.

Oriane et Louis peuvent prendre chacun une assurance vie sur la tête de leur père pour un montant de 75.875 € (montant estimé des droits de succession) pour une durée de 15 ans. La prime annuelle par assurance sera de 646,38 €/an (tarif AG Insurance) soit 1.292,76 €/an pour les 2 enfants.

Si Paul décède avant ses 65 ans, Oriane et Louis ne devront pas vendre un appartement pour payer les droits de succession grâce à la somme (151.750 €) qu'ils recevront de la compagnie d'assurance.

Donation

Cette solution est aussi utilisée en cas de donation afin de couvrir le délai de 3 ans car dans la majorité des cas, l'assurance sera beaucoup moins chère que les droits de donation.

En résumé, l'assurance décès est une solution flexible et peu onéreuse pour protéger les héritiers contre les effets dévastateurs des droits de succession en cas de décès prématuré.

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