Le droit de propriété : un droit absolument relatif !

Le CRI n°454 - Mai 2021
Le droit de propriété : un droit absolument relatif !

Ces derniers mois, de nombreux propriétaires se sont inquiétés de lire que le prochain Code Civil modifie le droit de la propriété privée, donnant ainsi peut-être raison au complot des opposants à la propriété. Oui, il y a des mouvements contre la propriété privée et on les connait. Mais, avant de s'énerver, revenons un instant sur les bases de la propriété privée.

Le concept d'hier

Vous ne le saviez probablement pas, le droit de la propriété privée n'est pas directement consacré par notre Constitution belge. Cette dernière ne parle que du droit à une juste indemnité en cas d'expropriation. En 1804, lors de la rédaction du Code Civil français, plusieurs versions de la définition de la propriété privée ont circulé avant d'adopter l'article 544 du Code civil que nous avons connu jusqu'ici : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Derrière le mot absolu, il s'agissait de vouloir consacrer le caractère inviolable et sacré de la propriété que les révolutionnaires français avaient inscrit 15 ans plus tôt dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. « Absolu » exprimait l'idée d'une protection renforcée du droit de la propriété contre des agissements extérieurs, tout en accordant à l'Etat la possibilité de prévoir des règles de propriété permettant d'assurer la paix sociale (respecter des distances de plantation, de clôture, etc.). N'oublions pas qu'à cette époque, le contexte européen était à l'organisation de nombreuses rébellions contre l'appropriation de terres par les autorités locales voire étrangères (cas de l'Irlande) ... Autrement dit, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent en disant que la propriété est un droit absolu (par opposition à un droit relatif), le législateur de l'époque comme celui d'aujourd'hui n'a jamais eu l'intention de faire de la propriété privée le droit de faire tout ce qu'on veut dans sa propriété, elle n'a donc jamais été vraiment un droit « absolu » au sens strictement juridique du terme. L'idée est de pouvoir jouir paisiblement de sa propriété sans agressions extérieures. Un exemple concret contemporain : il y aura abus du droit de la propriété ou trouble de voisinage anormal lorsque votre voisin d'habitation installera son compost en face de votre porte fenêtre dans la seule intention de vous ennuyer et alors qu'il a bien d'autres choix de le mettre ailleurs. Et inversement, de fait, votre voisin en tant que propriétaire n'a donc pas le droit de faire tout ce qu'il veut... Tout est donc... « relatif ».

Le concept d'aujourd'hui

Alors que nous étions sans Gouvernement et que la presse se préoccupait du dossier de l'avortement au Parlement fédéral, ce dernier a adopté le 4 février 2020 quasi à l'insu et au désintérêt de tout le monde une refonte complète du chapitre relatif au droit des biens du Code Civil, dont la définition de la propriété privée. Il faut dire que la matière est technique et que l'objectif de la révision est d'organiser une informatisation du Code Civil afin d'accélérer les décisions des Cours et Tribunaux. Le nouvel article prévoit désormais que « Art. 3.50. Le droit de propriété confère directement au propriétaire le droit d'user de ce qui fait l'objet de son droit, d'en avoir la jouissance et d'en disposer. Le propriétaire a la plénitude des prérogatives, sous réserve des restrictions imposées par les lois, les règlements ou par les droits de tiers. »

Si on comprend l'objectif de la révision du Code Civil et si on retourne en arrière dans l'Histoire, il n'est donc pas question de retirer des droits à la propriété ni de la diminuer de quelque manière que ce soit. Il s'agit de dire la même chose mais autrement afin qu'un logiciel informatique puisse sélectionner plus facilement des articles de loi. Le retrait de l'adjectif « absolu » n'a donc pas vraiment d'importance...

Conclusion

A celui qui vous jetterait au nez que « La propriété privée n'est plus un droit absolu », vous pourrez ainsi répondre nonchalamment par exemple « Vous n'avez absolument rien compris ! ».

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