Les copropriétés bientôt sanctionnées par des amendes de 26 à 10.000€ ?

Le CRI n°457 - Octobre 2021
Les copropriétés bientôt sanctionnées par des amendes de 26 à 10.000€ ?

Nous sommes tombés de notre chaise quand nous avons pris connaissance d'une proposition de loi déposée par une députée CD&V Leen DIERICK à la Chambre des représentants. Les copropriétés qui n'inscriraient pas leur syndic à la Banque Carrefour des entreprises pourraient être sanctionnées par des amendes administratives allant de 26 à 10.000 € !

Pour rappel, toute association de copropriétaires est tenue de faire enregistrer les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis le 1er avril 2017. Cette inscription est obligatoire pour chaque syndic, professionnel ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. L'inscription, la modification ou la radiation de données est réalisée par un guichet d'entreprises au choix.

Grâce à cet enregistrement obligatoire, tout intéressé peut prendre connaissance de l'identité (avec ses coordonnées) du syndic de telle ou telle copropriété et connaître ainsi son interlocuteur. Rappelons que le syndic est le représentant officiel de la copropriété et au besoin c'est avec lui que les tiers doivent traiter.

Lorsque cette obligation a été mise en place, il s'agissait aussi de pouvoir procéder au besoin au croisement de données et pouvoir retrouver rapidement les copropriétés gérées par un syndic indélicat, mettre le holà et permettre à l'IPI d'agir rapidement. En contrepartie de cette mesure l'IPI s'était vue dispensée de devoir demander à tout le moins à ses membres syndics de lui communiquer les noms et coordonnées des copropriétés gérées. Le SNPC aurait préféré que l'IPI continue à collecter lesdites informations annuellement.

Quelle n'est dès lors pas notre surprise ! L'élément principal justifiant de ladite proposition de loi, c'est de permettre à l'IPI de faire la chasse aux personnes qui exerceraient illégalement la profession de syndic.

Rappelons que peuvent être syndic tout copropriétaire dans l'immeuble dans lequel il a un lot ou des professionnels comme les avocats, architectes, géomètres, comptables relevant de l'Institut et principalement les agents immobiliers agrées IPI.

Et la députée de motiver notamment sa proposition :

Cette réglementation offre plus de clarté et de protection tant aux habitants qui souhaitent que leur logement et eux-mêmes soient entre de bonnes mains qu'aux syndics qui souhaitent que leur travail soit reconnu. Ils jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des copropriétés. Cette profession devient toutefois petit à petit un métier en pénurie. L'enregistrement obligatoire à la BCE peut renforcer la professionnalisation de la profession de syndic.

L'IPI ne dispose pas actuellement d'un instrument efficace permettant d'identifier les syndics qui exercent illégalement la profession. Il ressort de la réponse du ministre précédent des

Classes moyennes, des Indépendants et des PME que cela est dû au fait que beaucoup d'associations de copropriétaires n'ont pas inscrit leur syndic à la BCE. L'absence d'inscription à la BCE n'est en effet pas sanctionnée. Ni le Code civil, ni l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises ne prévoient de sanction.

La présente proposition de loi vise à faire respecter l'obligation d'enregistrement et prévoit une sanction si les associations de copropriétaires n'inscrivent pas leur syndic. La présente proposition de loi reprend la sanction qui est prévue dans le Code de droit économique pour les entreprises soumises à inscription qui ne sont pas inscrites à la BCE. Il s'agit d'une sanction de niveau 2, à savoir une amende de 26 euros à 10 000 euros. La présente proposition de loi prévoit toutefois une sanction administrative pour les ACP qui ne font pas inscrire leur syndic ou qui ne tiennent pas à jour l'inscription.

Certes l'inscription est obligatoire mais de là à prévoir des amendes administratives en cas de non respect c'est tout à fait excessif d'autant plus quand on constate que ce serait principalement au profit de la défense d'une profession. Une telle proposition de loi présente un caractère essentiellement corporatiste et le SNPC compte bien s'y opposer. Elle ne devrait cependant pas aller fort loin car signée par un seul parlementaire.

A quand des sanctions administratives à charge des syndics qui ne respectent pas la loi sur la copropriété et notamment par exemple l'absence d'un contrat de syndic établi par écrit, la non-tenue ou mauvaise tenue de la comptabilité ; et des négligences dans la tenue des assemblées générales des copropriétaires, telles que l'absence de convocation de l'assemblée générale dans le délai fixé ou l'absence d'établissement du procès-verbal des assemblées générales etc. ? Quelques exemples d'ailleurs que la Député Leen DIERICK cite elle-même.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.