Une pseudo étude "académique" confiée à Nicolas Bernard pour castrer (définitivement) les bailleurs privés.
Dès le mois de septembre 2019, nous avons averti les propriétaires et les bailleurs qu'à Bruxelles, la nouvelle majorité mise en place (PS-ECOLO-DEFI-GROEN-OPEN VLD et VOORUIT) était loin d'avoir de bonnes intentions vis-à-vis d'eux
Nos membres prendront d'ailleurs connaissance avec intérêt (voir article qui suit) de la question parlementaire posée par la Députée DéFI Joëlle Maison à la Secrétaire d'Etat du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et de la réponse donnée par cette dernière. Ils seront édifiés.
A plusieurs reprises au travers du CRI ou encore de newsletters, nous vous avons tenu informés de l'évolution des choses. Nous ne reviendrons pas sur leur volonté de mettre en place une commission paritaire locative, forme de soviet locatif, auquel le SNPC et son homologue néerlandophone ne participeront pas (voir les CRI des mois de mars et d'avril 2021).
Aujourd'hui notre propos portera sur l'évaluation en cours de la législation régionale bruxelloise en matière de baux.
La déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois précisait à ce sujet : « Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs. »
Il ne fait aucun doute que ce rapport présente un caractère unilatéral et a pour objet de castrer définitivement les bailleurs
Cette « évaluation » a été réalisée comme le SNPC a pu l'apprendre au travers de questions parlementaires posées à la Secrétaire d'Etat en charge du logement mais aussi lors de contacts avec le Cabinet de cette dernière. S'agissant d'un marché public, un appel d'offres avait été lancé et comme par hasard une seule offre a été rentrée et le choix du prestataire est loin d'être innocent.
En outre et allant au-delà de la déclaration de politique générale, la Secrétaire d'Etat a décidé d'orienter encore plus l'étude en demandant à l'évaluateur externe de formuler des propositions d'adaptations législatives destinées à "corriger le rapport déséquilibré entre le bailleur et le locataire" !
On est en pleine manipulation !
Un pseudo rapport «académique» a été établi en signalant au passage que les intervenants de terrain comme les associations de propriétaires, les Juges de Paix etc. n'ont nullement été consultés et leurs avis et opinions sollicités. Il s'agissait quand même d'évaluer la mise en œuvre de la réforme du bail !
Tenant compte de l'identité du principal auteur de cette étude, il ne fait aucun doute que ce rapport présente un caractère unilatéral et a pour objet de castrer (définitivement) les bailleurs privés. Il suffit de prendre connaissance de son contenu des plus édifiants.
Mais où les choses sont encore plus écœurantes, c'est dans le choix de la personne retenue par le Gouvernement bruxellois pour mener cette étude.
Alors imaginez un seul instant un classico de football entre Anderlecht et le Standard et que l'arbitre désigné est le Président du club de supporters anderlechtois. Qu'en penseriez-vous ?
Transposé à l''étude lancée par la Secrétaire d''Etat au Logement, le consultant externe désigné pour réaliser l''étude et l''évaluation est le professeur Nicolas BERNARD qui n''est autre que le Président du Conseil d'administration de la FEBUL (= Fédération Bruxelloise de l''Union des Locataires) dont les prises de positions et les écrits sur le bail et sur le droit au logement ne laissent planer aucun doute sur les orientations et le public qu''il défend. C''est son droit. Mais c''est le nôtre de le critiquer.
Et vouloir nous faire passer sous le couvert de la Faculté Saint-Louis que cette étude est indépendante, « académique » pour reprendre le terme à la mode, c'est vraiment nous prendre pour les plus grands naïfs et baudets !
Cette pseudo étude/rapport est donc totalement contestable car dénuée d'objectivité, de neutralité, d'indépendance, outre un conflit d'intérêt évident, la FEBUL siégeant au sein du Conseil Consultatif du Logement.
Sur le plan de l'éthique universitaire, il y a aussi de quoi s'interroger d'autant plus que le Cabinet de la Secrétaire d'Etat au Logement a tenté de nous vendre l'étude comme réalisée avec objectivité et neutralité car émanant des Facultés Saint-Louis...
Le professeur Bernard, en regard de ses engagements pro-locataire pouvait-il décemment faire offre pour réaliser cette étude ? Pour le SNPC, c'est clairement non.
Il n'a même pas pris la peine de consulter notre association et l'association néerlandophone De Verenigde Eigenaars alors qu'il nous revient que ce fut le cas pour les associations de défense de locataires qui ont été associées à la réflexion. Encore une preuve de l'orientation de son étude.
Le SNPC comme Verenigde Eigenaars ne comptent pas se laisser faire mais en attendant, nous ne pouvons que faire passer le feu orange à un triple feu rouge pour ce qui est de l'investissement locatif privé à Bruxelles en vous rappelant qu'avec le schéma de la majorité bruxelloise (PS-ECOLO-DEFIGROEN-OPEN VLD et VOORUIT):
vous ne pourrez plus choisir librement votre locataire au nom de la lutte contre les discriminations et autres contraintes. Des listes vous seront proposées ;
les loyers seront encadrés si pas bloqués au travers de grilles présentées comme indicatives mais que d'aucuns veulent rendre contraignantes avec des notions de loyers abusifs et de loyers raisonnables ;
une substitution progressive des recours judiciaires actuels et protecteurs des droits des bailleurs, par une justice populaire présentée comme équilibrée dans le cadre de commissions locatives dites paritaires composées de locataires et bailleurs lambda ;
de plus en plus d'obstacles pour vous permettre de récupérer votre bien ou de devoir conserver un locataire autant de temps que ce dernier le décidera (limitation de la possibilité de conclure des baux de courte durée, imposer un motif pour tout renom à un bail même dans le cadre du bail de 9 années, bail à vie etc.) ;
moratoire sur les expulsions en hiver sans indemnisation des bailleurs sauf s'ils se conventionnent avec les pouvoirs publics et acceptent par là même leurs conditions sur toute une série d'aspect de la relation locative (voir ci-avant) ;
en cas de vente, le bien doit être proposé prioritairement au locataire avec toutes les complications que cela va entraîner dans la fluidité du marché immobilier. Il ne faut pas exclure que l'étape suivante sera un prix imposé ;
et maintenant toute une série de mesures pour restreindre encore plus les droits des bailleurs ou pour augmenter leurs obligations.
Les bailleurs seront soumis à plus d'une centaine de sanctions pour non-respect de ceci ou de cela...
