Prolongement du moratoire sur les expulsions jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale

Le CRI n°446 - Septembre 2020
Prolongement du moratoire sur les expulsions jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) s'oppose au Prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale

Des recours au Conseil d'Etat et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale. Les bailleurs victimes doivent se faire connaître.

C'est avec stupéfaction que le SNPC a pris connaissance par la presse, courant mai, de la décision du Gouvernement bruxellois d'approuver la prolongation de l'interdiction des expulsions domiciliaires sur l'ensemble du territoire de la Région jusqu'au 31 août 2020.

En Région wallonne, cette mesure a pris fin le 8 juin et en Flandre le 17 juillet.

Les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile ont donc été suspendues jusqu'au 31 août à Bruxelles.

La secrétaire d'Etat au Logement Madame BEN HAMOU a justifié sa décision comme suit : « Il est indispensable de continuer à protéger les locataires les plus fragilisés par la crise dont les effets se feront sentir bien au-delà de la levée des mesures de confinement. Cette mesure de protection permet notamment aux locataires concernés de bénéficier d'une certaine stabilité dans l'attente de l'octroi d'une aide sociale ou d'une solution de relogement ».

Le SNPC ne peut accepter une telle justification qui n'a eu pour effet que de maintenir gratuitement dans les logements des locataires qui ne paient plus depuis des mois.

Les personnes qui ont ainsi été protégées sont des personnes qui accusaient des arriérés avant même le confinement sans aucun rapport avec le coronavirus. En effet, compte tenu de la durée de la procédure et pour avoir pu obtenir un jugement d'expulsion avant le confinement et la suspension des audiences, on peut affirmer que la procédure a dû être entamée par les propriétaires avant janvier 2020. Ceux-ci pourraient donc se voir privés de plus de 8 mois de loyer en cas d'insolvabilité !

Pour celles et ceux qui, par contre ont été impactés au niveau de leurs revenus par le corona- virus – et tenant compte de la fermeture puis réouverture fin mai des Justices de Paix - d'éventuels contentieux relatifs au non-paiement des loyers n'ont pu être fixés et jugés. Dès lors les locataires victimes de pertes de revenus directement liées à la crise sanitaire n'étaient nullement menacés dans leur logement et il ne fait aucun doute que les Juges de Paix accorderont à ces locataires des termes et délais.

Ce report est donc tout à fait abusif et s'inscrit dans une approche doctrinaire des relations bailleurs-locataires. Il faut leur faire mal !

Elle met en outre un certain nombre de petits bailleurs dans une situation difficile car les loyers constituent un complément de revenus pour certains ou encore ils ont un prêt hypothécaire à rembourser et pour les prêts de ce type ne concernant pas la résidence principale, les banques n'ont pas apporté de report.

Dans ces conditions, le SNPC a immédiatement mandaté ses conseils pour introduire un recours en extrême urgence devant le Conseil d'Etat qui n'a malheureusement pas abouti, uniquement sur la question de l'extrême urgence sans aborder nos arguments de fond.

C'est pourquoi le SNPC a d'ores et déjà introduit un nouveau recours et cette fois au fond.

Les arguments soutenus par nos conseils dans le cadre du nouveau recours introduit devant le Conseil d'Etat sont nombreux. Pour des questions de place, il ne nous est pas possible de les reproduire et certains sont fort juridiques. Nous tenons cependant à disposition des personnes intéressées copie complète de ce recours.

Sur le plan juridique, nous contestons par exemple la compétence des Régions pour décider de la suspension de l'exécution de décisions de justice. En effet l'exécution, pour faire bref, relève du Code judiciaire, matière restée fédérale.

Mais au-delà des aspects juridiques, le SNPC considère que la prolongation de la mesure de suspension au-delà du 30 juin est disproportionnée en regard des objectifs poursuivis et de l'atteinte faite aux droits des bailleurs.

Le SNPC s'interroge également sur l'impréparation totale de la Région de Bruxelles-Capitale sur la sortie du confinement en regard de l'approche retenue par exemple en Région wallonne (voir complément ci-dessous) et il est par ailleurs tout à fait ubuesque que ce soit seulement début juillet que la Région de Bruxelles Capitale a enfin été à même de mettre en œuvre sa prime pour les locataires ayant connu une perte de revenus liée à la pandémie

Le SNPC regrette enfin que depuis le début du confinement, et contrairement à la Région wallonne, aucun contact n'ait été pris avec le SNPC pour discuter des mesures à prendre et solliciter son avis.

Manifestement la politique de la secrétaire d'Etat Madame BEN HAMOU est celle du fait accompli et il suffit de voir à titre exemplatif sa tentative, qui a échoué, de faire passer au travers d'un arrêté de pouvoir spéciaux la création d'une commission paritaire locative et la mise en place d'un système permanent d'encadrement des loyers via l'instauration d'un recours contre les loyers abusifs c'est-à-dire ceux qui dépasseraient de 10 % ceux mentionnés dans les grilles indicatives de loyers qui n'ont pourtant aucune force contraignante.

Le SNPC entend mobiliser les bailleurs victimes de ce report à fin août pour introduire des actions contre la Région de Bruxelles-Capitale en dommages et intérêts (à concurrence à tout le moins des loyers de juillet et août) et les soutenir financièrement.

Il invite les propriétaires concernés à se faire connaître via l'adresse mail de Patrick Willems Secrétaire général du SNPC : patrick.willems@snpc-nems.be

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.