Quelques nouveautés en matière fiscale

Le CRI n°465 - Juin 2022
Quelques nouveautés en matière fiscale

Le revenu cadastral à l’étranger : nouveauté dans votre déclaration fiscale !

A la suite de la réforme sur les biens immobiliers à l’étranger et à l’introduction du revenu cadastral, la rubrique sur les revenus immobiliers étrangers (cadre III) a disparu de la déclaration fiscale 2022. Fini les codes 1123, 1130 et suivants. Dorénavant, il conviendra de mentionner ce revenu cadastral en code 1106 et dans la partie B, d’indiquer le pays dans lequel ce bien est situé.

Dispense de loyer – Mesure corona

Vous vous souviendrez que durant l’année 2021, les bailleurs ont été invités à renoncer au loyer des mois de mars, avril et/ou mai et/ou de juin à septembre 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona. Ils avaient droit à une réduction d'impôt de 30% pour le loyer annulé.

Pour rappel, un maximum de 5 000 euros par mois et par bail pouvait être éligible à la réduction d’impôt et un maximum de 45 000 euros par bailleur.

Le bailleur devait renoncer au loyer de manière définitive et volontaire.

Le locataire devait être un travailleur indépendant qui :

  • soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu'activité principale,

  • soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association conformément à la législation applicable.

La renonciation devait être consignée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.

Dans sa déclaration, le bailleur doit indiquer le montant du loyer auquel il a renoncé dans la rubrique "M" du cadre X, sous les codes 1363 et 2363 pour mars, avril et/ou mai et 1364 et 2364 pour les mois de juin, juillet, août et/ou septembre.

Enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne

Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez également enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne.

Via MyMinfin, c’est simple et rapide :

  • Vous vous inscrivez.

  • Dans la section « Mes interactions », vous entrez les détails sous « Soumettre un document ».

  • Vous ajoutez votre document de don et envoyez votre demande.

  • Vous pouvez également vérifier le statut de votre demande dans MyMinfin.

Vous ne parvenez pas encore à passer au digital ? Les alternatives suivantes restent possibles :

Par courrier – vous envoyez la demande au centre de scanning SPF Finances
Centre de Scanning - Donation biens meubles
BP 446
5100 Namur

(attention : il n’est pas possible de laisser votre demande dans la boîte aux lettres du bureau).

En cas d’urgence, vous pouvez vous rendre sur place, sur rendez-vous. Veuillez contacter le contact center de Minfin au 02/572 57 57.

Une offre digitale élargie

Cette nouvelle fonction s’inscrit dans le cadre des efforts du SPF Finances de développer davantage ses services. Afin de répondre au mieux à une société en constante évolution et en voie de digitalisation, nous optons également pour un maximum de services digitaux.

Ces dernières années, le nombre de donations enregistré a fortement augmenté. De plus en plus de gens réfléchissent à la façon de laisser un capital à la famille ou aux amis d’une manière fiscalement intéressante. En 2020, il y a eu 13.299 donations mobilières enregistrées, d’un montant de plus de 12.500 euros.

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