Combien de temps devons-nous vivre après avoir effectué une donation ?

Le CRI n°449 - Décembre 2020
Combien de temps devons-nous vivre après avoir effectué une donation ?

Le délai de « reprise fiscale » va bientôt passer de 3 ans à 4 ans pour les successions flamandes

A condition de ne pas mourir subitement, il est possible de faire des donations durant les derniers jours de sa vie, la loi civile l'autorise parfaitement.

Toutefois, la loi fiscale prévoit une « période suspecte » durant laquelle, les donations seront reprises dans la succession du donateur, comme si ces donations de dernière minute n'avaient pas eu lieu, avec des exceptions bien entendu, comme dans toute loi fiscale.

Cette « période suspecte », également appelée délai de « reprise fiscale », est actuellement de 3 ans, ce qui veut dire qu'une donation financière ou immobilière qui remonte à plus de 3 ans avant le décès, ne sera pas « reprise » dans la déclaration de succession du donateur, décédé entretemps.

Si cette donation a moins de 3 ans, elle risque d'être reprise dans la succession.

Attention le délai de « reprise fiscale » n'est pas à confondre avec le « rapport civil » des donations pour garantir l'égalité entre les enfants ; ce « rapport civil » n'est pas limité dans le temps et n'a en général aucune incidence fiscale.

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Nombreuses exceptions

Il y a de nombreuses exceptions en faveur ou en défaveur des contribuables.

1) Exceptions en faveur des contribuables :

> La donation mobilière (actifs financiers ou des meubles & objets d'art) enregistrée ou passée par acte notarié devant notaire belge avant le décès. Cette exception est valable dans les trois régions belges. Le taux de taxation varie entre 3 % et 7 % ; le délai de 3 ans ne s'applique pas.

> La donation d'un immeuble situé à l'étranger : le délai de 3 ans ne s'applique pas.

> La donation immobilière d'un immeuble situé en Belgique lorsque le donateur est domicilié à Bruxelles et qu'il décède ayant conservé son dernier domicile à Bruxelles.

> La donation occasionnelle d'une somme inférieure à 2.500 euros.

2) Exceptions en défaveur des contribuables :

> L'acquisition scindée en usufruit au nom des parents et en nue-propriété au nom de leurs héritiers : même si cette acquisition remonte à plus de 3 ans, voir même plus de 30 ans, l'administration va considérer que ces biens font toujours partie de la succession de l'usufruitier. Il existe des méthodes pour échapper en toute légalité à cette taxation. Ceci a été expliqué dans Le Cri d'octobre 2020.

> La donation d'une entreprise familiale sans acte notarié : le délai de reprise fiscale est de 7 ans pour les successions flamandes.

> Le calcul des droits de donation immobilières, qui connaissent un taux progressif contrairement aux donations mobilières, se fait toujours de 3 en 3 ans en Belgique (dans les 3 régions).

Le délai de reprise fiscale va passer à 4 ans en Flandre

Le gouvernement flamand a décidé dans son accord de gouvernement de faire passer cette période suspecte de 3 à 4 ans. Le projet actuellement en discussion au parlement prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Heureusement, le projet ne prévoit pas de rétroactivité en ce sens que toutes les donations effectuées avant le 1er juillet 2021 restent soumises ou délai de 3 ans, même si le décès survient après le 1er juillet prochain.

C'est toutefois un avertissement pour les contribuables belges. Ce délai de reprise fiscale n'est pas immuable.

Réfléchir avant de déménager

Nous l'avons déjà rappelé à plusieurs reprises, le déménagement d'un contribuable vers une autre région, le fait basculer dans un autre régime de taxation. Pour éviter des déménagements de dernière minute, la loi a prévu un délai minimal qui est généralement de 2,5 ans pour basculer d'une région fiscale à l'autre en matière de donation et succession.

Ainsi par exemple, un Bruxellois qui fait une donation immobilière enregistrée en juillet 2021 fait perdre le caractère libératoire de la donation à ses héritiers s'il déménage vers la Flandre en décembre 2021 pour y décéder en août 2024. Sa succession a basculé vers le régime flamand car il y résidait depuis plus de 2,5 ans et il est décédé moins de 4 ans après la donation.

Mais la donation bruxelloise de juillet 2021 perd son caractère libératoire qui est actuellement réservé uniquement aux successions bruxelloises. De plus, la donation sera reprise dans la succession car le délai de reprise flamand de 4 ans ne sera pas encore écoulé, alors qu'il était écoulé si le donateur avait décidé de déménager vers la Wallonie par exemple.

S'il était resté à Bruxelles, aucun problème puisque Bruxelles est la seule région qui accorde un caractère libératoire à toutes les donations notariées ou enregistrées, qu'elles soient mobilières ou immobilières.

Le pire, c'est la France

Ce fameux délai de reprise fiscale des donations a fait l'objet de nombreux changements en France. Ainsi l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand avait fait supprimer tout délai libératoire, toutes les donations se retrouvaient subitement pour être taxées au décès du donateur. Arrive la première cohabitation avec Jacques Chirac qui va ramener le délai de reprise fiscale à 10 ans, puis Nicolas Sarkozy qui va ramener ce délai d'abord à 7ans puis à 6 ans. Hélas, l'arrivée au pouvoir de François Hollande va rallonger ce délai de reprise fiscale à 15 ans et Emmanuel Macron n'a pas encore modifié ce délai.

Cela veut dire que les Belges qui désirent s'établir en France doivent être conscients que toutes les donations qu'ils ont faites au courant des 15 dernières années de leur vie devront être reprises dans la déclaration de leur succession française, même si ces donations ont été enregistrées en Belgique.

Il n'y a pas que la France. Chaque pays a son délai de reprise fiscale ; autour de nous, ce délai se résume comme suit (avec de nombreuses particularités pour chaque pays) :

Période suspecte des donations

Belgique (Bruxelles)

3 ans + exonéré si enregistré (mobilier & immobilier)

Belgique (Wallonie)

3 ans + exonéré si enregistré (mobilier uniquement)

Belgique (Flandre)

4 ans + exonéré si enregistré (mobilier uniquement)

Pays-Bas

180 jours

Allemagne

10 ans

Luxembourg

pas de droits de succession en ligne directe

France

15 ans

Royaume-Uni

6 ans

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.