Copropriétaires, vous aussi avez droit au taux réduit de TVA à 6% sur le gaz et au chèque mazout !

Le CRI n°464 - Mai 2022
Copropriétaires, vous aussi avez droit au taux réduit de TVA à 6% sur le gaz et au chèque mazout !

Au même titre que Fédéria et CIB Vlanderen, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) ne peut que s’insurger contre le mépris dont le Gouvernement fédéral fait preuve vis-à-vis du monde de la copropriété en s’interrogeant sur la possibilité d’octroyer aux copropriétaires le taux réduit de 6% sur les achats de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif.

C’est en outre le doute absolu sur le fait de savoir si les copropriétaires ayant des installations collectives au mazout pourront bénéficier du chèque mazout. Des informations contradictoires circulent.

Les locataires sont par ailleurs sont tout autant concernés que les copropriétaires occupants.
Cela concerne près de 1.500.000 logements en Belgique et deux à trois millions de consommateurs personnes physiques impactées. Ce sont pourtant des électrices et électeurs comme les autres. Ils sont victimes d’une véritable discrimination.

En outre, la plupart des copropriétés en Belgique sont d’une part affectées à du résidentiel et d’autre part sont de petite taille. Venir soutenir qu’elles seraient mieux à même de négocier des prix avec les fournisseurs n’est pas correct. En fait les copropriétés sont assimilées par le politique à des clients professionnels. Quel cynisme !

C’est pour éviter cet amalgame que depuis des années le SNPC demande que les copropriétés soient reconnues comme des consommateurs ou à tout le moins de leur étendre certaines mesures de protections bénéficiant aux consommateurs.

A l’origine, cette demande s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre le commissionnement illégal de certains syndics.

Le SNPC avait demandé au Ministre des Affaires économiques et de la protection des consommateurs de l’époque d'une part, de prendre différentes initiatives pour assurer la protection des copropriétés et des copropriétaires et, d'autre part, d'inviter l'Inspection économique à mener une enquête auprès de différents fournisseurs de copropriétés (voir notamment les ascensoristes et les fournisseurs d'énergie).

Le Ministre avait répondu à des questions parlementaires qui lui avaient été posées à ce sujet

"Je suis en effet au courant du dossier, a-t-il précisé ; le SNPC m'a adressé plusieurs lettres en cette matière. Entre-temps, une réponse a été donnée. Je n'ai pas demandé à rencontrer l'organisation en question pour une simple raison : une copropriété n'est pas un simple consommateur. Au sens du Code de droit économique, ne peut être consommateur qu'une personne physique, tandis qu'une copropriété est, dans les conditions du Code civil, une personne morale. La problématique tombe donc en dehors de mes compétences. D'ailleurs, un litige entre une copropriété et son syndic est de nature civile et peut donc être porté devant le juge.

L'exercice d'une activité de syndic est réservé aux agents immobiliers et à d'autres professions soumises à un code déontologique. La législation en la matière relève du ministre en charge des classes moyennes et des PME ; celle-ci ne constitue pas une base légale autorisant l'Inspection économique à agir. En ce qui concerne les règles en matière de concurrence économique, leur application est assurée par l'Autorité belge de la concurrence qui agit en toute indépendance. Dans les matières qui tombent sous mes compétences, il n'y en a aucune qui me donne le pouvoir de charger l'Inspection économique d'une enquête pénale".

Pour ce qui est du commissionnement illégal de certains syndics, d'insister sur le fait qu’il fausse complètement la concurrence entre les fournisseurs potentiels, encourageant les syndics bénéficiaires à rester chez tel ou tel fournisseur en raison des commissions versées. Les copropriétés concernées et leurs copropriétaires in fine sont gravement lésés par ce type de pratique qui a pour effet d’accroître leurs charges et il faut bien que quelqu’un paye les commissions dont question. Et au-delà de l’illégalité, il est évident que cette pratique de commissionnement rentre dans le champ d’application des articles 504bis et 504ter du Code pénal sur la corruption privée.

Mais il y a d’autres raisons qui justifient cette demande du SNPC, qu’il a rappelé dans son cahier de revendications Copropriété à l’occasion des élections législatives de 2019. Seuls « Les Engagés » (ex cdH) ont donné suite en déposant une proposition de loi en ce sens que d’autres partis sollicités ont refusé de cosigner.

Mentionnons la durée des contrats d’entretien avec les ascensoristes. Pour un simple particulier, elle ne peut dépasser un an. En revanche, s’il s’agit d’une copropriété, les contrats peuvent durer quelques fois trois, cinq voire dix ans avec le même fournisseur. Cela fausse également complètement la concurrence et préjudicie gravement les copropriétés lorsqu’elles veulent par exemple faire appel à un autre ascensoriste, moins cher, pour procéder à la mise en conformité de leur ascenseur. Le précédent menace de dénoncer le contrat d’entretien et de réclamer des dommages aux copropriétés pour tenter d’emporter le marché.

L’application du taux de TVA réduit de 6 % sur les achats de gaz pour le fonctionnement des installations collectives de chauffage est un nouvel exemple éloquent du bien-fondé de cette revendication du SNPC. Idem pour le chèque mazout.

Le SNPC réclame dès lors à nouveau :

  • que les copropriétés soient reconnues comme des consommateurs à part entière ou à tout le moins que certaines mesures de protection des consommateurs leur soient étendues ;

  • que tant l'Inspection économique que l'Autorité belge de la concurrence mènent des actions de contrôle pour s’assurer du jeu de la pleine concurrence entre les fournisseurs de copropriétés.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.