Demande de prime fédérale « forfait de base gaz et/ou électricité » pour novembre et décembre 2022

Demande de prime fédérale « forfait de base gaz et/ou électricité » pour novembre et décembre 2022

Le gouvernement fédéral a décidé voici quelques semaines d’accorder une aide supplémentaire aux ménages en matière d’énergie. Parmi les mesures d’aide figure un forfait énergétique de base valable pour les mois de novembre et décembre 2022. Pour le gaz : 135 euros/mois et pour l’électricité : 61 euros/mois.

Si vous ne l'avez pas reçue, l'heure est venue de la réclamer !

Si vous êtes dans les conditions, vous aurez fait le compte, il s’agit potentiellement d’une somme totale de 392 euros pour les mois de novembre et décembre. Selon le SPF Economie, 4,7 millions de primes ont déjà été versées automatiquement. Celles-ci peuvent être versées directement par votre fournisseur sur votre compte en banque, ou bien être déduites de vos factures (acompte ou régularisation). Certains fournisseurs versent les primes en une seule fois, d'autres en plusieurs fois. Il est possible aussi ...que vous ne l'ayez tout simplement pas reçue.

Avant de la réclamer, il est utile évidemment de vérifier que vous y avez droit.

Quelles sont les conditions d’attribution de ce forfait gaz et/ou électricité ?

Le forfait énergétique de base pour les mois de novembre et décembre 2022 est accordé aux familles ou ménages disposant, au 30 septembre 2022, d’un contrat de fourniture résidentiel pour le domicile principal et destiné à leur usage propre et non à des activités commerciales ou professionnelles.

En outre, le contrat doit être à prix variable ou, s’il est à prix fixe, avoir débuté ou avoir été renouvelé après le 30 septembre 2021.

Dans quels cas n’avez-vous pas droit au forfait ?

Vous n’avez pas droit au forfait de base pour l’électricité et/ou le gaz :

  • pour un contrat d’énergie concernant votre résidence secondaire ;

  • si, au 30 septembre 2022, vous bénéficiez déjà du tarif social pour votre énergie ;

  • si vous êtes un client occasionnel ou si vous avez un raccordement temporaire ;

  • si votre adresse de domicile, au 30 septembre 2022, n’était pas identique à l’adresse de fourniture de gaz pour laquelle vous ou un membre de votre ménage avez un contrat ;

  • si vous vivez dans un logement où les personnes paient des frais de séjour ou qui bénéficie de subventions de fonctionnement (par ex : maisons de soins, maisons de retraite).

Avez-vous droit au forfait de base si vous êtes approvisionné en gaz par une installation commune (copropriété ou immeuble de rapport) ?

Si, au 30 septembre 2022, vous étiez approvisionné en gaz par une installation commune, vous avez droit au forfait de base pour le gaz (uniquement) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes domicilié dans l’immeuble ;

  • l’immeuble possède un contrat de fourniture en gaz qui n’est pas au tarif social et qui est à prix variable ou, s’il est à prix fixe, il doit avoir débuté ou avoir été renouvelé après le 30 septembre 2021 ;

  • vous contribuez aux frais de gaz.

Attention, cette attribution n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande avant le 30 avril 2023 !

Veuillez noter également que le demande ne peut être introduite que si le syndic ou gestionnaire de l'immeuble à introduit les documents nécessaires. Il est normal que cela prenne quelques jours mais le délai est large. Au besoin, n'hésitez pas à lui rappeler.

L'heure de vérifier ...et le cas échéant de réclamer

Si, au 18 janvier 2023, vous n’avez pas reçu le forfait de base pour le gaz et/ou l’électricité par la procédure automatique ou si vous partagez une chaudière collective au gaz, vous devez introduire une demande auprès du SPF Economie à partir du 23 janvier 2023 :

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet du SPF Economie ou contacter le Contact Center via le 0800 120 33 (numéro gratuit).

Bonne nouvelle : un second forfait de 3 mois à venir

Le gouvernement fédéral a déjà décidé d'octroyer un "forfait de base 2" pour les mois de janvier, février et mars 2023. Il sera donc plus important que le premier.
Mais attention, la démarche décrite ci-dessus n'est valable que pour les mois de novembre et décembre. Pour le deuxième forfait, le SPF Economie prendra en compte la situation de votre contrat au 31 décembre 2022.
La démarche sera identique (d'abord vérifier et le cas échéant réclamer) mais ce sera pour plus tard. Les deux périodes sont bien traitées séparément.

Calendrier du forfait de base 2 :

  • février-mars 2023 : vous recevez le deuxième forfait de base fédéral pour l’énergie automatiquement, sur la base du contrat d’énergie dont vous disposiez au 31 décembre 2022 et via votre fournisseur à ce moment-là (via soit une remise sur la facture, soit un virement sur votre compte bancaire)

  • 1er avril 2023 : date limite pour le paiement automatique par votre fournisseur

  • 18 avril 2023 : date limite pour le paiement si le montant de votre facture est inférieur à celui de la prime

  • 23 avril 2023 : début de la phase permettant de demander la prime si cette dernière n’a pas pu être octroyée automatiquement et pour demander la prime pour les installations collectives de gaz

  • à partir du 23 avril 2023 : traitement des demandes et paiement aux ayants droit

  • 31 juillet 2023 : fin de la phase permettant de demander la prime du Forfait de base 2

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.