Forfait énergétique de base pour les immeubles : mode d'emploi

Forfait énergétique de base pour les immeubles : mode d'emploi

Si vous êtes titulaire d'un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs ménages, il vous revient de la renseigner avec les informations utiles pour que les ménages puissent bénéficier du forfait énergétique de base.

Le SPF Economie a mis en ligne ce 23 janvier le formulaire permettant ces démarches. Il vous faut donc agir sans tarder puisque, sans cela, les occupants de l'immeuble ne pourront introduire leur demande.

Rappel des conditions

Afin de na pas agir inutilement, il est important de vérifier que les conditions suivantes sont remplies pour bénéficier du forfait énergétique de base :

  • le contrat pour le gaz que vous avez conclu n’est pas au tarif social ;

  • il est établi pour un prix variable (ou fixe mais signé ou renouvelé après le 30 septembre 2021).

Si ces conditions sont remplies, les ménages de l'immeuble peuvent introduire une demande pour autant qu'ils soient domiciliés dans l’immeuble.
Si elles ne sont pas remplies, il est sans doute opportun de leur signaler afin d'éviter les démarches inutiles.

Comment renseigner votre contrat en tant que titulaire ?

Vous devez vous connecter sur la plateforme https://basispakket.economie.fgov.be/login

Vous entrez sur la plateforme en vous connectant via l'espace "Gestion installation collective".

Vous devrez encoder les informations une fois pour tout l'immeuble. Attention, seules les informations concernant le forfait de base 1 (de novembre et décembre 2022) sont concernées actuellement. Vous pouvez prendre connaissance du calendrier du "forfait de base 2" en cliquant ici.

Les informations que vous devrez fournir sont les suivantes :

  • numéro BCE (si l'immeuble n'en possède pas, la plateforme vous créera un numéro qu'il vous faudra transmettre aux occupants de l'immeuble pour introduire leur demande)

  • adresse de l'immeuble (possibilité d'en mettre plusieurs si l'immeuble possède plusieurs adresses, par exemple si l'immeuble en coin possède deux entrées différentes)

  • nom du fournisseur du gaz

  • numéro de client

  • numéro EAN du compteur collectif

  • vous devrez y télécharger une copie de la facture de gaz couvrant la période du 30 septembre 2022

  • vous serez également invité à faire quelques déclarations sur l’honneur

Attention : assurez-vous que les données remplies soient correctes car il ne sera plus possible de les modifier par la suite.

Notons toutefois que l’introduction de la demande de manière digitale n’est pas obligatoire, bien que ce soit le moyen le plus efficace et qu’il soit recommandé par le SPF Economie. La procédure alternative implique que les résidents téléchargent le formulaire et le renvoient au SPF Economie par mail ou par courrier.

Dans ce cas, en tant que gestionnaire de l'immeuble, vous êtes tenu de fournir à chaque résident qui vous le demande une copie de la facture ainsi qu’une attestation sur l’honneur (disponible sur le site du SPF) stipulant qu’il contribue bien aux frais de gaz de l’immeuble. Veillez cependant à attirer l’attention des copropriétaires et résidents sur le fait que leur demande individuelle doit être introduite au plus tard le 30 avril 2023 !

Tous ces documents sont disponibles en cliquant ici.

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