Indexation des loyers : le point sur la situation par région

Indexation des loyers : le point sur la situation par région

Suite à la crise énergétique, les gouvernements des 3 régions ont adopté de nouveaux décret/ordonnance qui lient la possibilité d’indexer le loyer au PEB en matière de logement.

Le texte de la Région wallonne a été voté le mercredi 19 octobre et vient d'être publié au Moniteur belge ce jeudi 3 novembre 2022.

WALLONIE

Ce décret entrera en vigueur au 1er novembre 2022.

Si vous disposez d’un PEB avec le score A, B ou C : pas de problèmes, l’indexation entière peut être appliquée.

Par contre, si votre PEB a le score D, vous ne pouvez qu’appliquer l’indexation à concurrence de 75% et pour un PEB avec le score E que pour 50%.

Si votre bien dispose d’un PEB avec la lettre F ou G, vous ne pouvez pas du tout indexer.

Rappel : en Région wallonne, et ce depuis le 1/9/2018, pour pouvoir indexer le loyer, le bail doit être enregistré.

BRUXELLES

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre 2022. Elle s’applique aux baux dont la date anniversaire tombe à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit à compter du 14 octobre 2022.

Avec un PEB A, B, C ou D, vous pouvez indexer entièrement. Si votre bien dispose, par contre, d’un PEB E, vous ne pouvez appliquer l’indexation qu’à hauteur de 50% maximum de l’indexation autorisée. Si vous avez un PEB F ou G, vous ne pouvez pas du tout indexer.

Attention qu’en Région bruxelloise, vous ne pouvez dorénavant indexer que si votre contrat de bail a été enregistré.

FLANDRE

Ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2022.

Avec un PEB A+, A, B ou C, vous pouvez indexer entièrement. Avec un PEB D, seule une indexation de 50% est autorisée et avec un PEB E ou F (le G n’existant pas en région flamande) ou encore si aucun certificat PEB n’est disponible, vous ne pouvez pas indexer du tout.

REMARQUE

Pour le moment, les textes susmentionnés ont été votés et adaptés pour 12 mois. Evidemment, nous ne pouvons pas prévoir s’il y aura des prorogations dans le futur.

Les nouvelles règles n’ont pas de conséquences rétroactives.

Le SNPC vous conseille, de toute façon, de demander votre indexation pour les mois antérieurs le plus rapidement possible. Pour toute question n'hésitez pas à nous contacter au 02/512.62.87

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.