La Caisse des Dépôts et Consignations : un outil efficace pour vos cautions locatives

Le CRI n°462 - Mars 2022
La Caisse des Dépôts et Consignations : un outil efficace pour vos cautions locatives

A l’heure où les banques sont de plus en plus réticentes à rendre certains services, parmi lesquels la constitution des garanties locatives sur un compte bloqué au nom du locataire, les bailleurs doivent parfois faire preuve de persévérance. Et cette situation a encore été compliquée par le COVID.

A l’heure où les banques sont de plus en plus réticentes à rendre certains services, parmi lesquels la constitution des garanties locatives sur un compte bloqué au nom du locataire, les bailleurs doivent parfois faire preuve de persévérance. Et cette situation a encore été compliquée par le COVID.

La constitution d’une garantie locative est possible depuis de nombreuses années à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’un des services de l’Administration générale de la Trésorerie. La Caisse des Dépôts et Consignations a pour mission première la gestion des cautions et dépôts qui lui sont confiés (gestion de fonds de tiers) : les cautions et dépôts sont placés et gérés à la CDC, avant d’être remboursés aux ayants droit à la fin du processus. La garantie locative fait partie des catégories de cautions qui peuvent être placées à la CDC.

e-DEPO : rapidité et autonomie

Tout est devenu encore plus simple depuis octobre 2019 avec le lancement de l’application e-DEPO.

e-DEPO, c’est l’application développée par la CDC (Trésorerie) pour permettre une gestion 100% digitale des cautions et dépôts. Depuis lors, la garantie locative peut être gérée de manière entièrement digitale, et ce en quelques clics à peine : le locataire introduit sa garantie locative par le biais de l’application, tandis que le propriétaire libère la garantie locative et active le remboursement de cette dernière à la fin du contrat de bail par le biais de cette même application.

Interpelé par des membres, le SNPC a pu rencontrer l’équipe de la Caisse des Dépôts et Consignations et les interroger sur plusieurs points : procédure de libération de la garantie locative, application des intérêts, privilège du préalable et exclusion d’office, procédure de cession de bail, etc. Nous avons obtenu des réponses rassurantes et conformes à la législation sur tous les points.

Passer par e-DEPO présente par ailleurs de multiples avantages en matière de garantie locative :

  • Toutes les démarches peuvent être accomplies à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment. Plus besoin donc, par exemple, pour le locataire et le propriétaire de prendre rendez-vous à la banque pour constituer la garantie locative. Le service s’est révélé particulièrement pratique en période de coronavirus, puisque tout pouvait être fait online alors que tout était fermé durant le lock down ;

  • La gestion et la consultation de tous les éléments des dossiers de garanties locatives se font directement dans l’application. Pratique aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire, car tous les documents sont centralisés dans l’application. Pour un propriétaire qui a demandé plusieurs garanties locatives à différents locataires, cette centralisation au sein d’e-DEPO présente inévitablement un avantage ;

  • La garantie locative peut être constituée/introduite et libérée/remboursée de manière très rapide, puisque toutes les démarches s’effectuent en quelques clics à peine ;

  • L’application présente toutes les garanties en matière de protection des données (conforme à toutes les règles en matière de GDPR) et en matière de sécurité (application uniquement accessible sur base d’une connexion authentifiée).

Le service de garantie locative est accessible par le biais de MyMinfin : dans la catégorie « Mon habitation et mes biens immobiliers », il suffit de cliquer sur le lien « Déposer une garantie locative et obtenir son remboursement », et on aboutit alors dans e-DEPO pour constituer la garantie locative. Pour le moment, le dépôt d’une garantie locative ne permet pas de bénéficier d’intérêts car le taux est à 0%. Tous nos services en la matière sont par contre entièrement gratuits.

La garantie locative n’est qu’une des nombreuses catégories de dossiers qui peuvent être créés et gérés dans e-DEPO. Il est possible dans e-DEPO de placer une caution demandée par un organisme public à un prestataire ou fournisseur dans le cadre d’un marché public. Tout comme déposer la caution demandée à un entrepreneur par un acheteur ou maître d’ouvrages dans le cadre de la Loi Breyne. Il en va de même pour la récupération d’avoirs dormants. Au total six catégories de cautions et sept catégories de dépôts sont proposées dans e-DEPO, et ce pour tous les types de clients de la CDC (citoyens, mais aussi professionnels comme les communes et pouvoirs publics, les entrepreneurs et constructeurs, les transporteurs, les entreprises, les huissiers, les comptables, les avocats, les banques, etc.). À noter que l’expansion d’e-DEPO n’est pas terminée, puisque de nouveaux développements sont prévus dans les mois à venir (nouvelles catégories et nouvelles fonctionnalités).

Environ cent-vingt types de dépôts sont gérés à la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total d’une valeur de 3.8 milliards d’euros (comparable aux montants des dépôts au sein d’une institution financière de taille moyenne).

Quelques chiffres pour compléter le propos

23.588 garanties locatives ont été constituées dans e-DEPO depuis le lancement de l’application, pour un montant total de 46.376.555,08€ (chiffres début octobre 2021)

Evolution mois par mois des garanties locatives depuis octobre 2020

Montant total par mois

Nombre de garanties locatives constituées par mois

Mois

2.223.499,30€

1104

oct-20

2.916.416,21€

1455

nov-20

2.523.343,10€

1327

déc-20

2.905.668,98€

1479

janv-21

3.019.889,47€

1555

févr-21

3.270.231,42€

1716

mars-21

3.009.993,02€

1589

avr-21

3.044.397,75€

1580

mai-21

3.336.150,04€

1804

juin-21

3.578.477,61€

1825

juil-21

4.380.544,87€

2252

août-21

4.364.066,20€

2309

sept-21

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.