La Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière

Le CRI n°463 - Avril 2022
La Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière

Face à l’arriéré judiciaire, aux aléas et aux coûts des procédures en justice qui ne cessent de croître, les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) sont plus que jamais dans l’air du temps et permettent souvent une issue rapide et respectueuse des intérêts des parties au litige.

Depuis une loi du 18 juin 2018, le législateur a renforcé encore le recours à ceux-ci, donnant le pouvoir aux tribunaux de les imposer dans certaines affaires.

Créée en 2000, la Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière immobilière, y œuvre depuis de nombreuses années et contribue à la résolution amiable de nombreux conflits en matière immobilière. Près de deux cas sur trois aboutissent à la finalisation d’un accord dans un délai de quelques semaines, voire de quelques mois maximum.

Le SNPC en est membre depuis sa création et y collabore activement.

Lorsque la C.C.A.I. est saisie d’un dossier, son bureau désigne, en fonction de la matière concernée, un binôme composé d’un juriste (avocat, notaire, etc.) et d’un technicien (géomètre, ingénieur, architecte, etc.). Ce qui en fait sa spécificité et sa force dans le domaine immobilier.

L’examen simultané des aspects juridiques et techniques d’un dossier permet de trouver la solution au litige, dans le respect des droits des parties (droits de la défense…) tant du point de vue juridique que technique. Cette approche pluridisciplinaire offre un gain de temps et de coût considérables.

Quels sont les procédures possibles ?

1. La conciliation

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits dans lequel une ou plusieurs personnes, appelées conciliateurs, donnent leur avis sur les tenants d’un litige, proposent une solution aux parties et tentent d’arriver à une solution amiable, sans pouvoir l’imposer.

Cette demande ne peut être formulée que conjointement par les parties en litige, à moins qu’une clause contractuelle ne prévoie le recours à la procédure de conciliation organisée par la C.C.A.I.

Dans les autres hypothèses (si la demande n’émane pas de l’ensemble des parties en cause), le bureau de la C.C.A.I. s’adressera aux autres parties en vue de recueillir leur accord sur la procédure de conciliation sollicitée. A défaut d’accord des parties, le bureau constate l’absence de possibilité de mise en œuvre de la procédure de conciliation.

2. La médiation

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel les parties recourent à un tiers totalement indépendant et impartial dénommé le "médiateur" spécialement formé à cet effet, et agréé, lequel tente de rétablir le dialogue entre les parties en favorisant une communication empreinte de respect. Son rôle consistera à aider les parties à élaborer elles-mêmes la solution à leur litige qui correspond le mieux à leurs besoins.

3. L’arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel les parties décident de soumettre leur différend à un ou plusieurs tiers appelés arbitre ou collège arbitral. L’arbitre rend une sentence arbitrale après avoir entendu toutes les parties. Cette sentence s’impose à elles de la même manière qu’une décision de justice.

Dans le cas de la médiation ou de l’arbitrage, les parties saisissent la Chambre comme dans le cadre d’une demande de conciliation.

Le recours aux procédures instituées par la Chambre de Conciliation, d’Arbitrage et de Médiation en matière Immobilière constituent certainement une alternative efficace à la lourdeur et au coût des procédures judiciaires en matière immobilière.

Tous les renseignements et modalités pour recourir à la CCAI se trouve sur le site www.ccai.be.

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