L'IBPT, un organisme de référence pour les propriétaires dans le cadre du déploiement de la fibre

Le CRI n°468 - Novembre 2022
L'IBPT, un organisme de référence pour les propriétaires dans le cadre du déploiement de la fibre

L’IBPT est le régulateur fédéral compétent pour le marché des communications électroniques, le marché postal, le spectre électromagnétique des radiofréquences et, dans la Région de Bruxelles-Capitale, la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

En pratique, l’IBPT a notamment pour mission :

• de favoriser la concurrence ;

• de contribuer au développement du marché intérieur;

• de protéger les intérêts des utilisateurs en général et de vérifier le droit au tarif social ;

• en tant que régulateur du marché postal, de surveiller les tarifs et la qualité des services de bpost et d’octroyer des licences aux nouveaux entrants sur le marché postal ;

• de répartir les radiofréquences afin d’en garantir une utilisation efficace et de surveiller en permanence les ondes afin de faire cesser les interférences préjudiciables.

L’IBPT peut prendre des décisions, imposer des sanctions, lancer des consultations et des études. Il coopère avec les instances de régulation nationales ou européennes.

L’IBPT collabore également avec le Service de médiation pour le secteur postal et avec le Service de médiation pour les télécommunications, dont la mission est d’assister les utilisateurs en cas de difficulté.

La fibre optique en Belgique

Fibre optique jusque dans l’habitation (FTTH ou « Fiber-to-the-Home ») : différents opérateurs installent actuellement ce nouveau type de réseau de télécommunications dans notre pays, ou en ont annoncé leur intention. Cela ne concerne pas uniquement Proximus, mais aussi quelques projets de déploiement menés par Proximus en collaboration avec d’autres partenaires (joint-ventures) tels que Fiberklaar en Flandre et Unifiber en Wallonie. De plus, des plans de déploiement ont également déjà été envisagés par Fluvius et Telenet (par le biais d’un partenariat) en Flandre et par Orange en Wallonie. D’autres opérateurs belges de fibre optique de moindre envergure sont également actifs, comme The Last Mile ou BE Cactus.

La fibre optique est la technologie la plus récente et offre divers avantages, certainement pour les décennies à venir, comme des vitesses élevées, une latence plus faible et moins de perturbations. Il s’agit en outre de la technologie la plus respectueuse de l’environnement, car elle nécessite moins d’énergie et d’équipements pour envoyer la même quantité d’informations. Les réseaux de télécommunications basés sur la fibre optique aident également à concrétiser les objectifs européens en matière de connectivité, qui prévoient que chaque ménage doit avoir accès à des débits Internet de 1 Gbps d’ici 2030.

En ce qui concerne le déploiement de réseaux de télécommunications, le Code civil et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques prévoient des droits spécifiques pour les opérateurs s’ils souhaitent déployer leur réseau de télécommunications vers, contre ou dans des immeubles à appartements.

Droit d’utilisation des façades

Non seulement les opérateurs ont le droit de poser leurs câbles sur le domaine public, mais ils disposent également (entre autres) du droit d’utilisation des façades.

Les opérateurs ont le droit de poser sans frais des câbles sur les façades des maisons pour le déploiement de leur réseau.

En principe, vous ne pouvez pas refuser cette installation. Il en va de même pour les travaux de maintenance de ces câbles.

Toutefois, les opérateurs sont tenus de vous informer au préalable quant à l'endroit et à la méthode d'exécution des travaux. Vous avez de plus le droit de signifier votre désaccord si vous n’avez pas reçu suffisamment d'informations ou si vous n’êtes pas d’accord avec la méthode d’exécution proposée. L’opérateur peut ensuite tenter dans ce cas de trouver un accord. Cette procédure informelle est une première étape importante.

Si le désaccord persiste, l’opérateur doit vous envoyer un courrier recommandé avec une description claire de l’endroit de pose projeté et de la méthode d’exécution des travaux. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’IBPT. Cette réclamation doit avoir lieu dans les huit jours suivant la réception du courrier recommandé de l’opérateur et doit être motivée. Cela aura pour effet d’empêcher l’opérateur de poursuivre les travaux planifiés jusqu’à ce que l’IBPT prenne une décision à ce sujet. Quoi qu’il en soit, en cas de plaintes, l'IBPT examinera d'abord si une solution informelle peut être trouvée, afin de parvenir à un résultat mutuellement acceptable aussi rapidement et efficacement que possible.

Toutefois, le droit d’utilisation des façades n’implique pas que vous ne puissiez plus exécuter de travaux entraînant un déplacement des câbles (mais les travaux ne peuvent pas avoir ce seul objectif). Vous devez en avertir l’opérateur deux mois avant le début des travaux par courrier recommandé. Les frais de déplacement des câbles sont alors payés par l’opérateur. Vous ne pouvez certainement pas simplement déplacer ou enlever des câbles vous-même.

Parties communes d’un immeuble à appartements

En outre, chaque opérateur de réseau, ainsi que chaque propriétaire d’un appartement individuel a le droit d’installer/faire installer la fibre dans les parties communes ou jusqu'à l'appartement à ses frais, ce qui signifie que les parties communes de l’immeuble peuvent être utilisées à cet effet. L’installation doit toutefois signifier une optimisation de l’infrastructure et les copropriétaires ne doivent pas supporter de charge financière dans ce cadre.

En général, un opérateur vérifiera d’abord en concertation avec le syndic ou l’association des copropriétaires quelle est la meilleure manière d’installer le réseau de fibre optique dans l’immeuble à appartements. Cela dépend en effet fortement de la situation. L’opérateur a également l’obligation de causer le moins de désagréments possible, de se concerter de bonne foi avec les copropriétaires ou le syndic et d’être toujours disponible pour fournir des informations.

L’opérateur envoie un courrier recommandé aux copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à celui-ci, au moins 2 mois avant le début des travaux. Ce courrier décrit les travaux envisagés et justifie l’optimisation de l’infrastructure envisagée.

Les copropriétaires peuvent signifier leur opposition à l’opérateur concerné dans les 2 mois suivant la réception du courrier sur la base d’un intérêt légitime et donc seulement si l’une des conditions suivantes est d’application :

1. Une telle infrastructure existe déjà dans les parties communes en question du bâtiment: dans le cas des réseaux de fibre optique, il s’agit de l’infrastructure en fibre optique.

2. Les travaux causent d’importants dommages à l’esthétique du bâtiment ou des parties communes, à l’utilisation des parties communes ou à leur hygiène et leur sécurité. Cela doit être évalué au cas par cas, mais il y a peu de risques si l’opérateur offre des garanties concernant la réparation du dommage et si les travaux ont d’abord fait l’objet d’une concertation avec le syndic ou les copropriétaires pour éviter ce type de dommages.

3. Il n’y a pas d’optimisation de l’infrastructure: comme évoqué ci-dessus, la fibre optique offre un certain nombre d’avantages importants et est la technologie la plus axée sur l’avenir. Si la fibre optique n’est pas encore présente, cet intérêt ne peut pas être invoqué.

4. Les travaux prévus alourdissent les charges financières: cela n’est pas applicable si l’opérateur (ou le propriétaire de l’appartement qui souhaite le raccordement) prend les coûts à sa charge.

Dans la pratique, il y a donc souvent peu de raisons de s’opposer et de refuser à l’opérateur son droit d’utiliser les parties communes. Par conséquent, l’IBPT estime qu’il est important d’en tenir compte dans la décision quant à l’opportunité de traiter la question d’éventuels travaux dans le cadre d’une assemblée générale (qui devrait se tenir dans un délai de 2 mois après la réception du courrier recommandé). Une procédure plus flexible, comme informer tous les copropriétaires par e-mail, peut donc faciliter le processus pour toutes les parties.

Vous pouvez également consulter les informations ci-dessus sur le site Internet www.infofibre.be (rubrique « Droits et obligations ») qui informe différents groupes cibles concernant la fibre optique et son déploiement. Ce site Internet a été publié par l’IBPT à la fin de l’année passée et constitue une plateforme neutre et centrale contenant de nombreuses informations sur la fibre optique et son déploiement en Belgique.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.