Région de Bruxelles-Capitale, suite mais pas fin des mesures contre les bailleurs

Le CRI n°463 - Avril 2022
Région de Bruxelles-Capitale, suite mais pas fin des mesures contre les bailleurs

Nous avons été très clairs dans notre édito du mois de mars dernier sur les intentions du Gouvernement bruxellois vis-à-vis des bailleurs.

Certes, le holà a pu être mis à la volonté du PS de plafonner l’indexation des loyers à 2% en 2022 et aussi les années à venir, grâce à DEFI et l’OPEN VLD qui n’ont pas voulu le suivre dans une telle dérive. Mais Madame BEN HAMOU (PS), Secrétaire d’Etat au logement, lors de questions qui lui ont été posées au Parlement bruxellois, ne se cache pas de vouloir revenir à la charge demain ou encore lors de la prochaine législature.

Nous pourrions espérer que ce type de cale fasse comprendre à Madame Ben Hamou qu’il y a des limites et qu’il faut rechercher des équilibres entre les droits et obligations des uns et des autres, en l’occurrence bailleurs et locataires.

Mais non, elle entend poursuivre dans sa logique implacable de vouloir éradiquer les bailleurs de Bruxelles ou à tout le moins les castrer complètement.

En réponse à une question parlementaire d’un député PTB (voir ici), elle annonce le dépôt, si ce n’est déjà fait, sur la table du Gouvernement bruxellois d’un avant-projet d’ordonnance relatif aux sorties de bail avec pour objectifs - nous n’en doutons pas - de limiter si pas exclure la possibilité pour les bailleurs de mettre fin à un bail.

En d’autres termes, seul le preneur pourrait mettre fin au bail et les baux deviendraient à vie... et qui sait demain permettre aux héritiers du locataire de pouvoir en bénéficier…

Il faut être clair, il n’y aura aucune limite dans le chef de la Secrétaire d’Etat au Logement d’autant plus que pour justifier les nouvelles dispositions de fin de bail, elle a l’inouïe indécence de s’appuyer sur le rapport BERNARD dont nous vous avons déjà parlé qu’elle présente d’une part comme une évaluation de la législation actuelle et d’autre part comme étant neutre, équilibré car émanant d’une équipe de l’Université Saint-Louis à Bruxelles.

La déclaration de politique générale du Gouvernement bruxellois précisait à ce sujet : « Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs. »

A ce jour, AUCUNE évaluation en bonne et due forme n’a été réalisée et la logique aurait voulu que soient consultés à cet effet l’ensemble des intervenants de la chaîne locative comme les associations de propriétaires, de locataires, les Juges de Paix, etc.

Mais la Secrétaire d’Etat produit un rapport de 450 pages, rédigé sans aucune consultation et de manière unilatérale et orientée. Il s’intitule « l’analyse et l’évaluation de la législation bruxelloise en matière de logement et son efficience en vue de concrétiser le droit au logement notamment à la lumière de la précarisation croissante des ménages ».

Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce qui suit, au travers de 125 propositions (nous vous passons pour l’instant les mesures visant à retenir un moratoire hivernal en ce compris dans le privé et à limiter au mieux les expulsions et ce au détriment des bailleurs), il s’agit purement et simplement de castrer (définitivement) les bailleurs privés.

Ces derniers sont en outre présentés régulièrement comme des personnes qui ne respectent pas la loi et qu’il faut sanctionner.

Mais où les choses sont encore plus écœurantes c’est dans le choix de la personne retenue par le Gouvernement bruxellois pour mener cette étude.

Alors imaginez un seul instant, un classico de football entre Anderlecht et le Standard et que l’arbitre désigné est le Président du club de supporters anderlechtois. Qu’en penseriez-vous ?

Transposé à l’étude lancée par la Secrétaire d’Etat au Logement, le consultant externe le professeur Nicolas BERNARD n’est autre que le Président du Conseil d’administration de la FEBUL (Fédération Bruxelloise de l’Union des Locataires) dont les prises de positions et les écrits sur le bail et sur le droit au logement ne laissent planer aucun doute sur les orientations et le public qu’il défend. C’est son droit. Mais vouloir nous faire passer sous le couvert de l’Université Saint-Louis que cette étude est indépendante, c’est nous prendre pour des baudets pour rester poli !

Sur le plan de l’éthique universitaire, il y a aussi de quoi s’interroger d’autant plus que le Cabinet de la Secrétaire d’Etat a tenté de nous vendre l’étude comme faite avec objectivité et neutralité car émanant des Facultés Saint-Louis… Le professeur BERNARD, en regard de ses engagements pro locataire pouvait-il décemment faire offre pour réaliser cette étude ? Pour le SNPC, non.

Le SNPC comme Verenigde Eigenaars ne comptent pas se laisser faire mais en attendant, nous ne pouvons que confirmer que le feu est trois fois rouge pour ce qui est de l’investissement locatif privé à Bruxelles. D’ores et déjà le SNPC se prépare à toute procédure en justice. En effet, tant la loi fédérale de 1991 en matière de baux de résidence principale que les nouvelles législations régionales ont été présentées comme visant à atteindre un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Or, toutes nouvelles mesures visant à réduire les possibilités pour un bailleur de récupérer son bien iront à l’encontre de cet équilibre. Dans son arrêt d’annulation en 2018 du saut d’index en Région wallonne, la Cour constitutionnelle a insisté sur cette absolue nécessité de maintenir cet équilibre.

Par ailleurs, et c’est là où l’approche est tout à fait malsaine dans le chef de la Secrétaire d’Etat, au niveau de l’ordonnance sur le bail, elle ne va pas présenter de réforme globale en une fois permettant d’appréhender un équilibre général, mais venir avec à chaque fois des morceaux (politique du saucissonnage). Elle est sans doute bien consciente que tout amener en une fois pourrait faire l’objet plus facilement d’une censure des juridictions.

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