Bruxelles : le projet de plafonnement de l’indexation des loyers rejeté !

Le CRI n°462 - Mars 2022
Bruxelles : le projet de plafonnement de l’indexation des loyers rejeté !

Nous avons appris ce jeudi le rejet du projet de la Secrétaire d’état au logement, Nawal Ben Hamou. Nous nous réjouissons de voir le travail de lobbying du SNPC aboutir, et cela, grâce au soutien et la compréhension de plusieurs forces politiques qui ont refusé de faire porter par les bailleurs l’échec de la politique sociale bruxelloise et d’une facture énergétique qui explose.

Le SNPC-NEMS n’a pas manqué de vous informer des mauvaises intentions constantes de la Secrétaire d’état au logement, Nawal Ben Hamou, à l’égard des bailleurs. Soutenue par le Parti socialiste et une partie du gouvernement bruxellois, elle excelle dans l’art d’imaginer des réponses simplistes à des problèmes complexes. Toujours prompte à stigmatiser les « riches » bailleurs pour flatter un électorat, elle est toutefois moins créative quand il s’agit d’apporter une réponse structurelle avec les deniers publics.

Le prix de l’énergie augmente et fait exploser l’indexation ? Pas de soucis, nous allons limiter le droit des propriétaires d’indexer les loyers ! Mais aucune mesure pour limiter l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Pour le PS, il est plus facile se s'en prendre aux bailleurs qu'aux fournisseurs d'énergie.

Rappel de la proposition : indexation plafonnée à 2%

Constatant la hausse du coût de l’énergie et, par conséquent, craignant une indexation de 6% cette année, la Secrétaire d’état proposait de plafonner l’indexation des loyers à 2%.

Il est surprenant évidemment d’imposer ce plafonnement aux propriétaires alors même que les revenus cadastraux seront indexés normalement (voir calcul du précompte immobilier et la taxation à l'IPP) de même d’ailleurs que les salaires, pensions, revenus d’intégration et autres des locataires.

Mais prendre la même cible en permanence a ses limites et l’opposition a cette fois été la plus forte et s’est manifestée au sein même du gouvernement en la personne de Bernard Clairfayt, ministre DéFI, qui a rejoint la position déjà exprimée par plusieurs formations politiques.

Nous reviendrons plus longuement sur cet événement dans le CRI du mois d’avril mais nous vous partageons déjà quelques réactions de parlementaires qui se sont opposés fermement à ce projet.

Emmanuel de Bock évoque « une proposition mal préparée qui a réussi à tendre encore plus les relations entre propriétaires et locataires »

Bien informé de l’annulation du saut d’index en Wallonie en 2017 suite à un recours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Emmanuel De Bock commence par rappeler le risque d’un nouveau recours.

« La secrétaire d'État n'a pas suffisamment répondu aux écueils soulevés par le cabinet d'avocats Xirius. Elle en est encore à prévoir une mesure rétroactive où les bailleurs devraient rembourser leurs locataires qu’ils ont indexés. Les recours seront nombreux et l’insécurité juridique sera totale pendant plusieurs mois. »

Comme nous n’avons manqué de le souligner, lui aussi estime qu’on se trompe de cible. « Il est important que le PS s’attaque prioritairement à faire baisser les taxes sur l’énergie, à diminuer le coût des prélèvements régionaux sur la facture, ce qui est bien plus urgent. L’enjeu le plus fondamental pour les ménages, ce n’est pas l’augmentation mensuelle de 30 euros des loyers, mais bien celle de 130 euros de la facture d’énergie »

Il rejoint également le SNPC en soulignant que la fiscalité de l’immobilier doit être envisagée dans son ensemble, en prenant en compte les différents niveaux de pouvoir. « Plutôt que de réclamer aux bailleurs un nouvel effort de 100 millions d'euros qui sera in fine répercuté dans les charges ou dans les loyers lors des renouvellements de baux, la Région et les communes pourraient renoncer à leurs propres hausses de taxes et d'impôts sur l'immobilier qui n'ont fait qu'augmenter ces 20 dernières années, participant à la hausse des prix des loyers. »

Emmanuel de Bock (DéFI), Alexia Bertrand (MR) et Céline Frémault (cdH) ont fait savoir leur opposition au projet de la Secrétaire d'état
Emmanuel de Bock (DéFI), Alexia Bertrand (MR) et Céline Frémault (cdH) ont fait savoir leur opposition au projet de la Secrétaire d'état

Alexia Bertrand : « cette mesure est un cache-sexe »

Pour la cheffe de groupe MR, « le problème à Bruxelles n'est pas le niveau des loyers mais le taux de pauvreté. C'est faux de laisser croire que le plafond à l'indexation des loyers apporte une solution au problème. C'est un cache-sexe qui masque l'échec de la politique à sortir les Bruxellois de la pauvreté »

Celle-ci rappelle que l’indexation « est une mesure de protection contre l'inflation pour tous qui s'applique de manière automatique aux allocations sociales, aux salaires de la fonction publique et de manière spécifique dans les différents secteurs d'activité professionnelles. Ne pas faire bénéficier les bailleurs de ce mécanisme revient à les jeter hors du train de la protection inflationniste, car pour eux les impôts liés à leur mise en location (précompte immobilier et revenu cadastral) sont indexés ainsi que leurs travaux d'investissement et leurs assurances ».

Céline Frémault avait communiqué son opposition à cette mesure dès la fin janvier

« Au cdH bruxellois, on préfère les propositions qui rassemblent à celles qui divisent. Oui, des milliers de locataires sont en difficultés financières. Non, les propriétaires ne sont pas des grands méchants loups.
Plafonner l’indexation des loyers pour réduire l’impact de la hausse des prix du gaz et de l’électricité sur les ménages n’est pas une bonne réponse à un vrai problème. »

Pour la cheffe de groupe humaniste, il faut favoriser des solutions durables et pas les solutions one shot.
« Accélérons la rénovation du bâti bruxellois, majorons les primes rénovation/énergie pour les biens mis en location par les petits propriétaires qui non seulement en ressortiront gagnants ainsi qu’en conséquence la question climatique : un bien upgradé et une consommation énergétique à la baisse voilà un vrai win win pour tous les bruxellois ! »

Affaire à suivre

Si le rejet de la proposition est une grande satisfaction pour les bailleurs, restons attentifs : il n’est pas rare en politique que les idées sorties par la porte du Parlement y soient réintroduites par la fenêtre !

Le problème du coût de la vie est réel et ne doit pas être nié. Nous invitons nos élus à trouver de solutions durables et structurelles. Nous avons la conviction qu’il existe des pistes qui rassemblent et regrettons que certains choisissent systématiquement de diviser en opposant les uns aux autres.

Soyez sûrs en tout cas que le SNPC-NEMS reste mobilisé et suivra l’évolution du projet avec la plus grande attention, se tenant prêt à introduire tout recours nécessaire à son annulation le cas échéant.

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.