Résultat(s) pour « construction »
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Amendes applicables en cas d’infraction à l’urbanisme en Région wallonne
Vous avez réalisé certains travaux sans permis préalable ou en violation du permis d’urbanisme qui vous a été octroyé. Si l’autorité compétente estime que l’infraction peut être régularisée, elle peut vous inviter à procéder à une transaction.
2 6 2025 -
L'actualité - Article
La prescription des infractions urbanistiques
En Belgique, les infractions urbanistiques peuvent avoir des conséquences juridiques significatives pour, notamment, les propriétaires, acheteurs, vendeurs et agents immobiliers.
5 1 2024 -
L'actualité - Article
La crise du logement en France
La France connaît actuellement une grave crise du logement sur tout son territoire. Les causes de cette grave problématique ne sont pas sans rappeler la situation qui semble s’installer progressivement en Belgique.
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Les solutions modulaires sont-elles la clé pour rénover notre parc immobilier et le rendre plus économe en énergie ?
Le parc immobilier européen doit être rénové en vue d'une plus grande efficacité énergétique. Ces travaux exigent du temps, des efforts et impliquent des perturbations importantes.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Bien choisir son entrepreneur : vérifiez les capacités entrepreneuriales
La législation relative à la capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité indépendante dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale impose des obligations aux professionnels du secteur.
5 5 2024 -
L'actualité - Article
Propriétaires, bailleurs, copropriétaires : ce que les partis politiques prévoient pour vous !
Pour faire les bons choix le 9 juin prochain, nous avons analysé les programmes des partis politiques et extrait pour vous toutes les mesures ou idées qui peuvent vous impacter.
5 4 2021 -
L'actualité - Article
TVA à 6% sur la démolition et reconstruction : une nouvelle législation temporaire à partir de 2021
Vous souhaitez acheter une maison pour la démolir et reconstruire ensuite sur la même parcelle ? Jusqu'à présent, le taux de TVA de 6% était seulement applicable dans 32 zones urbaines et la TVA à 21% s'appliquait pour le reste du territoire belge.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Plus d’hébergements touristiques sans permis d’urbanisme en Wallonie
L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement)
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Le logement comme enjeu majeur de la prochaine législature
L’année 2024 marque le renouvellement de presque tous les niveaux de pouvoir en Belgique et dans les institutions européennes. Les questions liées au logement en général devraient être l’une des priorités de nos prochains gouvernements.
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Parlement bruxellois : débat sur les loyers qualifiés « d’abusifs » et sur la « grille des loyers »
Une ordonnance a été votée au Parlement qui va anticiper la mise en vigueur de la Grille des Loyers.
Nous passons en revue les positions défendues par les principaux protagonistes qui se sont exprimés lors du débat au Parlement bruxellois.
2 5 2021 -
L'actualité - Article
Les troubles de voisinage (suite)
Analyse de deux décisions juridiques récentes concernant une plainte pour un éclairage envahissant et une autre visant une voisine qui nourrit les pigeons, provocant ainsi des nuisances.
5 10 2024 -
L'actualité - Article
Pompe à chaleur : dans quelles situations faut-il placer ou ne pas placer une pompe à chaleur ?
Placer une pompe à chaleur dans une maison ancienne est souvent une grave erreur. Cet article vise à expliquer quand cela a du sens et quand cela n’a pas de sens d’installer une pompe à chaleur.
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Faut-il un permis d'urbanisme pour diviser un bien unifamilial en plusieurs logements en région wallonne
Un permis d'urbanisme est-il nécessaire pour diviser un bien unifamilal en plusieurs logements ? La question est appréhendée de manière plus claire en région wallonne grâce au CoDT.
1 10 2021 -
L'actualité - Article
Le nouveau droit des biens : réforme ou révolution ?
Comme déjà abordé à plusieurs reprises dans le Cri, depuis ce 1er septembre 2021, le nouveau livre 3 du Code civil, portant sur le droit des biens, est d'application.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Abus de droit dans les assemblées générales
Il existe des garde-fous légaux pour empêcher un pouvoir concentré dans les AG. Toutefois, ils doivent être complétés, si nécessaire, par les Tribunaux.
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Région wallonne : deux nouvelles circulaires en matière d’aménagement du territoire
Les outils et lignes de conduite pour mieux encadrer les constructions en zones inondables et la filière photovoltaïque
5 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles : la Secrétaire d’état au logement prend une nouvelle fois les bailleurs pour cible
Quelques semaines à peine après sa tentative de limiter l’indexation des loyers, la Secrétaire d’état au logement remet le couvert invitant, espérant "le retour à la raison" de Bernard Clerfayt. Fort heureusement, celui-ci l'a recadré sans ambiguïté.
1 0 2021 -
L'actualité - Communiqué
Haro sur la bête du logement locatif ! Taxation des loyers réels et taxation des plus-values immobilières.
Le SNPC n'est pas surpris de voir la taxation des loyers réels et la taxation des plus-values immobilières parmi les propositions du groupe de travail mis en place par le Ministre des Finances en vue de préparer la prochaine réforme fiscale fédérale.
6 1 2021 -
L'actualité - Article
La fiscalité de l'immobilier : stop aux fake news !
Les revenus (loyers) et le patrimoine immobilier sont bien taxés !
4 12 2023 -
L'actualité - Article
La crise du logement en France
Deux récents éditoriaux du très connu et apprécié économiste François LENGLET évoquent la situation en France qui n’est pas très éloignée d’ailleurs de celle que nous vivons et vivrons en Belgique.
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Certificat PEB : d’informatif à punitif ! Et demain répressif ?
La remise en question n’est généralement pas la qualité principale de nos politiques. C’est encore moins le cas quand il s’agit de s’en prendre aux propriétaires !
3 6 2022 -
L'actualité - Article
Les hébergements touristiques bientôt soumis à un permis d’urbanisme en Wallonie
En l’état actuel de la législation, la création d’un gîte ou hébergement touristique dans une construction existante n’est pas subordonnée à un permis d’urbanisme préalable. Toutefois, depuis plusieurs mois, le sujet fait l’objet de nombreux débats
5 10 2024 -
L'actualité - Article
Gros plan sur le parlement européen : les changements politiques et leur impact sur l’immobilier
L'orientation des politiques de l'UE est fondamentalement façonnée par la composition du Parlement européen, mais aussi par le paysage politique de ses États membres. Les récentes élections européennes soulignent cette dynamique
5 6 2024 -
L'actualité - Article
Encadrer le montant des loyers : remède miracle ou simple bandage ?
Ce mécanisme se retrouve dans plusieurs programmes politiques en vue des prochaines élections. Parcourons les enseignements des mécanismes déjà mis en place dans d’autres pays.
5 9 2021 -
L'actualité - Article
Un copropriétaire peut-il vendre son garage sans vendre son appartement ?
Voilà une question que de nombreux copropriétaires se posent, particulièrement les plus âgés qui ont fait choix de ne plus utiliser de véhicule et qui entendent dès lors monnayer une petite part de leur capital immobilier.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Arnaque à la rénovation et même à la construction
Les habitations belges, mais surtout bruxelloises et wallonnes, sont très nombreuses à devoir être rénovées, Les travaux nécessaires sont rarement à la portée des propriétaires eux-mêmes car ils nécessitent l'intervention de professionnels.
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Région flamande : toute vente ou donation immobilière devra être accompagnée d’un inventaire « amiante »
La Flandre a décidé de lutter contre la présence d’amiante sur son territoire. Une nouvelle mesure qui influencera la valeur des immeubles en Flandre.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Ce qui concerne les propriétaires dans la déclaration du Gouvernement Fédéral
Après des mois de négociation, un accord est finalement intervenu. Nous analysons cet accord sous l’angle des propriétaires immobiliers.
6 9 2020 -
L'actualité - Article
Crise profonde au sein d'une copropriété : quelles pistes pour en sortir ?
Au sein des Copropriétés, comme au sein des couples, des crises graves peuvent survenir.
2 9 2023 -
L'actualité - Article
Le nouveau projet de RRU : le parcours semé d’embûches d’une tentative de dérégulation
État des lieux du processus de révision en cours du RRU et des critiques émises lors du processus participatif
5 3 2024 -
L'actualité - Article
Les AIS en Wallonie : nous demandons plus d’avantages pour les propriétaires
Le propriétaire qui nous confie un logement à une AIS bénéficie de services et d’une série d’avantages fiscaux. Les prochaines élections sont l’occasion de rappeler que la fiscalité immobilière est trop peu incitative dans son ensemble.
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5 10 2022 -
L'actualité - Article
« Energieprestatie » (EPB) : la Flandre impose des travaux aux acheteurs à compter du 1er janvier 2023
La Flandre emprunte la voie du bâton et de la carotte pour lutter contre les immeubles énergivores.
1 11 2021 -
L'actualité - Article
Adapter le programme "fit for 55" aux propriétaires : retour d'expérience sur le terrain
Le compte à rebours pour la rénovation des bâtiments en Europe s'accélère.
4 1 2023 -
L'actualité - Article
A quoi faut-il faire attention lorsque je vends ou achète un bien immobilier ?
Parfois, il faut se décider rapidement, sinon très rapidement, pour l’achat d’un bien immobilier.
Passons en revue les points principaux pour éviter des surprises, tant du côté vendeur que du côté acquéreur.
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’inhabitabilité d’un immeuble en copropriété : quelques réflexions
suite à un jugement rendu par le Juge de paix du 1er canton de Liège le 23/5/2022 et suite à un Arrêté du Bourgmestre (de Liège)
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Il est légitime pour les propriétaires bailleurs d'indexer annuellement leurs loyers. Faites-le tant que cela est encore possible !
Nous ne dirons jamais assez aux propriétaires bailleurs que chaque année il est indispensable qu’ils indexent leurs locataires.
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Il est légitime pour les propriétaires bailleurs d'indexer annuellement leurs loyers
Plusieurs raisons justifient pleinement que les bailleurs indexent chaque année leurs loyers.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Les propriétaires ne doivent pas hésiter à indexer leurs loyers
Ne sachant pas de quoi demain sera fait, les propriétaires ne doivent pas hésiter à indexer leurs loyers et, dans le respect des dispositions légales, réajuster les loyers.
5 10 2023 -
L'actualité - Article
Les Agences Immobilières Sociales en Wallonie : qui sommes-nous ?
Vous êtes propriétaire d’un logement en Wallonie et souhaitez vous décharger de la gestion locative de celui-ci. Cet article est pour vous !
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Réparation à frais communs d’un mur de clôture détérioré suite à la pression des terres : une règle absolue ?
La détérioration, voire la chute d’un mur de clôture, peut avoir diverses causes. Et il s’ensuit la question suivante : qui doit supporter le coût des réparations ?
5 2 2022 -
L'actualité - Article
L'assurance vous indemnise-t-elle correctement ?
De nombreux propriétaires, dans les négociations avec leur assureur après sinistre, sont parfois embarrassés.
Ils considèrent, soit qu’un peu vite… leur assurance refuse la couverture, soit que, tout en l’acceptant, l’indemnisation n’est que partielle.
4 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
La Wallonie veut à son tour limiter l'indexation des loyers !
Le SNPC a appris par la presse l’intention de Christophe Collignon, Ministre wallon du Logement, de mettre en place un plafonnement des loyers en Wallonie.
3 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Introduction d'un recours contre le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux
L'UPSI et le SNPC s'associent pour déposer un recours contre l'ordonnance votée le 9 décembre 2022 par le Parlement bruxellois a voté une ordonnance pour limiter l'indexation des baux commerciaux.
4 0 2022 -
L'actualité - Communiqué
Certificat PEB : un bel exemple de surréalisme à la belge !
A l’heure où certains imaginent conditionner l’indexation des loyers à l’efficacité énergétique d’un logement ou d’un commerce, il semble utile de s’interroger sur la pertinence d’un outil moins objectif qu’il en a l’air.
3 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
Le SNPC et 4 acteurs du monde de l’immobilier vont saisir la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’encadrement des loyers
Le monde de l’immobilier et des entrepreneurs unit ses forces pour marquer son désaccord à l’égard de l’encadrement des loyers dans la Région de Bruxelles-Capitale et va entamer une procédure auprès de la Cour constitutionnelle.
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Humidimètre « Pro » DampFinder
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Agents immobiliers, adaptez vos contrats
ATTENTION, dans vos contrats, de bien veiller au respect des 16 clauses obligatoires reprises dans l’Arrêté Royal entré en vigueur le 1er février 2024.
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)
L’ensemble des SIR a publié les résultats 2022, ainsi que les dividendes et les prévisions pour 2023. Cela nous permet de faire un point de la situation
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’achat répété est-il toujours judicieux fiscalement ?
La question de savoir si des achats immobiliers répétés doivent ou non être considérés comme une opération normale du patrimoine privé est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du tribunal.
1 6 2022 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R. (société immobilière réglementée)
Juin 2022 - Nous poursuivons l’analyse des données des différentes SIR avec les prospectives 2022, à la lumière des résultats communiqués par les différentes directions.
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Ils veulent éradiquer les bailleurs en Région de Bruxelles Capitale
Dernière proposition en date : limiter l’indexation des loyers privés
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Région Wallonne : Les droits d’enregistrement pour un acte d’achat
Les règles actuelles : tarifs, taux favorables et conditions
2 9 2020 -
L'actualité - Article
Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale
Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.
3 12 2021 -
L'actualité - Article
Investissement immobilier en chambres d'hôtels !
Appâtés par des rendements annoncés de plus de 7 %, de nombreux propriétaires sont « tombés dans le panneau ». Ils ont acquis des chambres d'hôtel pour des prix supérieurs à 100.000 €. Mais ces investisseurs ont vite déchanté...
5 1 2024 -
L'actualité - Article
Historique du SNPC. C'était il y a presque un demi-siècle...
Jusqu’en 1975 la propriété immobilière était bien protégée par le Code civil. Elle constituait l’aboutissement d’une épargne durant de nombreuses années...
5 10 2024 -
L'actualité - Article
Quelle est la valeur des immeubles résidentiels en Belgique ?
Il est intéressant de faire le point sur l’évolution des prix de vente en Belgique.
Bien qu’on ne constate pas de baisse des valeurs immobilières comme on l’observe à Paris, les prix semblent avoir trouvé une certaine stabilité en Belgique.
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Fissures dans votre immeuble suite à un sol argileux
Nous avions évoqué récemment la question de la couverture de l’assurance en cas de fissure dans un bien.
Nous croyons utile de revenir sur cette question suite à l’analyse d’une loi interprétative d’une réelle utilité
5 3 2023 -
L'actualité - Article
Responsabilité décennale et obligations de garantie de l’entrepreneur en bref
Est-il vrai qu’un entrepreneur est « légalement tenu » d’offrir une « garantie » de dix ans sur les travaux qu’il réalise pour moi ?
0 1 2023 -
L'actualité - Article
Le SNPC à la pointe du combat pour les bailleurs et pour les copropriétaires
Nos membres, et plus généralement les bailleurs et les copropriétaires, se sont-ils déjà interrogés pour savoir ce qui pourrait leur advenir sans les multiples actions du SNPC et de son homologue néerlandophone VE ?
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Le point sur les recours et actions en justice du SNPC
Nous avons ouvert depuis 2 ans un compte spécial pour financer des recours et actions en justice pour défendre les propriétaires qui subissent de nombreux décrets et ordonnances réduisant leur droit à la propriété et leur droit d’indexer.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Quotités erronées = charges erronées. Que faire ?
L’article 3.81 du Droit des Biens est un article clé qui vise les portefeuilles de tous les copropriétaires.
1 1 2022 -
L'actualité - Article
Quelques sujets brûlants dans les copropriétés
Aux fins de cerner les éléments les plus litigieux dans les Copropriétés, il suffit de lire les points mis à l’ordre du jour de nombreuses assemblées générales...
5 6 2024 -
L'actualité - Article
Les bornes de recharge pour véhicules électriques : état de la question
L’électromobilité, domaine dans lequel s’imbriquent les bornes de recharge, est une question vaste et elle nous intéresse tous.
5 4 2024 -
L'actualité - Article
Code du Développement Territorial et Code Wallon du Patrimoine
Nous vous annoncions la réforme du CoDT par l’adoption du décret du 19 décembre 2023. Il n’avait toutefois pas encore été publié. C’est désormais chose faite.
Ainsi que pour le nouveau Code wallon du Patrimoine, adopté par le décret du 28 septembre 2023.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
La réforme du CoDT adoptée : quels changements pour les permis d’urbanisme en Wallonie ?
Le CoDT connaît sa première réforme conséquente depuis son adoption en 2017.
2 11 2021 -
L'actualité - Article
Bruxelles : les baux devront mentionner le loyer de référence !
Tous les baux signés depuis ce 2 décembre 2021 doivent mentionner « le loyer de référence du bien visé ou l'intervalle des loyers autour du loyer de référence du bien visé tel que repris dans la grille indicative des loyers ».
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Amiante en Wallonie et à Bruxelles : un enjeu sanitaire et réglementaire
Aujourd’hui, on estime que 65 % des bâtiments en Belgique en contiennent. Si l’amiante est inoffensif lorsqu’il reste intact, il devient dangereux lorsque ses fibres sont libérées dans l’air, pouvant provoquer de graves maladies respiratoires comme le cancer du poumon ou l’asbestose.
5 6 2024 -
L'actualité - Article
La colocation nécessite-t-elle l’obtention d’un permis d’urbanisme ?
Tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, la colocation n’est pas définie ni visée en tant que telle dans le CoDT ou le COBAT .
4 10 2022 -
L'actualité - Article
La servitude du tour d’échelle a été modifiée
Notre nouveau Droit des biens n’a certes pas entièrement bouleversé notre droit ancien, quoique certaines modifications ne soient pas négligeables. Tel est le cas de la servitude du tour d’échelle.
5 10 2023 -
L'actualité - Article
Indexation des loyers. Pourquoi les bailleurs devraient-ils être sanctionnés deux fois à Bruxelles ?
Deux poids, deux mesures !
5 2 2023 -
L'actualité - Article
La rage taxatoire sans limite des des partis au pouvoir à Bruxelles
Propriétaires, cibles privilégiées pour passer une fois de plus à la caisse pour boucher les trous des budgets communaux. La rage taxatoire n'a aucune limite à leur égard.
3 1 2023 -
L'actualité - Article
CadGIS, le portail qui vous veut du bien
Nombre de propriétaires ne connaissent pas ou peu le portail CadGIS développé par l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances. Or, cet outil gratuit est une mine d’or d’informations bien utiles.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
La Politique du Logement à Bruxelles gravement remise en question
À force de gendarmer les baux locatifs et de crosser les bailleurs, le gouvernement bruxellois sortant est parvenu à provoquer l’inverse de ce qu’il espérait.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
La radioscopie des bailleurs wallons ! La Wallonie est une région de « petits » bailleurs.
L’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) a sorti au début du mois de mars une étude sur la structure de la propriété des logements en Wallonie s’intéressant plus spécifiquement aux bailleurs.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Quand le syndic peut-il agir seul ?
Quels actes le syndic peut-il poser sans l'accord de l'assemblée générale ?
2 12 2021 -
L'actualité - Article
Monoxyde de carbone : attention aux responsabilités civile et pénale !
Régulièrement, nous pouvons lire dans la presse le drame vécu par certains suite à une intoxication au monoxyde de carbone, aussi appelé le tueur silencieux ! La période étant propice à ce genre d'incident, nous faisons le point sur la question.
4 9 2021 -
L'actualité - Article
Réforme du code civil : le droit de propriété moins « absolu » ?
Ce 1er septembre 2021 entre en vigueur l'importante réforme du droit des biens. Dans le présent article, nous nous arrêtons plus spécifiquement sur l'article 544 et le droit de propriété dont le caractère absolu se voit érodé par la réforme...
5 3 2022 -
L'actualité - Article
Activité immobilière et activité professionnelle, un délicat mélange
Un récent arrêt de la cour d’appel de Bruxelles nous permet de rappeler les actes à ne pas commettre pour que l’activité immobilière exercée ne soit pas requalifiée en revenus professionnels.
4 3 2025 -
L'actualité - Article
Encadrement des loyers à Bruxelles : enjeux, défis et perspectives d'Avenir
Le 27 février, le SNPC a été auditionné au Parlement bruxellois dans le cadre de l'examen d'un texte portant sur le plafonnement des loyers. Cette audition, a permis au SNPC d'exprimer clairement sa position et ses arguments
2 5 2025 -
L'actualité - Article
Quand le syndic peut-il agir seul ?
Le syndic est l’exécutant de l’Assemblée Générale et doit dès lors être considéré comme « l’exécutif ».
Mais ce principe évident pose néanmoins souvent quelques questions.
0 9 2024 -
L'actualité - Article
Votre logement est-il conforme aux règles de sécurité incendie ?
Liège a connu un nouvel évènement tragique ce 23 juin 2024. Le feu a ravagé la Tour Kennedy au centre de la Cité Ardente qui accueille habituellement 250 habitants, prenant la vie de 3 personnes et faisant de nombreux blessés.
0 10 2022 -
L'actualité - Article
Propriétaires, vous n’avez pas indexé par le passé ? Faites-le désormais. Et maintenant !
Les trois régions du pays (Flandre, Bruxelles, Wallonie) ont décidé de prendre des mesures pour autoriser, limiter ou interdire l’indexation des loyers en fonction du score énergétique mentionné sur le certificat PEB du logement donné en location.
5 9 2022 -
L'actualité - Article
L’incohérence de certains partis au pouvoir à Bruxelles
Le PS et ECOLO/GROEN ont proposé de limiter l’indexation des loyers à 2%.
Les mêmes PS et ECOLO/GROEN n’ont pas hésité à augmenter le précompte immobilier de 17% à Ixelles, là où ils composent la majorité communale.
4.11.2023 -
L'actualité - Événement
Conférence sur la rénovation à Bruxelles
Cette conférence vise à informer les citoyens et les propriétaires immobiliers bruxellois des discussions en cours pour un immobilier plus durable ainsi qu’à comprendre et faire face aux enjeux présents et à venir.
6 6 2021 -
L'actualité - Article
Urbanisme à Bruxelles : les chantiers sont ouverts
Le Secrétaire d'Etat en charge de l'urbanisme, Pascal Smet, a fait savoir qu'il veut moderniser la législation sur l'urbanisme à Bruxelles, le fameux Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
2 5 2022 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)
Mai 2022 - Analyse des données des différentes SIR avec les prospectives 2022, à la lumière des résultats communiqués par les différentes directions.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Le montage en indivision est-il devenu une chimère ?
Il est fréquent qu’une société soit copropriétaire d’un bien avec son administrateur, personne physique. Il se crée alors une indivision.
4 1 2023 -
L'actualité - Article
La rénovation, un casse-tête pour les propriétaires, un besoin pour les locataires !!!
Beaucoup de citoyennes et citoyens sont confrontés aux difficultés que représente la rénovation d’un appartement ou d’une maison. Démarches administratives complexes, difficulté de clarifier son budget...
5 4 2025 -
L'actualité - Article
Quelques points d’attention pour les baux de résidence principale dans chacune des trois régions (partie 1)
Compte tenu des politiques régionales différentes en matière de bail, il nous a paru utile de répondre à une série de questions de manière à mieux éclairer les jeunes qui veulent investir dans l’immobilier.
6 10 2021 -
L'actualité - Article
Présentation de quelques arrêts récents de la cour de cassation en matière de bail
La Cour de cassation a prononcé récemment plusieurs arrêts en matière de bail qui intéresseront certainement les propriétaires-bailleurs. Nous proposons d'en dresser un résumé succinct.
3 11 2024 -
L'actualité - Article
Une assemblée générale bien menée = moins de risques de recours contre celle-ci
Les Justices de Paix connaissent de plus en plus de litiges liés à des recours sur les Assemblées Générales.
5 12 2024 -
L'actualité - Article
Région wallonne : réduction des droits d’enregistrement à l’achat de son unique logement
Devenir ou rester propriétaire en Wallonie coûtera moins cher !
4 0 2021 -
L'actualité - Communiqué
Commission paritaire et lutte contre les loyers abusifs : non aux soviets locatifs !
DéFI et l'Open VLD lâchent et déçoivent les bailleurs...
5 0 2024 -
L'actualité - Communiqué
Nouvelle contrainte pour les bailleurs à Bruxelles
Faisant écho à la sortie médiatique de la secrétaire d'Etat et son souhait d'encore ajouter une couche aux difficultés administratives et juridiques pour la mise en location de logement à Bruxelles, le SNPC réaffirme son opposition à son projet.
4 0 2025 -
L'actualité - Communiqué
La suppression prévue de la déduction des intérêts fédéraux : une mauvaise nouvelle pour les propriétaires mais une catastrophe pour les familles à la recherche d'un logement locatif !
Le SNPC exprime sa vive inquiétude face à la mesure prévue dans la note du formateur Bart De Wever, visant à supprimer la déduction des intérêts fédéraux pour les logements non occupés par le propriétaire.
1 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Limitation ou suppression d’index des baux de logements ayant un score PEB D, E, F ou G : le SNPC et VE s’opposent à toute prolongation des mesures prises fin 2022 !
Le SNPC et VE tiennent à faire part de leur opposition à toute prolongation des mesures prises fin 2022 en Flandre, Bruxelles et Wallonie pour plafonner ou interdire l’indexation des loyers de logements privés suivant leur niveau de PEB.
Produit
ABC des dégâts locatifs
1 11 2022 -
L'actualité - Article
Cela tire de tous les côtés contre les bailleurs. Il est plus que temps qu’ils se mobilisent !
Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien…
Le SNPC ne compte pas en rester là.
2 10 2021 -
L'actualité - Article
Taxation des « revenus » des biens immobiliers situés à l'étranger
Le présent article vise l'hypothèse d'un droit de propriété sur un immeuble situé à l'étranger détenu par une personne physique ayant la qualité d'habitant du Royaume, impliquant d'être soumise à l'impôt des personnes physiques belge.
6 5 2021 -
L'actualité - Article
Les loyers augmentent à Bruxelles ? Quelques considérations et précisions utiles...
Début octobre 2019, l'Observatoire des Loyers de la Région de Bruxelles-Capitale a rendu publique son « enquête 2018 ». Celle-ci s'est focalisée sur 5000 logements mis en location, soit 1,5% de l'ensemble des logements locatifs bruxellois.
5 3 2025 -
L'actualité - Article
Sort juridique et conséquences financières de travaux exécutés par un locataire commerçant
La Cour d’appel de Bruxelles a été saisie d’un intéressant litige de principe en matière de baux commerciaux. Dans le cas d’espèce, la société locataire avait réalisé dans les lieux commerciaux d’importants travaux de rénovation et de transformation.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Révolutionner la rénovation énergétique : L'émergence des guichets uniques en Belgique
Les guichets uniques représentent une stratégie clé employée par le gouvernement belge pour accélérer les taux de rénovation. Ces solutions intégrées seront-elles le sauveur dont le secteur du logement belge a besoin ?
2 6 2025 -
L'actualité - Article
La pollution peut-elle aussi contaminer votre vente ?
Coup de projecteur sur l’article 31 du Décret Wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols (« Décret Sol ») et l’obligation d’information sur l’état du sol en cas de cession d’un bien immobilier.
1 5 2021 -
L'actualité - Article
L'effet inverse du blocage des loyers à Berlin : il freine l'accès au logement en réduisant l'offre !
Au moment où le gouvernement Bruxellois met à l'étude la possibilité d'instaurer un encadrement des loyers, il est intéressant d'analyser la situation à Berlin...
1 11 2020 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d'investissement immobilier : les S.I.R.
Novembre 2020. Depuis notre dernier article, six mois se sont écoulés et la crise sanitaire s'est développée de manière importante avec des conséquences majeures sur le monde économique...
0 11 2020 -
L'actualité - Article
Bref point exemplatif en matière de taxes communales
Taxes communales sur l'immobilier.
1 9 2024 -
L'actualité - Article
Passation de pouvoir à la tête de la section SNPC du Brabant Wallon
Vanessa Pauwels cède la présidence à Nicolas de Bonhome
1 6 2023 -
L'actualité - Article
Acquisition, détention et extinction de l'usufruit
Il n’est pas rare de voir un administrateur de société acquérir la nue-propriété d’un bien, la société acquérant l’usufruit.
4 4 2023 -
L'actualité - Article
Les prix du logement à Bruxelles et Paris : comparaison n’est pas raison
Le prix de l’immobilier neuf a baissé de 5% à Paris ce qui est une forte baisse sur un an. Le marché du secondaire a également baissé, mais en moindre mesure. Quelles sont les raisons qui peuvent expliquer cette baisse ?
0 4 2021 -
L'actualité - Article
Habitat léger en Région wallonne : les nouveaux critères d'habitabilité
Depuis le 1er septembre 2019, le Code wallon du logement et de l'habitat durable est devenu le Code wallon de l'Habitation durable, en vue d'y englober l'habitat léger.
5 2 2024 -
L'actualité - Article
Objectif atteint pour le SNPC : les copropriétés seront mieux protégées à l’avenir !
Extension de certaines mesures de protection des consommateurs aux copropriétés.
4 12 2023 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)
L’année 2023 est quasiment terminée et le moins que l’on puisse dire est que cette année aura été difficile en bourse pour les SIR.
2 6 2025 -
L'actualité - Article
Une forme alternative d’investissement immobilier : les S.I.R (Société Immobilière Règlementée)
Juin 2025 - L’élection de Donald Trump pourra probablement être considérée comme un nouveau cygne noir, en ce sens que cet événement risque d’amener le monde économique dans une redéfinition de ses relations internationales.
5 2 2022 -
L'actualité - Article
Rénovez cette passoire énergétique que je ne saurais voir
La Commission européenne a publié ce 15 décembre 2021 les modifications qu’elle souhaite voir apporter à la Directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). L’occasion de rappeler les règles existantes ainsi que les enjeux de demain.
3 3 2021 -
L'actualité - Article
Les troubles de voisinage et le nouveau code civil
Le livre III du nouveau Code Civil applicable au 1er septembre 2021 a-t-il modifié, pour les propriétaires, l'approche de la théorie des troubles de voisinage ?
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Troubles de fait d'un locataire dans une copropriété
Le choix d’une habitation en copropriété doit impliquer, dans le chef des occupants, une tolérance autre que celle d’un logement individuel.
1 10 2025 -
L'actualité - Article
Grilles indicatives de loyers : entre rigueur wallonne et manipulation bruxelloise
Les grilles indicatives de loyers ont fait leur apparition il y a quelques années dans la politique du logement.
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FAQ Juridiques
2 0 2023 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles limite encore plus le droit de propriété des logements donnés en location
La vente d’un logement loué devra être offerte par préférence au locataire
1 11 2023 -
L'actualité - Article
L'importance des statuts des copropriétés et la place du règlement d'ordre intérieur
Parce que c’est la loi.
Elle prévoit que tout immeuble ou groupe d’immeubles auxquels s’appliquent les principes de la copropriété forcée doit être régi par un acte de base et un règlement de copropriété ainsi que par un règlement d’ordre intérieur.
5 6 2022 -
L'actualité - Article
Plafonnement de l'indexation des loyers : un membre réagit et rappelle certains faits
Si l'attention des politiques se portent sur les difficultés des locataires, il serait bon aussi de regarder la situation des bailleurs qui ont vu leurs charges augmenter et de rappeler que ces augmentations expliquent elles aussi la hausse des loyers.
5 2 2022 -
L'actualité - Article
Quelques sujets brûlants de copropriétés (suite)
La Copropriété, dans son désir légitime de vivre harmonieusement ne doit pas oublier que, pour que les règles fixées soient opposables à ceux-ci, il importe que les locataires en aient officiellement connaissance.
6 2 2024 -
L'actualité - Article
Fin du bail commercial : un régime strict ...
Avec la législation relative au bail commercial, le législateur a voulu installer une certaine stabilité dans la vie économique.